Une mesure de protection sans enfermement, décidée en dix jours par le juge de paix, avec une personne chargée de veiller et un médecin chargé de traiter.

Ce qu'une institution ne peut pas retenir, ouvrir ni supprimer, qui peut rendre visite, et comment un médecin extérieur accède au dossier.

Qui décide, qui doit être averti, et pourquoi ce recours est l'un des rares de la matière à suspendre réellement l'exécution de la décision.

Créé le 1er janvier 2025, il permet de quitter l'institution en restant tenu par des conditions. La mesure est suspendue, puis levée faute de réadmission.

Pas d'opposition, quinze jours pour faire appel devant le tribunal de la famille, et une règle de temps qui peut mettre fin à la mesure si le tribunal tarde.

Le juge de paix peut prendre d'office une mesure sur les biens quand une protection psychiatrique est demandée. Et la sortie de l'hôpital n'y met plus fin.

La loi prévoit qu'un avocat soit désigné dès le premier jour. Dans les faits, la permanence annoncée n'a jamais été mise en place, et le droit reste souvent théorique la nuit et le week-end. Voici ce que cet avocat peut réellement faire, et à quels moments son intervention change l'issue. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Un avocat est désigné d'office dès la réception de la requête, ou dès la privation de liberté en urgence, et la personne peut en choisir un autre. Il ac

Il ne se lève plus, il parle de disparaître, il refuse de voir qui que ce soit. Vous cherchez ce que la loi permet de faire pour quelqu'un qui ne demande rien. Elle permet quelque chose, mais moins que vous ne l'espérez, et rarement en premier recours. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Un risque suicidaire sérieux constitue un danger grave au sens de la loi. Mais la dépression seule ne suffit jamais : il faut encore qu'aucun autre traitement approprié ne soit possible. Un

C'est la pièce qui décide de tout. Sans elle, la demande n'est même pas examinée. Et c'est sur elle que se jouent la plupart des dossiers, dans un sens comme dans l'autre. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Sans rapport médical circonstancié, la demande est irrecevable. L'examen doit dater de quinze jours au plus. Le médecin qui introduit la demande et tout médecin parent ou allié jusqu'au quatrième degré sont écartés. Depuis 2025, le rapport peut être contesté pour défaut

Il consomme, il ment, il disparaît, il revient. Vous avez essayé la discussion, la fermeté, les ultimatums. Et vous en venez à cette question : peut-on le faire interner pour le sortir de là ? La loi le permet, dans des conditions étroites, et pas pour la raison que vous espérez. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'addiction n'est pas exclue de la loi, mais les trois conditions restent exigées. L'obstacle concret est l'examen médical, que la personne refuse le plus souven

Votre père ne vous reconnaît plus, sort la nuit, se met en danger, et refuse toute aide. La question tombe naturellement : peut-on l'hospitaliser de force ? La réponse honnête est que personne ne le sait avec certitude. Voici pourquoi, et ce que cela change pour vous. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La loi n'exclut pas la démence, les travaux parlementaires l'excluent, et aucun juge n'a tranché à ce jour. La porte reste entrouverte par le renvoi de la loi à l'état actue

Quarante jours. C'est la réponse courte, et elle est vraie pour la mesure initiale. Le reste mérite d'être expliqué, parce que la loi de 2025 a profondément changé ce qui vient après. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Quarante jours au maximum pour la mesure initiale, et un an au plus par prolongation depuis la réforme de 2025, contre deux ans auparavant. Si une évaluation clinique a précédé, les quarante jours courent depuis son début. La mesure peut être levée à tout mo

Il existe deux chemins pour imposer des soins, et ils n'ont ni les mêmes acteurs, ni les mêmes délais, ni les mêmes fragilités. Savoir lequel a été emprunté est la première chose à vérifier. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Deux chemins existent : la requête au juge de paix, ou l'intervention du procureur du Roi en urgence. Dans ce second cas, le procureur décide dans les vingt-quatre heures de la privation de liberté et doit saisir le juge dans les vingt-quatre heures d

Il est hospitalisé, il vous appelle, il veut sortir. Ou c'est vous qui estimez que cela ne se justifie plus. Il existe plusieurs portes, elles ne se valent pas, et la plus évidente est la moins efficace. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Une admission libre se quitte à tout moment, sans autorisation. Sous mesure imposée, la voie la plus rapide n'est pas judiciaire : le médecin-chef de service peut lever la mesure par rapport motivé, avec effet immédiat. La demande au juge

C'est la situation la plus fréquente, et de très loin. Un conjoint qui boit, qui refuse de se soigner, et une famille à bout. La question qui vient alors est toujours la même : peut-on le faire interner ? La réponse est oui, parfois. Mais pas pour la raison qu'on croit, et pas comme on l'imagine. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'alcool n'est pas exclu par la loi, mais il ne suffit jamais à lui seul : il faut en plus un danger grave et l'absence de toute autre solution

Votre fils a vingt-trois ans. Il consomme, il décompense, il ne veut voir personne. Vous êtes son père ou sa mère, et vous découvrez que cela ne vous donne aucun droit sur lui. C'est exact, et c'est le point de départ. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. À dix-huit ans, l'autorité parentale s'éteint : un parent ne décide plus rien pour son enfant. Il peut en revanche saisir le juge de paix, comme toute personne intéressée. Les trois conditions légales s'appliquent sans exce

La demande arrive presque toujours dans la panique. Un fils, une épouse, une sœur, qui ne sait plus quoi faire et qui appelle pour savoir comment « faire interner » quelqu'un. La réponse tient en trois conditions, et la plupart des situations n'en remplissent pas une seule. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Trois conditions doivent être réunies en même temps : un trouble psychiatrique au sens de la loi, un danger grave pour la personne elle-même ou pour autrui, et l'absen