ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police de Seraing ou de Neupré
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Seraing, d'Ougrée, de Jemeppe ou de Neupré ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Une convocation de la police de Seraing-Neupré : de quoi s'agit-il ?
La zone Seraing-Neupré convoque les mineurs le plus souvent à l'Hôtel de police de la rue de la Bouteille, parfois dans un commissariat de quartier d'Ougrée, de Jemeppe, du Pairay ou de Neupré. Si la lettre reçue par votre enfant mentionne la « catégorie 3 » ou l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, elle annonce une audition en qualité de suspect : la police pense qu'il a pu commettre une infraction et veut l'entendre, sans le priver de liberté.
Parce qu'il est mineur, votre enfant bénéficie d'une garantie à laquelle personne ne peut renoncer, pas même vous : il s'entretient d'abord seul avec un avocat, puis cet avocat l'assiste pendant toute l'audition. L'État prend cette assistance en charge au titre de l'aide juridique, sans regarder les revenus des parents.
Les règles communes à toutes les auditions de mineurs, en Belgique, sont décrites sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Cette page se concentre sur les mineurs convoqués par la police de Seraing ou de Neupré : les bâtiments, ce qui suit l'audition, et le geste utile à poser dès réception de la lettre.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Seraing-Neupré
Seraing, Ougrée, Jemeppe-sur-Meuse, Boncelles et Neupré forment une seule zone de police. Le service qui a convoqué votre enfant peut travailler à l'Hôtel de police comme dans un commissariat de quartier ; c'est le lieu indiqué sur la lettre qui compte, pas le poste le plus proche de votre domicile.
Hôtel de police de Seraing — Rue de la Bouteille 65, 4100 Seraing — 04/330.40.00 (numéro général de la zone)
Commissariat de quartier du Pairay — Rue du Pairay 6, 4100 Seraing
Commissariat de quartier d'Ougrée — Avenue du Centenaire 35, 4102 Ougrée
Commissariat de quartier de Jemeppe — Rue Aripette 4, 4101 Jemeppe-sur-Meuse
Commissariat de quartier de Neupré — Rue Bellaire 26, 4120 Neupré
Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Seraing, à Ougrée, à Jemeppe-sur-Meuse ou à Neupré, en fonction du service chargé de l'enquête.
Adresses et numéros sont ceux que la zone publie elle-même. Le numéro qui compte pour vous est celui de l'enquêteur, inscrit sur la convocation ; mais avant de l'appeler, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
Le jour de l'audition, il y aura un avocat aux côtés de votre enfant : la loi l'impose. La seule question est de savoir lequel. Celui de la permanence, appelé par la police au dernier moment, ou celui que vous aurez choisi et qui aura eu le temps de préparer le dossier. La différence se joue dans les jours qui précèdent, et elle ne dépend que d'un geste de votre part.
Ce geste : transmettre la convocation à l'avocat dès qu'elle arrive. Vous n'avez ni formulaire à remplir ni démarche à faire auprès du barreau ou de la police ; l'avocat se charge de sa désignation dans le cadre de l'aide juridique et prévient lui-même le service de Seraing-Neupré. Si la date est trop proche, il peut la faire déplacer une fois. Puis il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant.
La procédure est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police ; sur le report, voyez peut-on faire reporter une audition de police ?.
Ce qu'il faut emporter le jour de l'audition
Peu de choses, et surtout pas de texte préparé. Votre enfant apportera la convocation elle-même, sa carte d'identité, et, s'il en existe, les documents qui appuient sa version : un ticket, un échange de messages, un horaire, une attestation. La loi lui permet d'utiliser les documents en sa possession et de demander qu'ils soient joints au procès-verbal.
Le téléphone mérite une réflexion à part. Il ne doit rien effacer, mais rien ne l'oblige non plus à le déverrouiller sur simple demande ; voyez la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?.
Pour le reste, ce qu'il faut « apporter », c'est une attitude : décliner son identité, écouter les questions, s'en tenir à ce qui a été décidé avec l'avocat lors de la concertation confidentielle, et ne rien signer qui n'ait été relu. L'avocat désigné pour votre enfant aura passé ces points en revue avec lui avant la date fixée par la police de Seraing-Neupré.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
Après l'audition, votre enfant rentre à la maison et vous n'aurez souvent plus de nouvelles pendant un moment. Ce silence est normal : le procès-verbal est parti au parquet, où la section jeunesse examine le dossier. Elle peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Le choix dépend d'abord de ce que contient le procès-verbal.
Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.
L'avocat qui a assisté votre enfant peut rester son avocat pour cette phase, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Seraing-Neupré
Vous venez de recevoir la convocation ? Envoyez-la-nous avant la date, pas après. Nous faisons désigner l'avocat de votre enfant dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui ni pour vous, nous prenons contact avec le service de Seraing-Neupré, et nous préparons l'audition avec lui. Vous n'avez aucune autre démarche à accomplir. Les familles de les communes de Seraing et de Neupré peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.
Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
Mon enfant a déjà été entendu sans avocat : que faire ?
Tout dépend de la qualité dans laquelle il a été entendu et de ce qu'il a déclaré. Une audition comme témoin n'obéit pas aux mêmes règles qu'une audition comme suspect, et un avocat peut encore être désigné pour la suite. Faites examiner le procès-verbal : mon ado a déjà parlé à la police sans avocat : est-ce rattrapable ?
La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?
Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?
Sans avocat, que se passe-t-il
La question revient toujours, et la réponse n'est pas celle que l'on croit : voyez l'audition sans avocat. Le choix de l'avocat appartient à l'enfant autant qu'à vous, comme l'explique le choix de l'avocat. Les zones voisines font l'objet de fiches distinctes, dont Flémalle et Liège.
