Horodateur en panne : vous ne devez pas en chercher un autre

Mis à jour le 21 octobre 2026.

Vous vous garez, l’horodateur est en panne, vous mettez votre disque et vous recevez quand même une redevance. La Cour de cassation vient de trancher, le 15 octobre 2026 : quand l’horodateur le plus proche est hors d’usage, vous n’avez pas à partir en chercher un autre. Le règlement de la Ville de Charleroi qui imposait le contraire a été écarté, et la Régie communale a même été condamnée à des dommages-intérêts pour avoir insisté. Et il y a un détail que personne ne relèvera : Charleroi a entre-temps recopié la même clause dans un nouveau règlement, valable jusqu’en 2031.

Ce qu’il faut retenir en 30 secondes. Lorsque l’horodateur le plus proche de votre véhicule est hors d’usage, vous apposez votre disque de stationnement et vous n’avez pas à aller chercher un appareil en état de marche ailleurs. La Cour de cassation l’a jugé le 15 octobre 2026, en écartant un règlement de la Ville de Charleroi qui imposait le contraire, et la régie communale a été condamnée à des dommages-intérêts pour avoir insisté. Le texte qui fonde cette solution, l’arrêté royal du 1er décembre 1975, reste applicable : l’entrée en vigueur du Code de la voie publique qui doit le remplacer a été reportée au 1er juin 2027. Tout se joue ensuite sur la preuve : photographiez l’horodateur en panne, son emplacement et votre disque.

Ce que la Cour a jugé

La règle tient en une phrase, et c’est celle de l’arrêt : lorsque l’horodateur le plus proche est hors d’usage, l’usager ne doit pas rechercher un appareil en état de fonctionnement.

Il appose son disque de stationnement, et cela suffit.

Une commune ne peut pas lui imposer d’aller vérifier l’horodateur suivant, ni celui d’après. Un règlement communal qui l’exige est écarté par le juge.

Les faits : un horodateur en panne et un rendez-vous à neuf heures

La conductrice était attendue à neuf heures au palais de justice. L’horodateur près duquel elle s’était garée ne fonctionnait pas. Pour ne pas arriver en retard, elle a apposé son disque de stationnement et — réflexe qui s’est avéré décisif — elle s’en est réservé la preuve.

La Régie communale autonome de Charleroi, qui gère les horodateurs, lui a réclamé la redevance forfaitaire de 25 euros, plus 15 euros d’indemnité. Son argument : le règlement communal obligeait l’automobiliste à se rendre à un horodateur voisin, et le disque n’était admis qu’en cas de panne des deux horodateurs adjacents.

Le tribunal de l’entreprise du Hainaut lui a donné tort le 23 mai 2024. Il a rejeté la demande, et il est allé plus loin : il a condamné la Régie à 500 euros de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, estimant qu’elle avait poursuivi sa réclamation « avec légèreté et abusivement » alors que la conductrice lui avait fourni ses explications, pièces à l’appui.

La Régie s’est pourvue en cassation. Elle a perdu, et a été condamnée aux dépens.

Pourquoi le règlement communal a été écarté

Une commune peut adapter, elle ne peut pas déroger

Le raisonnement de la Cour est une mécanique en trois temps, et il vaut bien au-delà du stationnement.

La Constitution d’abord : les cours et tribunaux n’appliquent les règlements locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois. Un juge peut donc écarter un règlement communal illégal, sans avoir à l’annuler.

Le décret wallon du 19 décembre 2007 ensuite. Il définit le règlement complémentaire comme un règlement visant à adapter les règlements généraux de circulation aux circonstances locales. Adapter — le mot est le pivot de toute la décision.

D’où la conclusion de la Cour : les règlements complémentaires peuvent adapter les règles générales aux circonstances locales, mais ne peuvent pas y déroger. Or imposer à l’automobiliste de courir d’horodateur en horodateur, ce n’est pas adapter la règle du disque : c’est la contredire.

La hiérarchie, en clair

Ce que prévoyait le règlement de Charleroi	Ce que prévoit la règle supérieure
Horodateur en panne : aller à l’horodateur adjacent	Horodateur hors d’usage : apposer le disque
Disque admis seulement si les deux horodateurs adjacents sont aussi en panne	Aucune obligation de chercher un appareil en état de marche
Redevance forfaitaire si l’usager ne l’a pas fait	Le règlement contraire est écarté par le juge

Un changement est annoncé, mais il n’est pas encore là

Il faut dire un mot d’un texte dont on parle beaucoup, et qui n’est pas encore applicable.

