Droit pénal, jeunesse, protection des personnes

Un refus d'habilitation de sécurité ne ferme pas seulement une porte : il arrête net un recrutement, une nomination ou une promotion, et il repose sur un dossier d'enquête que vous n'avez jamais lu. La loi vous laisse trente jours pour réagir — huit seulement s'il s'agit d'un avis de sécurité. Passé ce délai, la décision devient définitive. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes : trente jours, par lettre recommandée, pour contester un refus ou un retrait d'habilitation de sécu

« Au bout de combien de temps est-ce que ça s'efface ? » C'est la première question que pose toute personne qui apprend qu'elle est connue de la police. La réponse dépend de ce dont on parle : le casier judiciaire et le fichier de police n'ont ni les mêmes durées, ni les mêmes règles. Et dans le second cas, rien ne s'efface tout seul. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les données d'un suspect ou d'un condamné restent dans la banque de données de la police jusqu'à trente a

Un courrier recommandé vous annonce le retrait de votre carte d'identification d'agent de gardiennage, ou le refus de vous la délivrer. Vous ne pouvez plus travailler. Souvent, la décision s'appuie sur des faits anciens, parfois sur des procès-verbaux qui n'ont jamais abouti à une condamnation. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La décision est prise par le ministre de l'Intérieur après une enquête sur les conditions de sécurité, déclenchée dès que vous êtes connu pour des

Vous l'avez lue dans un article de presse, entendue dans un commissariat, ou on vous l'a rapportée : une personne serait « défavorablement connue des services de police ». La formule sonne comme un verdict. Elle n'en est pas un, et elle ne figure dans aucune loi. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'expression « défavorablement connu des services de police » n'a aucune définition légale. Elle signifie seulement qu'une personne figure dans la banque de données de la police,

On peut être « connu de la police », ou « fiché », sans jamais avoir été condamné. En Belgique, les informations que la police conserve sur une personne sont centralisées dans la BNG, la Banque de données Nationale Générale. C'est la plus volumineuse des banques de données policières. On y trouve des suspects, mais aussi des victimes et des témoins. Voici ce qu'elle contient, qui peut la consulter et combien de temps les données y restent. En bref. La BNG est la banque de don

Toutes les condamnations ne se voient pas, et celles qui se voient ne se voient pas de tout le monde ni indéfiniment. Ce qui n'apparaît jamais sur votre extrait, ce qui en disparaît après trois ans, et ce qui reste.

Avoir été entendu par la police laisse-t-il une trace ? Ce que le casier judiciaire enregistre réellement, ce qu'un employeur peut voir sur un extrait, et ce qui ne s'y trouve jamais : audition, enquête, classement, transaction payée.

Effacer son casier judiciaire : délais, conditions et démarches pour retrouver un casier vierge après une condamnation. Avocat à Liège, 7j/7.