ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police de Flémalle
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Flémalle ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Votre enfant est convoqué au commissariat de Flémalle : ce qu'il faut comprendre
La police de Flémalle entend les mineurs au commissariat central de la rue de l'Arbre Saint-Michel ou au commissariat de la Grand'Route. Quand la convocation indique « catégorie 3 », le sens est le suivant : votre enfant est considéré comme suspect d'une infraction, il n'est pas arrêté, et il est invité à venir s'expliquer à un moment précis.
Le mot important n'est pas « catégorie 3 », c'est « mineur ». Il entraîne une règle sans exception : aucune question avant un entretien confidentiel avec un avocat, et aucune question sans cet avocat dans la pièce. Ni votre enfant ni vous ne pouvez écarter cette assistance, qui est financée par l'aide juridique sans condition de revenus.
Une page générale, votre enfant mineur est convoqué par la police, décrit les quatre catégories d'audition et les droits du mineur. Celle-ci ne parle que d'une convocation par la police de Flémalle : les bâtiments où l'audition peut se tenir, la suite judiciaire et ce qu'il faut faire maintenant.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Flémalle
La zone de Flémalle correspond à la seule commune de Flémalle et à ses sections (Flémalle-Haute, Flémalle-Grande, Mons-lez-Liège, Ivoz-Ramet, Chokier, Awirs, Gleixhe). Deux bâtiments reçoivent le public ; la convocation indique lequel.
Commissariat central de Flémalle — Rue de l'Arbre Saint-Michel 1, 4400 Flémalle — 04/234.88.88
Commissariat Grand'Route — Grand'Route 289, 4400 Flémalle
Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Flémalle, en fonction du service chargé de l'enquête.
Ces adresses proviennent du site de la zone de police. Beaucoup de postes ne reçoivent plus que sur rendez-vous, mais cela ne vous concerne pas : une convocation vaut rendez-vous. Pour tout changement de date, c'est l'avocat qui contacte le service.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
Deux scénarios sont possibles, et vous choisissez entre les deux maintenant. Dans le premier, personne ne fait rien : le jour venu, la police appelle la permanence du barreau, un avocat que votre enfant n'a jamais vu le rencontre quelques minutes et l'audition commence. Dans le second, vous avez envoyé la convocation à l'avocat de votre choix, qui a eu le temps de faire son travail.
Le second scénario ne demande qu'un geste : transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. L'avocat fait tout le reste.
Il accomplit lui-même les démarches d'aide juridique pour votre enfant ; vous n'avez rien à demander, ni au barreau, ni à la police.
Il prend contact avec le service de Flémalle qui a convoqué votre enfant, annonce qu'il l'assistera et, si la date est trop proche, obtient qu'elle soit déplacée une fois.
Il examine ce qui est reproché et prépare l'audition avec votre enfant : déclaration, réponses ou silence, et ce qui devra figurer au procès-verbal.
La marche à suivre est décrite dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué. Lisez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition : certaines erreurs se commettent dans les heures qui suivent la réception de la lettre.
Le jour de l'audition
Ce que votre enfant vivra ce jour-là : un entretien à huis clos avec son avocat, puis des questions posées par un ou deux enquêteurs, avec l'avocat à ses côtés. Ce dernier ne répond pas à sa place, mais il veille à tout ce qui compte : le respect du droit au silence, la formulation des questions, la fidélité du procès-verbal, et la possibilité de faire acter des observations ou de demander une interruption pour s'entretenir à nouveau avec lui. Votre enfant peut faire une déclaration, répondre à certaines questions seulement, ou se taire.
Votre place à vous n'est pas garantie ; la réponse est plus bas sur cette page.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.
Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.
Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Flémalle
Le cabinet ODUA intervient régulièrement pour des mineurs entendus par la police de Flémalle, dans le cadre de l'aide juridique. Concrètement : vous nous envoyez la convocation, nous faisons désigner l'avocat de votre enfant, nous prévenons le service, et nous préparons l'audition avec lui. Aucun honoraire ne vous est demandé, ni pour l'audition ni pour la suite. Les familles de la commune de Flémalle peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.
Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?
Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?
Et si mon enfant ne se présente pas ?
Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?
Le téléphone de votre enfant
La saisie du téléphone est fréquente et obéit à des règles précises : voyez la saisie du téléphone. Sur ce que la police peut garder après l'audition, lisez objets et téléphone après l'audition. Les communes voisines ont leur fiche, ainsi Seraing et Grâce-Hollogne.