Un Code de la voie publique a été adopté pour remplacer l’arrêté royal du 1er décembre 1975 : un arrêté royal du 3 juin 2024 pour le fédéral, complété par un arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 pour les matières régionalisées. Il reprend d’ailleurs la règle qui nous occupe : le disque est apposé lorsque le véhicule stationne sur un emplacement payant et que les parcomètres ou horodateurs sont hors d’usage.

Ce nouveau Code devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Son entrée en vigueur a été reportée au 1er juin 2027. Les textes publiés portent encore l’ancienne date, le temps que les arrêtés modificatifs soient adoptés, ce qui est une source de confusion.

Concrètement, cela signifie que l’arrêté royal du 1er décembre 1975 reste le texte applicable aujourd’hui, et que la disposition sur laquelle la Cour de cassation fonde son arrêt — celle qui permet d’apposer le disque lorsque l’horodateur est hors d’usage — est toujours en vigueur. Si vous contestez une redevance en 2026, c’est ce texte qu’il faut invoquer.

Et quand le nouveau Code s’appliquera, la solution ne changera pas : la règle du disque est reprise, et le pivot du raisonnement de la Cour — un règlement communal peut adapter les règles générales, il ne peut pas y déroger — figure dans le décret wallon du 19 décembre 2007, qui n’est pas affecté par cette réforme.

Le plus étonnant : Charleroi a recopié la clause

C’est l’information la plus utile de cet article, et elle n’a rien d’anecdotique.

Le règlement censuré datait du 5 juillet 2021 et couvrait les exercices 2022 à 2025. Il est donc arrivé à échéance. Le Conseil communal de Charleroi en a adopté un nouveau le 23 juin 2025, applicable jusqu’à l’exercice 2031.

Et il dispose que lorsque l’horodateur le plus proche est hors d’usage, l’usager devra se rendre à un horodateur adjacent, et qu’en cas de panne des deux horodateurs adjacents, le disque de stationnement doit être employé.

C’est la même clause. Mot pour mot. Celle que la Cour de cassation vient de juger inapplicable.

La redevance forfaitaire, elle, est passée de 25 à 40 euros par jour, avec 15 euros de frais administratifs en cas de mise en demeure.

Je ne porte aucun jugement sur l’intention : le règlement a été voté un an avant l’arrêt, et le tribunal avait statué en première instance quelques semaines plus tôt. Mais le constat est là, et sa conséquence est directe : une redevance réclamée aujourd’hui à Charleroi sur le fondement de cette clause, repose sur une clause dont la Cour de cassation vient de dire qu’un juge doit l’écarter.

Et il n’y a aucune raison de croire que Charleroi soit la seule commune concernée.

Ce que vous pouvez faire concrètement

Le jour même, constituez la preuve. C’est ce qui a fait gagner cette automobiliste. Photographiez l’horodateur en panne, avec son numéro s’il en porte un, et de façon à ce que l’environnement soit identifiable. Photographiez votre disque apposé derrière le pare-brise. Les horodateurs sont réparés, et une panne ne laisse aucune trace une semaine plus tard.

Apposez votre disque. Ce n’est pas facultatif : c’est ce que la règle vous impose en remplacement du ticket. Sans disque, vous n’êtes pas en règle, et l’arrêt ne vous servira à rien.

Si une redevance vous est réclamée, répondez par écrit, en joignant vos photos, en invoquant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 et l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2026 (C.24.0350.F). Gardez une trace de votre envoi.

Si la commune ou sa régie insiste malgré vos explications, rappelez-vous ce que le tribunal de l’entreprise du Hainaut a jugé : poursuivre une réclamation avec légèreté, après avoir reçu des explications et des pièces, peut constituer une procédure téméraire et vexatoire, et se payer en dommages-intérêts.

Les limites de cet arrêt

Il faut être honnête sur sa portée, parce que tout ne se gagne pas avec cette décision.

Elle ne dit pas que vous pouvez stationner gratuitement dès qu’un horodateur ne marche pas. Elle dit que vous utilisez le disque, lequel vous donne la durée maximale autorisée dans la zone — pas davantage. Au-delà, vous êtes en infraction.

Elle ne vaut que pour l’horodateur hors d’usage, pas pour celui qui refuse votre carte alors qu’il accepte les pièces, ni pour vos difficultés avec une application de paiement.

