Signaler la maltraitance financière d'un aîné en Wallonie

Vous constatez que l'argent part. Vous n'avez aucune preuve solide, aucun mandat pour agir, et le parent concerné minimise ou se tait. Vous cherchez à qui parler avant d'aller plus loin. Plusieurs portes existent, et elles n'ont ni les mêmes effets ni les mêmes exigences.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. En Région wallonne, le Code de l'action sociale et de la santé organise un dispositif de lutte contre la maltraitance des aînés. Il définit la maltraitance comme tout acte ou omission commis par une personne ou un groupe de personnes qui, au sein d'une relation personnelle ou professionnelle avec un aîné, porte ou pourrait porter atteinte physiquement, moralement ou matériellement à cette personne. Le mot « matériellement » vise ce que nous appelons l'abus financier. À côté de ce dispositif, deux voies juridiques existent : le signalement au parquet et la saisine du juge de paix. Elles ne servent pas à la même chose.

Ce que la Région wallonne appelle maltraitance

La définition retenue par le texte wallon est large, et c'est son intérêt. Elle vise un acte, mais aussi une omission. Elle vise ce qui porte atteinte, mais aussi ce qui pourrait porter atteinte. Et elle couvre trois registres : le physique, le moral et le matériel.

Le texte précise que sont visés les aînés, c'est-à-dire les personnes âgées de soixante ans au moins, et que l'intervenant peut être un membre de la famille, une personne de l'entourage ou un professionnel.

Autrement dit, le fils qui vide un compte entre dans la définition au même titre que l'aide à domicile qui se fait signer une reconnaissance de dette.

Le Gouvernement wallon reconnaît un organisme chargé de cette mission, dont les tâches comprennent notamment une assistance au bénéfice des aînés en matière de maltraitance, ainsi que des actions d'information et de sensibilisation.

Ce que ce dispositif fait, et ce qu'il ne fait pas

Il écoute, il oriente, il conseille. C'est une porte d'entrée utile quand on ne sait pas encore ce que l'on veut faire, et quand on redoute de déclencher un conflit irréversible.

Il ne prend pas de mesure contraignante. Il ne bloque pas un compte, il n'annule pas une donation, il ne poursuit personne. Compter sur lui pour arrêter une hémorragie patrimoniale est une erreur d'appréciation, et cette erreur coûte des mois.

La voie du parquet

Le signalement au procureur du Roi est possible, y compris par un tiers, et il n'exige pas que la victime se plaigne elle-même. C'est décisif, parce que la personne qui est dépouillée protège très souvent celui qui la dépouille.

Le ministère public peut agir de sa propre initiative, et la vulnérabilité de la victime pèse désormais lourdement : depuis le 1er septembre 2026, elle aggrave la peine encourue pour le vol comme pour l'escroquerie, et l'ancienne immunité qui protégeait certains vols entre proches a disparu.

Avant de signaler, encore faut-il savoir ce que l'on décrit : vol, abus de confiance ou escroquerie ne se prouvent pas de la même manière.

La voie du juge de paix

C'est la voie que les familles envisagent en dernier, alors qu'elle est souvent la plus efficace.

Demander une mesure de protection fait entrer un tiers chargé de défendre les intérêts patrimoniaux du parent. Cela arrête les prélèvements, impose une reddition de comptes et soumet les actes importants à une autorisation judiciaire.

C'est une décision lourde, qui restreint la liberté du parent et qui se retourne parfois contre celui qui la demande. S'y opposer ou la demander se pèse, et le dossier se construit avant le dépôt, pas après.

Ce qu'il faut avoir en main avant de parler à qui que ce soit

Les relevés de compte sur toute la période utile, et non les seuls mois qui ont alerté.

Les procurations bancaires, avec leurs dates et leur éventuelle révocation.

Les pièces qui établissent l'état du parent à l'époque des faits.

Les documents signés pendant la période, et la chronologie de qui vivait avec lui et détenait ses moyens de paiement.

Cette dernière pièce est celle que l'on néglige, et c'est celle qui établit que la vulnérabilité était apparente ou connue.

Questions fréquentes

Puis-je signaler sans l'accord de mon parent ?

Le signalement au parquet ne suppose pas l'accord de la victime, et le ministère public peut agir de sa propre initiative lorsque la personne est en situation de vulnérabilité. En revanche, une action civile menée au nom du parent suppose un titre pour agir, que vous n'avez pas sans mesure de protection.

Est-ce que cela va se retourner contre moi ?

C'est la crainte la plus fréquente, et elle n'est pas absurde : ces démarches réveillent les conflits familiaux. C'est précisément pourquoi elles se préparent avec des pièces, et non avec des impressions.

Mon parent refuse que j'intervienne.

Sa volonté compte, et elle est protégée. Mais elle ne fait pas obstacle à un signalement au parquet, ni à une demande de protection si son état le justifie. C'est un arbitrage délicat, qui mérite d'être discuté avant d'agir.

Faut-il commencer par le dispositif wallon ou par le parquet ?

Cela dépend de l'urgence. Si l'argent part encore, la question n'est pas d'être écouté mais d'arrêter le mouvement, et ce sont le parquet et le juge de paix qui en ont le pouvoir.

Comment dénoncer la maltraitance d'une personne âgée ?

Trois portes existent, et le choix dépend de ce que vous voulez obtenir : le dispositif wallon, qui écoute et oriente ; le parquet, qui poursuit ; le juge de paix, qui protège. Elles ne s'excluent pas, mais elles n'ont ni le même rythme ni le même effet, et se tromper de porte coûte des semaines.

Choisir la porte selon ce que l'on veut obtenir

Être entendu, faire cesser, ou faire sanctionner : ce sont trois objectifs différents, et ils n'appellent pas la même démarche. La plupart des familles frappent à la mauvaise porte et concluent que rien n'est possible.

Si de l'argent disparaît chez un parent âgé, l'examen des pièces dit en une fois quelle voie est ouverte. Nous intervenons aux côtés des proches.

Olivier Dupont

Avocat au barreau de Liège. Le cabinet ODUA accompagne les familles confrontées à la protection et au patrimoine d'un parent âgé : contestation des mesures, reddition de comptes, détournements, contestation de libéralités.

Sources : Code wallon de l'action sociale et de la santé, partie décrétale, version en vigueur au 13 août 2026 ; Code pénal du 29 février 2024, en vigueur le 1er septembre 2026. Exposé général, à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière.