Porter plainte contre un proche qui a pris l'argent d'un parent âgé

« De toute façon, entre membres d'une même famille, on ne peut pas porter plainte. » La phrase circule dans les commissariats, dans les salles d'attente et autour des tables de famille. Elle s'appuyait sur une règle qui a réellement existé pendant plus de cent cinquante ans. Mais cette règle ne visait pas tout le monde, elle ne jouait déjà plus lorsque le parent dépouillé était âgé et fragile, et elle a disparu le 1er septembre 2026.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Jusqu'au 31 août 2026, le Code pénal de 1867 prévoyait que certains vols commis entre époux, entre ascendants et descendants et entre alliés au même degré ne donnaient lieu qu'à des réparations civiles. Cette règle ne visait ni les frères et sœurs entre eux, ni les neveux, ni les compagnons non mariés, et elle ne s'appliquait pas lorsque la victime était vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une infirmité. Le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026 l'a supprimée et fait désormais de la vulnérabilité de la victime une circonstance qui alourdit la peine. Pour les faits antérieurs, la loi la plus favorable continue de s'appliquer : dater chaque opération devient décisif.

Une règle qui n'a jamais concerné tout le monde

Le Code pénal de 1867 réservait un sort particulier aux soustractions commises à l'intérieur d'un cercle familial étroit. Les vols commis par un époux au préjudice de son conjoint, par un veuf ou une veuve quant aux choses ayant appartenu à l'époux décédé, par des descendants au préjudice de leurs ascendants, par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés, ne donnaient lieu qu'à des réparations civiles.

Concrètement : pas de poursuite, pas d'instruction, pas de tribunal correctionnel. Il restait la voie civile, plus lente, où la preuve repose entièrement sur celui qui réclame.

Le texte énumérait le cercle qu'il protégeait, et rien d'autre. Un enfant qui prenait l'argent de sa mère était couvert. Un frère qui prenait l'argent de sa sœur ne l'a jamais été. Un neveu, un cousin, un beau-frère, un compagnon non marié : pas davantage. Le refrain le plus répandu — « on ne peut pas porter plainte dans une famille » — reposait donc, dans une grande partie des cas, sur une lecture inexacte du texte.

Et le tiers qui participait au vol ou qui recelait ce qui avait été pris restait punissable comme si la règle n'existait pas. L'ami, le nouveau compagnon, le professionnel complaisant n'ont jamais bénéficié de quoi que ce soit.

L'âge du parent suffisait déjà à écarter la règle

La disposition comportait un second volet, presque toujours passé sous silence : elle ne s'appliquait pas lorsque le vol avait été commis au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.

C'est exactement la situation des dossiers dont nous parlons. Un parent de quatre-vingts ans passés, diminué, dépendant de celui qui fait ses courses et qui détient sa carte. Dès lors que cette fragilité existait, la règle tombait et la poursuite redevenait possible — y compris contre un enfant, y compris pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026.

Cette exception n'a pourtant presque jamais été opposée aux familles à qui l'on répondait que « c'est du civil ». Elle aurait dû l'être.

Ce qui a changé le 1er septembre 2026

Le Code pénal du 29 février 2024 est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il a réécrit entièrement le livre consacré aux infractions contre les biens. La disposition qui organisait cette immunité familiale n'y figure plus. La doctrine qui a commenté le nouveau livre le relève sans ambiguïté : l'immunité familiale est supprimée.

Le mouvement va plus loin qu'une suppression. Le nouveau Code retient la vulnérabilité de la victime comme circonstance qui alourdit la peine encourue, pour le vol commis sans violences comme pour le vol commis avec violences et pour l'extorsion. Il fait de même pour l'escroquerie, plus lourdement punie lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité.

Le renversement est complet. Ce qui échappait hier à toute poursuite est aujourd'hui, dans le même cercle familial, une infraction aggravée.

Ce que « vulnérable » veut dire dans le nouveau Code

Le Code en donne une définition. Est en situation de vulnérabilité toute personne dont la situation de vulnérabilité, en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité physique ou mentale, était apparente ou connue de l'auteur.

Deux mots portent tout le débat : apparente ou connue. Il ne s'agit pas d'établir un diagnostic. Il s'agit d'établir que celui qui a pris savait, ou ne pouvait pas ignorer, à qui il prenait. Un enfant qui gère les courses, qui accompagne aux rendez-vous et qui détient les moyens de paiement ne peut pas soutenir sérieusement qu'il ignorait l'état de son parent.

Les faits d'avant restent jugés sous l'ancienne règle

Le nouveau Code pose le principe selon lequel, en cas de modification de la loi pénale postérieure à l'infraction, les dispositions les plus favorables s'appliquent. Un prélèvement opéré en 2024 ne devient pas punissable parce que la loi a changé en 2026.

Dans un dossier de détournement, la conséquence pratique est immédiate : il faut dater chaque opération. Ces dossiers s'étendent presque toujours sur plusieurs années. Une partie des mouvements relèvera de l'ancienne règle, une autre de la nouvelle. Et pour la partie ancienne, la vulnérabilité du parent redevient le terrain du débat.

C'est un travail de relevés, poste par poste, date par date. Il se prépare avant le dépôt de plainte, pas après.