Elle porte sur une redevance communale, matière civile, et c’est pour cette raison que le litige est passé devant le tribunal de l’entreprise puis devant la chambre civile de la Cour de cassation. Les communes qui ont opté pour une taxe plutôt qu’une redevance relèvent d’un contentieux différent, même si le raisonnement sur la hiérarchie des normes y est transposable.

Enfin, c’est un arrêt rendu dans un litige wallon, sur la base du décret wallon. Les règles de tutelle diffèrent à Bruxelles et en Flandre, même si le principe constitutionnel, lui, est national.

Questions fréquentes

Dois-je aller vérifier si un autre horodateur fonctionne ?

Non. La Cour de cassation a jugé, le 15 octobre 2026, que l’usager dont l’horodateur le plus proche est hors d’usage ne doit pas rechercher un appareil en état de fonctionnement. Un règlement communal qui le lui impose est illégal, et le juge doit l’écarter.

Que faut-il faire, concrètement, quand l’horodateur est en panne ?

Apposer son disque de stationnement, visible derrière le pare-brise. Ce n’est pas facultatif : c’est ce que la réglementation routière prévoit en cas de panne. Un véhicule sans disque et sans ticket reste en défaut, panne ou pas.

Et si je n’ai pas de disque dans la voiture ?

Le disque est le substitut du ticket : sans lui, vous n’avez rien à opposer au contrôleur, et l’arrêt du 15 octobre 2026 ne vous sera d’aucun secours, puisqu’il protège l’automobiliste qui a apposé son disque. Un disque coûte quelques euros et se garde dans la boîte à gants.

Combien de temps puis-je stationner avec mon disque ?

L’arrêt ne tranche pas cette question. Le disque indique l’heure d’arrivée ; la durée admise est celle qu’annonce la signalisation de l’emplacement. En l’absence d’indication, la discussion dépend du règlement communal applicable.

Cela vaut-il aussi si l’horodateur refuse ma carte bancaire ?

Non. La règle vise l’appareil hors d’usage. Un horodateur qui fonctionne mais n’accepte pas un moyen de paiement n’est pas en panne, et lorsque la commune propose un paiement par application, c’est cette voie qu’il faut emprunter.

La redevance réclamée à Charleroi est-elle encore fondée ?

Le règlement en vigueur depuis le 23 juin 2025 reprend la même clause que celle écartée par la Cour, pour des exercices qui courent jusqu’en 2031, et la redevance journalière y est passée de 25 à 40 euros. Une redevance réclamée sur ce fondement repose donc sur une clause qu’un juge doit écarter.

La solution vaut-elle partout en Belgique ?

Le texte qui la fonde, l’arrêté royal du 1er décembre 1975, est fédéral et s’applique sur tout le territoire. L’arrêt a cependant été rendu dans un litige wallon, sur la base du décret wallon qui encadre les règlements communaux de circulation ; les règles de tutelle diffèrent à Bruxelles et en Flandre. Le principe constitutionnel qui permet au juge d’écarter un règlement illégal, lui, vaut partout.

Faut-il payer d’abord et contester ensuite ?

Il s’agit d’une redevance et non d’une amende pénale : le contentieux est civil, et c’est la commune ou sa régie qui doit agir en justice si vous ne payez pas. Vous pouvez donc contester par écrit sans payer, en gardant la preuve de votre envoi, en sachant qu’une procédure peut suivre.

La commune peut-elle être condamnée si elle s’obstine ?

Cela s’est produit dans cette affaire : la régie communale a été condamnée à 500 euros de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, et cette condamnation est devenue définitive. Ce n’est pas automatique : il faut que l’attitude de la commune dépasse la simple erreur d’appréciation.

Conclusion

Un horodateur en panne ne vous transforme pas en enquêteur.

La Cour de cassation l’a dit sans détour : vous n’avez pas à chercher un appareil qui fonctionne. Vous mettez votre disque, vous prenez une photo, et vous repartez. Et si une commune vous réclame malgré tout une redevance sur la base d’un règlement qui exige le contraire, ce règlement doit être écarté par le juge — y compris lorsqu’il a été adopté après coup.

La seule chose qui vous manquera, le jour où la discussion aura lieu, c’est la preuve que l’horodateur était bien en panne. Elle se prend en dix secondes, sur le moment, et elle ne se reconstitue jamais.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l’agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article décrit l’état du droit au 21 octobre 2026. Les règlements communaux de stationnement sont modifiés à chaque exercice et diffèrent d’une commune à l’autre : vérifiez toujours le règlement applicable à la commune et à la date concernées. Il ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière.