Après le décès, un testament apparaît. Écrit à la main, daté, signé. Et le parent était sous administration depuis des années. La famille s'installe aussitôt sur le terrain le plus difficile : était-il encore lucide ? C'est une erreur de méthode. La première question est plus simple, et la réponse se trouve dans un document que personne n'a relu. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Être sous administration n'empêche pas, en soi, de tester. Tout dépend de ce que le juge de p

L'administrateur gérait les comptes, les papiers, les décisions. À l'ouverture de la succession, la famille découvre qu'il figure aussi parmi ceux qui reçoivent. Un legs, une donation, parfois une vente conclue à des conditions qui n'ont jamais eu de sens. Le Code civil a prévu exactement cette situation, et il ne s'embarrasse d'aucune nuance. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'administrateur désigné par le juge de paix, et plus largement toute personne exerçant un manda

Le parent est décédé. Le notaire dresse l'état de la succession, et il manque tout ce qui est sorti des comptes pendant les dernières années. Celui qui a pris se tait. L'actif à partager fond, et les autres enfants découvrent qu'ils vont se partager ce qui reste. La loi a un nom pour cela, et une sanction qui ne ressemble à aucune autre. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'héritier qui, de mauvaise foi, dissimule des informations ou fait de fausses déclarations sur la com

À l'ouverture du testament, un nom que la famille n'attendait pas. Une aide-soignante, un membre de la direction, parfois l'établissement lui-même. Ou bien c'est une donation faite quelques mois avant le décès qui refait surface. La question vient tout de suite : peut-on faire quelque chose ? Le Code civil y répond sans détour. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les gestionnaires et les membres du personnel d'une institution de soins résidentiels aux personnes âgées ne peu

« De toute façon, entre membres d'une même famille, on ne peut pas porter plainte. » La phrase circule dans les commissariats, dans les salles d'attente et autour des tables de famille. Elle s'appuyait sur une règle qui a réellement existé pendant plus de cent cinquante ans. Mais cette règle ne visait pas tout le monde, elle ne jouait déjà plus lorsque le parent dépouillé était âgé et fragile, et elle a disparu le 1er septembre 2026. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Jusq

Procuration, reconnaissance de dette, décharge : l'infraction n'exige pas que la personne ait été incapable, et le déguisement de la négociation ne protège pas.

Vol, abus de confiance, escroquerie aggravée, faux : la qualification dépend du chemin par lequel l'argent est parti, et elle commande ce qu'il faut prouver.

Quatre éléments constitutifs, dont une faiblesse qui altère gravement le discernement et une atteinte grave au patrimoine. Ce qu'il faut réunir avant de déposer plainte.

Informations écrites obligatoires, règlement d'ordre intérieur remis contre récépissé avant la signature, projet de vie, convention et dossier individuel.

Le registre interne présenté au conseil des résidents, la plainte au bourgmestre avec accusé de réception en huit jours, et le contrôle régional qui peut fermer.

Uniquement à titre exceptionnel, une semaine au maximum, un formulaire nominatif signé par le médecin traitant, une évaluation hebdomadaire et une information préalable de la famille.

Les conditions étroites de la dérogation, la limite ajoutée en mars 2024, la motivation écrite à réclamer et la plainte auprès de la médiation.

En cas de conflit entre proches de même rang, la loi confie la décision au soignant. Ce qui évite d'en arriver là, et l'argument qui pèse réellement.

Quinze jours pour répondre, un médecin intermédiaire après le décès, une demande motivée et spécifiée. Comment formuler la demande pour qu'elle aboutisse.

La loi impose une cascade contraignante. Être un proche ne suffit pas, et un enfant passe après le conjoint. L'ordre exact, et ce qui permet d'en sortir.

Un écrit daté et signé place la personne de votre choix au premier rang, avant l'administrateur et avant la famille. Et la déclaration anticipée de refus oblige.

Une mesure de protection sans enfermement, décidée en dix jours par le juge de paix, avec une personne chargée de veiller et un médecin chargé de traiter.

Ce qu'une institution ne peut pas retenir, ouvrir ni supprimer, qui peut rendre visite, et comment un médecin extérieur accède au dossier.

Qui décide, qui doit être averti, et pourquoi ce recours est l'un des rares de la matière à suspendre réellement l'exécution de la décision.

Créé le 1er janvier 2025, il permet de quitter l'institution en restant tenu par des conditions. La mesure est suspendue, puis levée faute de réadmission.