Tout n'est pas un vol

La plupart de ces dossiers ne sont pas des vols au sens strict. Quand une carte a été remise pour faire les courses et qu'elle a servi à autre chose, il s'agit d'un détournement de ce qui avait été confié. Quand une signature a été obtenue sur une procuration, une reconnaissance de dette ou une donation, le nouveau Code vise spécifiquement le fait d'abuser des besoins, des faiblesses, des passions ou de l'ignorance d'une personne en situation de vulnérabilité pour lui faire souscrire, à son préjudice, un engagement juridique.

Aucune de ces qualifications n'a jamais bénéficié de l'immunité familiale, qui ne visait que le vol. Savoir de quelle infraction il s'agit est donc le premier tri à opérer, et il change l'issue.

Ce qu'il faut réunir avant de déposer plainte

Les extraits de compte sur toute la période utile, et non les seuls mois qui ont alerté. Un dossier construit sur trois retraits se referme ; un dossier construit sur quatre ans de mouvements tient.

Les procurations bancaires : leur date, leur contenu, leur révocation éventuelle. Ce document décide souvent de la qualification.

Les pièces qui établissent l'état du parent à l'époque des faits, et non aujourd'hui. C'est la vulnérabilité au moment des opérations qui compte.

Les documents signés pendant la période : donations, reconnaissances de dettes, changements de bénéficiaire, mandats.

La chronologie de qui vivait avec le parent, qui l'accompagnait, qui détenait ses moyens de paiement. C'est elle qui établit que l'état était apparent ou connu.

La voie choisie n'est pas indifférente

Déposer plainte au commissariat est le geste le plus simple, et le plus incertain : le parquet décide seul de la suite, et il peut classer. Comprendre ce que chaque courrier du parquet signifie évite de croire qu'un dossier est mort alors qu'il ne l'est pas.

La constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction ouvre une enquête que le parquet ne peut plus arrêter seul. Elle a un coût et des conditions. Ce que la partie civile peut réclamer mérite d'être mesuré avant de s'engager.

La citation directe permet d'amener soi-même l'affaire devant le tribunal, sans passer par le parquet. Elle suppose un dossier déjà constitué : elle ne remplace pas l'enquête, elle la rend inutile.

Questions fréquentes

Mon frère a pris l'argent de notre mère. Peut-on encore agir ?

Oui. Si les faits sont postérieurs au 1er septembre 2026, aucune immunité ne s'applique. S'ils sont antérieurs, il faut examiner si votre mère était vulnérable en raison de son âge ou de son état : dans ce cas, l'exception écartait déjà la règle. Et si ce qui a été fait n'est pas un vol mais un détournement de ce qui avait été confié ou une signature obtenue, la règle ne s'appliquait de toute façon pas.

Ma mère est en vie et refuse de porter plainte.

C'est la difficulté la plus fréquente. La personne lésée protège souvent celui qui la dépouille. Deux chemins existent. Le premier est la mesure de protection, qui fait entrer un tiers chargé de défendre ses intérêts patrimoniaux : s'opposer ou demander une mise sous administration est une décision lourde, qui se pèse. Le second est le signalement au parquet, qui peut agir de sa propre initiative lorsque la victime est en situation de vulnérabilité.

Et si celui qui a pris est l'administrateur désigné par le juge de paix ?

La reddition de comptes devient alors le premier levier, avant même le pénal. Contester les comptes d'un administrateur permet d'obtenir les pièces que vous n'auriez pas autrement.

Faut-il attendre le décès et régler cela dans la succession ?

Attendre coûte. Les relevés bancaires ne se conservent pas indéfiniment, les témoins vieillissent et la prescription court. Après le décès, demander des comptes reste possible, mais le dossier est plus difficile à bâtir.

Les faits remontent à plusieurs années. Est-ce trop tard ?

Pas nécessairement. Les délais dépendent de la qualification retenue et du moment où les faits ont cessé, ce qui, dans un détournement étalé dans le temps, n'est pas la date du premier retrait. Ce que la prescription permet encore se vérifie pièce en main.

Dater, qualifier, réunir

Ces dossiers ne se perdent presque jamais sur le fond. Ils se perdent parce qu'on les dépose trop tôt, sans relevés, sans dates et sans qualification. La disparition de l'immunité familiale ouvre une porte qui était fermée pour une partie des situations ; elle ne dispense pas du travail de construction.

Si un proche a pris l'argent d'un parent âgé, le dossier se prépare avant la plainte. Nous intervenons aux côtés des familles qui veulent faire rendre compte, au pénal comme au civil.

Au règlement de la succession, la dissimulation a sa propre sanction : le recel successoral prive celui qui tait de toute part dans les biens recelés.

Olivier Dupont

Avocat au barreau de Liège. Le cabinet ODUA accompagne les familles confrontées à la protection et au patrimoine d'un parent âgé : contestation des mesures, reddition de comptes, détournements.

Sources : Code pénal du 29 février 2024, en vigueur le 1er septembre 2026 ; Code pénal du 8 juin 1867 ; E. Delhaise, M. Töller et F. Discepoli, « Le nouveau livre II du Code pénal : focus sur les principales nouveautés », Le Pli juridique, 2026/75 ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 130/2022 du 20 octobre 2022. Exposé général, à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière.