Droit pénal, jeunesse, protection des personnes

La Cour de cassation l'a jugé le 15 octobre 2026 : quand l'horodateur le plus proche est hors d'usage, vous n'avez pas à en chercher un autre. Le disque suffit, et le règlement communal contraire est écarté.

Un appel WhatsApp ne s'écoute pas comme une ligne téléphonique. Mais qui vous appelez, quand et depuis quelle adresse reste accessible, et l'expérience judiciaire montre que cela suffit souvent.

Contrairement à ce que croit la quasi-totalité de ses utilisateurs, Telegram n'est pas une messagerie chiffrée de bout en bout. L'entreprise détient vos discussions ordinaires, et reconnaît en analyser le contenu.

Depuis le 8 mai 2026, les messages privés d'Instagram ne sont plus chiffrés de bout en bout. Meta en détient désormais le contenu et peut le remettre à une autorité, ce qui n'est le cas ni pour WhatsApp ni pour Messenger.

Messenger a basculé en décembre 2023 : Meta ne détient plus le texte de vos échanges personnels. Et votre téléphone, contrairement à ce que l'on croit, n'en garde qu'une poignée de messages récents.

Le chiffrement protège vos messages pendant qu'ils voyagent. Il ne protège rien une fois qu'ils sont arrivés sur votre téléphone, en clair, dans un fichier dont les enquêteurs connaissent le nom.

Mis à jour le 18 octobre 2026. Le contenu des messages Snapchat se récupère presque exclusivement sur les téléphones — celui du suspect ou celui du destinataire — et rarement chez Snap. La société efface par défaut les Snaps dès qu'ils ont été vus, et les Chats au plus tard 31 jours après l'envoi. Ce qui reste sur ses serveurs est surtout de la métadonnée : qui a parlé à qui, quand, depuis quelle adresse IP, plus ce que l'utilisateur a lui-même sauvegardé dans Memories ou dan

Mis à jour le 18 octobre 2026. Votre téléphone a été saisi, ou vous craignez qu'il le soit. Vous vous demandez ce que la police pourra en tirer : vos messages, ceux que vous avez effacés, vos photos, WhatsApp. La réponse courte, qu'il s'agisse de « ils ouvrent tout » ou de « un iPhone est inviolable », est fausse dans les deux sens. Trois choses décident : votre téléphone était-il allumé au moment où il a été pris, quel est son âge et quelle puce il contient, et combien de ca

On dit « incendie volontaire » ; le Code pénal belge dit simplement « l'incendie », et il exige que le feu ait été mis délibérément. L'infraction part du niveau 2 — un cran au-dessus du vandalisme — et elle monte vite : la seule circonstance que l'auteur devait présumer la présence de personnes sur les lieux porte la peine au niveau 5. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'incendie suppose un feu mis délibérément qui cause un dommage à autrui ou fait naître un danger sociét

Si vous cherchez « dégradation volontaire », le Code pénal belge ne connaît plus cette expression. Depuis le 1er septembre 2026, l'infraction s'appelle le vandalisme, elle est définie en une phrase, et elle englobe les graffitis — qui faisaient auparavant l'objet de dispositions distinctes. Voici l'échelle des peines, et ce qui la fait monter. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le vandalisme simple est puni d'une peine de niveau 1, le niveau le plus bas de l'échelle. Deux

Depuis le 1er septembre 2026, un document décide du niveau de peine dans un dossier de violences : le constat médical. Le Code pénal classe les conséquences des actes de violence en trois degrés, et les seuils qu'il fixe sont des données purement médicales. Voici ce que ce certificat doit établir, et ce qu'il ne doit pas contenir. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Trois données comptent : la nature des lésions constatées, leur compatibilité avec les faits décrits, et la d

