Introduit en 2024, ce mécanisme permet au tribunal de suspendre l'examen de l'affaire pour qu'un accompagnement soit construit, lorsque les faits sont liés à une dépendance, à l'agressivité ou à une problématique psychosociale. Le tribunal en tient compte au prononcé.

La victime peut réclamer réparation devant le juge pénal, et plusieurs voies s'offrent à elle. Ce qu'elle risque si elle perd dépend entièrement de la voie choisie, et la différence est considérable.

Reconnaître les faits, convenir des peines avec le parquet, et faire homologuer l'accord par un juge. La procédure existe, elle est encadrée, et elle est fermée à toute une série de faits. Ce qu'elle permet et ce qu'elle exige.

Ce n'est pas le procès. C'est l'audience où l'on fixe le calendrier des conclusions et la date des plaidoiries. Ce qui s'y décide n'est susceptible d'aucun recours, et les conclusions déposées hors délai sont écartées d'office.

Quinze jours à compter du prononcé, une déclaration faite par un avocat titulaire d'une attestation spécifique, et un mémoire déposé quinze jours au plus tard avant l'audience. La Cour contrôle le droit, jamais les faits.

Toutes les condamnations ne se voient pas, et celles qui se voient ne se voient pas de tout le monde ni indéfiniment. Ce qui n'apparaît jamais sur votre extrait, ce qui en disparaît après trois ans, et ce qui reste.

Le receveur peut accorder des délais. À défaut, l'administration fiscale exécute, et la loi permet la saisie du véhicule lors d'un contrôle sur la voie publique. Quant à l'emprisonnement subsidiaire, il existe toujours mais n'est plus exécuté.

Trois sommes s'ajoutent automatiquement à la peine, et une quatrième peut s'y greffer si une partie civile est dans la cause. Le détail de l'addition, et les seules situations où l'une d'elles n'est pas due.

Une erreur purement matérielle dans un jugement pénal se corrige devant la juridiction qui l'a rendu, sans passer par l'appel et à tout moment. Encore faut-il qu'il s'agisse bien d'une erreur matérielle, et que la correction présente un intérêt pour l'exécution de la décision.

Un huissier, parfois un policier, vous remet une copie du jugement. Ce geste n'est pas une information : c'est un acte qui déclenche des délais et qui, pour certaines décisions, conditionne toute la suite.

Il est entré libre et il n'est pas ressorti. L'arrestation immédiate est une mesure que le tribunal peut ordonner en prononçant certaines peines, et elle ne dépend pas du caractère définitif du jugement. Les conditions, et ce qui reste possible ensuite.

Le jugement est lu en quelques minutes, souvent sans un mot d'explication. Il n'est pas exécutoire immédiatement, il ne vous est plus envoyé, et c'est pourtant ce jour-là que vos délais commencent à courir.

Il existe deux bracelets très différents : celui qui aménage une peine de prison, décidé après la condamnation, et celui que le tribunal prononce lui-même comme peine. Le second suppose votre consentement, et il engage aussi ceux qui vivent avec vous.

Elle suppose votre accord, elle s'effectue gratuitement sur votre temps libre, et son inexécution active la peine de remplacement prévue dans le jugement. Tout ce qu'il faut savoir avant d'y consentir à l'audience.

Ce n'est pas un sursis, c'est une peine à part entière. Elle suppose votre consentement, elle impose des conditions pendant une durée fixée par le juge, et elle s'accompagne d'une peine de remplacement si elle n'est pas exécutée.

Le sursis suspend l'exécution de tout ou partie de la peine pendant un délai d'épreuve. Mais il ne s'applique pas à toutes les peines, et la liste des exclusions est plus longue qu'on ne le croit. Ce qu'il faut savoir avant de le demander.

Le tribunal déclare l'infraction établie et suspend le prononcé de la condamnation pendant un délai d'épreuve. Si rien ne vient la révoquer, la poursuite prend fin. C'est la mesure que réclament ceux dont la profession ne survivrait pas à une condamnation.

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er septembre 2026, a refondu l'échelle des peines. Ce que le tribunal correctionnel peut prononcer aujourd'hui, ce qui suppose votre accord, et ce que le juge doit prendre en compte pour fixer une amende.

Le juge vous déclare coupable et ne prononce aucune peine. Ce n'est ni un acquittement ni une faveur de pure forme : c'est une condamnation, mais sans peine. Les conditions, et ce qui subsiste malgré tout.

La comparution physique reste le principe. La vidéoconférence n'est permise que dans des cas précis, pour certaines audiences seulement, et la demande obéit à un calendrier strict. Ce qui est possible, et ce qui ne l'est pas.