Droit pénal, jeunesse, protection des personnes

On dit « incendie volontaire » ; le Code pénal belge dit simplement « l'incendie », et il exige que le feu ait été mis délibérément. L'infraction part du niveau 2 — un cran au-dessus du vandalisme — et elle monte vite : la seule circonstance que l'auteur devait présumer la présence de personnes sur les lieux porte la peine au niveau 5. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'incendie suppose un feu mis délibérément qui cause un dommage à autrui ou fait naître un danger sociét

Si vous cherchez « dégradation volontaire », le Code pénal belge ne connaît plus cette expression. Depuis le 1er septembre 2026, l'infraction s'appelle le vandalisme, elle est définie en une phrase, et elle englobe les graffitis — qui faisaient auparavant l'objet de dispositions distinctes. Voici l'échelle des peines, et ce qui la fait monter. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le vandalisme simple est puni d'une peine de niveau 1, le niveau le plus bas de l'échelle. Deux

Depuis le 1er septembre 2026, un document décide du niveau de peine dans un dossier de violences : le constat médical. Le Code pénal classe les conséquences des actes de violence en trois degrés, et les seuils qu'il fixe sont des données purement médicales. Voici ce que ce certificat doit établir, et ce qu'il ne doit pas contenir. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Trois données comptent : la nature des lésions constatées, leur compatibilité avec les faits décrits, et la d

Si votre convocation, votre plainte ou votre citation porte la mention « coups et blessures », sachez que le Code pénal ne connaît plus cette expression. Depuis le 1er septembre 2026, il parle d'actes de violence et classe les conséquences en trois degrés d'atteinte à l'intégrité. Ce n'est pas un simple habillage : c'est la grille qui détermine la peine. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le Code définit les actes de violence, puis en fixe la peine selon le degré de l'atte

Si vous cherchez ce qu'est la correctionnalisation, sachez d'abord ceci : depuis le 1er septembre 2026, le mécanisme n'existe plus. La loi qui l'organisait est abrogée. Voici ce qu'il était, pourquoi il a disparu, et ce qui le remplace. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La correctionnalisation permettait de renvoyer un crime devant le tribunal correctionnel au moyen de circonstances atténuantes, pour éviter la cour d'assises. Elle n'a plus d'objet : la compétence de la co

Depuis le 1er septembre 2026, les peines du Code pénal belge ne s'expriment plus en années d'emprisonnement mais en niveaux, de 1 à 8. Un jugement, une citation ou un avis d'avocat peut désormais annoncer « une peine de niveau 2 » sans que cela dise rien à qui le lit. Voici ce que chaque niveau autorise réellement, et où se trouve la frontière qui décide de tout. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les huit niveaux remplacent la distinction entre crime, délit et contraventi

Dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2026, à Porto-Vecchio, une statue de la Vierge érigée sur un rond-point a été entièrement détruite. L'un des deux hommes s'y est suspendu en mimant un acte sexuel, l'autre filmait, et la vidéo a fait le tour des réseaux. Toute la Corse a parlé de profanation. Le parquet d'Ajaccio, lui, a retenu deux qualifications : dégradations graves en réunion, et exhibition sexuelle. Aucune infraction religieuse. Ce décalage entre le mot que tou

Un refus d'habilitation de sécurité ne ferme pas seulement une porte : il arrête net un recrutement, une nomination ou une promotion, et il repose sur un dossier d'enquête que vous n'avez jamais lu. La loi vous laisse trente jours pour réagir — huit seulement s'il s'agit d'un avis de sécurité. Passé ce délai, la décision devient définitive. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes : trente jours, par lettre recommandée, pour contester un refus ou un retrait d'habilitation de sécu

Un courrier recommandé vous annonce le retrait de votre carte d'identification d'agent de gardiennage, ou le refus de vous la délivrer. Vous ne pouvez plus travailler. Souvent, la décision s'appuie sur des faits anciens, parfois sur des procès-verbaux qui n'ont jamais abouti à une condamnation. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La décision est prise par le ministre de l'Intérieur après une enquête sur les conditions de sécurité, déclenchée dès que vous êtes connu pour des

Vous avez été acquitté, ou votre dossier a été classé sans suite, et vous restez « connu de la police ». Vous voudriez savoir ce que contient la banque de données de la police, et faire corriger ce qui ne devrait plus y figurer. Voici les démarches qui existent, celles qui fonctionnent, et celle qui est aujourd'hui fermée. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Vous ne pouvez pas consulter la BNG vous-même : la demande passe par l'Organe de contrôle de l'information policière,

Introduit en 2024, ce mécanisme permet au tribunal de suspendre l'examen de l'affaire pour qu'un accompagnement soit construit, lorsque les faits sont liés à une dépendance, à l'agressivité ou à une problématique psychosociale. Le tribunal en tient compte au prononcé.

La victime peut réclamer réparation devant le juge pénal, et plusieurs voies s'offrent à elle. Ce qu'elle risque si elle perd dépend entièrement de la voie choisie, et la différence est considérable.

Reconnaître les faits, convenir des peines avec le parquet, et faire homologuer l'accord par un juge. La procédure existe, elle est encadrée, et elle est fermée à toute une série de faits. Ce qu'elle permet et ce qu'elle exige.

Ce n'est pas le procès. C'est l'audience où l'on fixe le calendrier des conclusions et la date des plaidoiries. Ce qui s'y décide n'est susceptible d'aucun recours, et les conclusions déposées hors délai sont écartées d'office.

Quinze jours à compter du prononcé, une déclaration faite par un avocat titulaire d'une attestation spécifique, et un mémoire déposé quinze jours au plus tard avant l'audience. La Cour contrôle le droit, jamais les faits.

Toutes les condamnations ne se voient pas, et celles qui se voient ne se voient pas de tout le monde ni indéfiniment. Ce qui n'apparaît jamais sur votre extrait, ce qui en disparaît après trois ans, et ce qui reste.

Le receveur peut accorder des délais. À défaut, l'administration fiscale exécute, et la loi permet la saisie du véhicule lors d'un contrôle sur la voie publique. Quant à l'emprisonnement subsidiaire, il existe toujours mais n'est plus exécuté.

Trois sommes s'ajoutent automatiquement à la peine, et une quatrième peut s'y greffer si une partie civile est dans la cause. Le détail de l'addition, et les seules situations où l'une d'elles n'est pas due.

Une erreur purement matérielle dans un jugement pénal se corrige devant la juridiction qui l'a rendu, sans passer par l'appel et à tout moment. Encore faut-il qu'il s'agisse bien d'une erreur matérielle, et que la correction présente un intérêt pour l'exécution de la décision.

Un huissier, parfois un policier, vous remet une copie du jugement. Ce geste n'est pas une information : c'est un acte qui déclenche des délais et qui, pour certaines décisions, conditionne toute la suite.