Si votre convocation, votre plainte ou votre citation porte la mention « coups et blessures », sachez que le Code pénal ne connaît plus cette expression. Depuis le 1er septembre 2026, il parle d'actes de violence et classe les conséquences en trois degrés d'atteinte à l'intégrité. Ce n'est pas un simple habillage : c'est la grille qui détermine la peine. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le Code définit les actes de violence, puis en fixe la peine selon le degré de l'atte

Si vous cherchez ce qu'est la correctionnalisation, sachez d'abord ceci : depuis le 1er septembre 2026, le mécanisme n'existe plus. La loi qui l'organisait est abrogée. Voici ce qu'il était, pourquoi il a disparu, et ce qui le remplace. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La correctionnalisation permettait de renvoyer un crime devant le tribunal correctionnel au moyen de circonstances atténuantes, pour éviter la cour d'assises. Elle n'a plus d'objet : la compétence de la co

Depuis le 1er septembre 2026, les peines du Code pénal belge ne s'expriment plus en années d'emprisonnement mais en niveaux, de 1 à 8. Un jugement, une citation ou un avis d'avocat peut désormais annoncer « une peine de niveau 2 » sans que cela dise rien à qui le lit. Voici ce que chaque niveau autorise réellement, et où se trouve la frontière qui décide de tout. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les huit niveaux remplacent la distinction entre crime, délit et contraventi

Lorsque le parquet de Liège a communiqué le bilan des interpellations faites en marge des manifestations scolaires du début octobre, il a avancé deux chiffres : trente-trois arrestations administratives et vingt arrestations judiciaires, dont dix-sept mineurs. La plupart des familles concernées ont retenu un seul mot, celui d'arrestation. Pourtant, derrière ces deux chiffres, il y a deux mesures qui n'ont ni le même but, ni la même durée, ni les mêmes suites. Savoir de laquel

Dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2026, à Porto-Vecchio, une statue de la Vierge érigée sur un rond-point a été entièrement détruite. L'un des deux hommes s'y est suspendu en mimant un acte sexuel, l'autre filmait, et la vidéo a fait le tour des réseaux. Toute la Corse a parlé de profanation. Le parquet d'Ajaccio, lui, a retenu deux qualifications : dégradations graves en réunion, et exhibition sexuelle. Aucune infraction religieuse. Ce décalage entre le mot que tou

La police vous arrête dans la rue et vous demande vos papiers. Avait-elle le droit ? Combien de temps peut-elle vous retenir ? Et surtout : que reste-t-il de ce contrôle une fois que vous êtes reparti ? Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La police doit contrôler l'identité de toute personne privée de liberté ou qui a commis un fait punissable. Elle peut la contrôler dans d'autres cas, mais seulement si elle a des motifs raisonnables tirés de votre comportement, d'indices m

Quelqu'un a déposé plainte contre vous. Vous n'avez pas été entendu, aucun juge ne s'est prononcé, et vous vous demandez déjà ce que la police a noté à votre nom. La question est légitime, et la réponse est plus nuancée qu'on ne le dit. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Une plainte ne suffit pas, à elle seule, à vous faire enregistrer comme suspect : la loi exige des données adéquates, pertinentes et non excessives, et la Cour constitutionnelle a précisé que le suspect es

« Au bout de combien de temps est-ce que ça s'efface ? » C'est la première question que pose toute personne qui apprend qu'elle est connue de la police. La réponse dépend de ce dont on parle : le casier judiciaire et le fichier de police n'ont ni les mêmes durées, ni les mêmes règles. Et dans le second cas, rien ne s'efface tout seul. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les données d'un suspect ou d'un condamné restent dans la banque de données de la police jusqu'à trente a

Vous l'avez lue dans un article de presse, entendue dans un commissariat, ou on vous l'a rapportée : une personne serait « défavorablement connue des services de police ». La formule sonne comme un verdict. Elle n'en est pas un, et elle ne figure dans aucune loi. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'expression « défavorablement connu des services de police » n'a aucune définition légale. Elle signifie seulement qu'une personne figure dans la banque de données de la police,