Connu de la police sans avoir été condamné : la BNG, la banque de données de la police belge
Dernière mise à jour : il y a 3 jours
On peut être « connu de la police », ou « fiché », sans jamais avoir été condamné. En Belgique, les informations que la police conserve sur une personne sont centralisées dans la BNG, la Banque de données Nationale Générale. C'est la plus volumineuse des banques de données policières. On y trouve des suspects, mais aussi des victimes et des témoins. Voici ce qu'elle contient, qui peut la consulter et combien de temps les données y restent.
En bref. La BNG est la banque de données nationale de la police ; ce n'est pas le casier judiciaire. On peut y être enregistré sans condamnation, comme suspect, mais aussi comme victime ou comme témoin. La police décide seule de l'enregistrement et la personne n'est pas avertie. Les données d'un suspect peuvent rester jusqu'à trente ans avant d'être archivées, puis encore trente ans dans les archives. Un acquittement, un non-lieu ou un classement sans suite n'efface pas automatiquement ces données.
La BNG, c'est quoi ?
La BNG est la banque de données nationale de la police belge. Elle est organisée par la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Elle rassemble les informations dont tous les services de police ont besoin pour travailler. Elle a été créée à la suite de l'affaire Dutroux, pour améliorer la circulation de l'information entre les services de police. Elle comprend un volet judiciaire et un volet administratif.
Concrètement, un policier rédige d'abord son procès-verbal dans l'outil de son service. L'information est ensuite transmise à la BNG. Elle devient alors visible pour la police locale et pour la police fédérale, dans tout le pays.
La BNG n'est pas la seule banque de données policière. Chaque service de police dispose aussi de ses banques de données de base. Il existe en outre des banques de données particulières, créées pour des besoins précis, et des banques de données techniques, liées aux caméras qui lisent les plaques d'immatriculation.
La loi donne plusieurs objectifs à la BNG. Elle sert notamment à identifier les personnes enregistrées et à vérifier leurs « antécédents de police administrative et de police judiciaire ». Elle indique aussi aux policiers les « mesures à prendre » lors d'un contrôle.
Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice en sont responsables. Une autorité indépendante la contrôle : l'Organe de contrôle de l'information policière, appelé COC.
La BNG est une très grande banque de données. Selon le rapport d'activité 2016-2019 du COC, elle contenait « plus de 3.000.000 personnes » et « plus de 25.000.000 faits ». Ce chiffre couvre toutes les catégories de personnes, pas seulement les suspects.
Fichier de police ou casier judiciaire : quelle différence ?
La confusion est fréquente. Le casier judiciaire reprend des décisions de justice, principalement des condamnations. La BNG contient des informations enregistrées par la police, qui n'ont pas été jugées.
Casier judiciaire | BNG | |
Contenu | Décisions de justice, principalement des condamnations | Informations enregistrées par la police |
Origine de l'inscription | Une décision d'un juge | Une décision de la police |
Extrait remis à la personne | Oui, l'extrait de casier judiciaire | Non, aucun extrait n'existe |
Les travaux préparatoires de la loi du 18 mars 2014 le disent clairement : « La majeure partie des données traitées par les services de police concerne des suspects, soit des personnes qui n'ont pas été condamnées ».
La Cour constitutionnelle a précisé la nature de cet enregistrement dans son arrêt du 14 juillet 2016. Ce n'est « ni une incrimination, ni une peine ». C'est « uniquement une mesure à caractère préventif ou une mesure d'investigation ».
Un extrait de casier judiciaire vierge, que l'on appelle encore souvent « certificat de bonne vie et mœurs », ne signifie donc pas que la police ne dispose d'aucune information sur vous. Sur ce que contient le casier, voyez nos articles L'audition figure-t-elle au casier judiciaire ? et ce qui reste au casier après une condamnation.
Qui peut être enregistré dans la BNG ?
La police ne peut pas enregistrer n'importe qui. La loi fixe une liste fermée de catégories de personnes. Cette liste est plus large qu'on ne le pense.
Pour la recherche des infractions, la loi vise notamment :
les personnes suspectées d'un fait pénal et les personnes condamnées ;
les témoins d'un fait pénal ;
les victimes d'un fait pénal ;
les personnes disparues ;
les personnes évadées ;
les personnes décédées de manière suspecte.
Pour le maintien de l'ordre public, la loi vise notamment :
les personnes impliquées dans des « phénomènes » suivis par la police ;
les membres d'un groupement susceptible de porter atteinte à l'ordre public ;
les personnes qui font l'objet d'une mesure administrative que la police doit suivre.
Être enregistré dans la BNG ne signifie donc pas être suspect. Une personne qui a déposé plainte comme victime, ou qui a été entendue comme témoin, peut y figurer à ce titre.
Qu'est-ce qui déclenche l'enregistrement ?
Le déclencheur n'est pas une condamnation. C'est le fait, pour la police, de rattacher une personne à l'une des catégories de la loi. L'enregistrement a lieu pendant l'enquête, à partir des procès-verbaux, par exemple après une audition par la police. Il précède toute décision d'un juge.
Une privation de liberté laisse elle aussi une trace, par le registre des privations de liberté. Sur ce point, voyez arrestation administrative ou judiciaire : ce qui change.
Deux déclencheurs méritent une fiche à eux seuls, parce qu'ils surprennent : une plainte déposée contre vous et un simple contrôle d'identité.
La police est obligée d'alimenter la BNG : la loi prévoit que les services de police lui transmettent « d'office » les données et les informations. Le policier qui s'abstient sciemment et volontairement de le faire encourt une peine d'emprisonnement et une amende. Une exception existe pour les mineurs : l'enregistrement d'un enfant de moins de quatorze ans comme suspect suppose l'autorisation d'un magistrat.
La police distingue deux types d'informations. Les faits précis, situés dans le temps et dans l'espace, sont consignés dans un procès-verbal. Les informations moins précises ou non confirmées, par exemple le renseignement d'un informateur, sont consignées dans un rapport d'information. Les deux peuvent être enregistrés dans la BNG. Dans tous les cas, l'enregistrement d'une personne suppose un fait auquel la rattacher.
À partir de quand est-on enregistré comme suspect ?
La loi ne fixe pas de degré de soupçon. Elle exige des données adéquates, pertinentes et non excessives. La Cour constitutionnelle a précisé la notion : le suspect est une personne que les autorités soupçonnent « sur la base d'indices ou de données d'enquête ». La police ne peut pas enregistrer quelqu'un de manière arbitraire.
Les travaux préparatoires citent quatre exemples : l'aveu, la flagrance, les preuves matérielles et les témoignages convergents. Les critères détaillés figurent dans des directives internes à la police, qui ne sont pas publiées. On ne peut donc pas affirmer qu'une plainte déposée contre vous suffit, à elle seule, à vous faire enregistrer comme suspect.
Et pour l'ordre public ?
Ici, le déclencheur n'est pas un fait pénal. C'est un lien avec un phénomène ou un groupement suivi par la police. Pour les phénomènes, la Cour constitutionnelle a posé une limite : il faut un engagement actif. Selon elle, « un comportement purement passif ou la simple présence » ne suffit pas. La liste des phénomènes et des groupements suivis est arrêtée chaque année par le ministre de l'Intérieur. Elle n'est pas publique.
Une étude publiée en 2021 dans la Revue de droit pénal et de criminologie donne un ordre de grandeur. En mars 2018, 14 423 personnes étaient enregistrées à ce titre, pour 282 groupements et 14 phénomènes. Les supporters de football à risque formaient l'un des groupes les plus nombreux, avec 4 550 personnes. Parmi les phénomènes cités figurent les nuisances aux abords des gares et les émeutes. Selon cette étude, l'appartenance à un groupement doit reposer sur un lien réel, comme une carte de membre ou un soutien financier.
Qui décide ?
La police décide seule. Pour un adulte, aucun juge n'autorise l'enregistrement au préalable. Le parquet n'a pas non plus autorité sur les encodages, comme le rappelle le COC dans un rapport de 2023.
Un magistrat peut seulement faire retarder l'enregistrement, lorsqu'il risque de compromettre une enquête ou la sécurité d'une personne.
La loi ne prévoit pas que la personne soit avertie de son enregistrement. On peut donc figurer dans la BNG sans le savoir.
Qui peut consulter la BNG ?
Les policiers, mais pas sans limite
Un policier n'a pas un accès général à la BNG. L'accès est attribué individuellement, selon un profil. Il dépend de ce que le policier a besoin de connaître pour son travail.
Chaque consultation laisse une trace. Le système enregistre qui a consulté, quand et pour quel motif. Ces traces sont conservées trente ans.
Consulter la BNG pour des raisons privées est interdit. Le COC écrit pourtant, dans son rapport de 2023, que la consultation illicite est l'infraction disciplinaire la plus fréquente au sein de la police.
Certaines autorités, selon une liste fixée par la loi
La loi prévoit trois façons d'obtenir des informations de la BNG :
la communication : un policier transmet l'information ;
l'accès direct : une liaison automatisée avec la BNG ;
l'interrogation directe : un accès limité, qui indique notamment si la personne est connue et pour quel type de fait.
Destinataire | Ce que prévoit le droit |
Magistrats du parquet et juges d'instruction | Communication des données par la police |
Comité P, Comité R, Organe de contrôle | Accès direct, organisé par des arrêtés royaux du 30 octobre 2015 |
Sûreté de l'État et renseignement militaire | Accès direct, organisé par un arrêté royal du 23 novembre 2023 |
Office des étrangers | Interrogation directe, organisée par un arrêté royal du 28 avril 2016, à l'exception des victimes |
Un employeur peut-il savoir que je suis connu de la police ?
Non. Un employeur ne peut pas consulter la BNG. Il ne peut pas non plus demander un « extrait BNG » : ce document n'existe pas.
La personne enregistrée ne consulte pas elle-même ses données. Son avocat non plus : aucun texte ne donne à la défense un accès à la BNG. Elle dispose d'un droit d'accès indirect : la demande s'adresse à l'Organe de contrôle (COC), qui effectue les vérifications. Cette procédure n'est pas décrite ici.
Que risque-t-on quand on est connu de la police ?
Une mention dans la BNG n'est pas une condamnation. Elle peut pourtant avoir des effets réels. Voici les principales situations dans lesquelles les données de la police peuvent peser.
Deux situations reviennent constamment, et ce sont celles où le fichier pèse plus lourd que le casier : le refus ou le retrait d'une carte d'agent de gardiennage et le refus d'une habilitation de sécurité.
Un contrôle de police. Le policier peut voir que vous êtes connu, à quel titre, et si une mesure doit être prise à votre égard.
Un avis de sécurité. La loi du 11 décembre 1998 permet d'en exiger un pour exercer une profession ou une fonction, pour accéder à certains lieux, ou pour détenir un permis, une licence ou une autorisation. La vérification s'appuie notamment sur les données de la police.
Une habilitation de sécurité. L'enquête de sécurité peut, elle aussi, porter sur les informations détenues par la police.
Un emploi dans la sécurité privée. Pour travailler comme agent de gardiennage, la loi du 2 octobre 2017 prévoit une enquête sur les conditions de sécurité. Elle peut porter sur des « renseignements de police judiciaire ou administrative ». Dans un arrêt de référé du 6 octobre 2023, le Conseil d'État a admis que des procès-verbaux classés sans suite soient pris en compte pour retirer une carte d'agent de gardiennage, à condition que les faits soient suffisamment graves.
Le séjour d'un étranger. L'Office des étrangers peut interroger la BNG pour savoir si une personne est connue de la police et pour quel type de fait. L'information peut être utilisée dans une décision prise sur la base de la loi du 15 décembre 1980.
Dans ces procédures, l'employeur ne voit pas les données. Il n'apprend que le résultat.
Ces effets ne supposent aucune condamnation. Deux décisions le montrent.
Le 29 octobre 2021, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé un refus d'autorisation d'établissement. L'Office des étrangers s'était fondé sur le seul fait que la personne était « connue dans la BNG » pour trois faits. Elle faisait valoir qu'elle n'avait jamais été condamnée ni poursuivie. Pour le Conseil, l'Office devait expliquer en quoi son comportement constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave.
Le 16 novembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé une affaire belge dans laquelle une attestation de sécurité avait été refusée en 2016. Les données de la police révélaient la participation de la personne à dix manifestations.
Une mention dans la BNG ne prouve pas que le fait a été commis. La banque de données contient des erreurs. Dans son rapport d'activité 2020, le COC a relevé « des délais de conservation (largement) dépassés », des qualifications erronées et « des motifs d'enregistrement erronés ou caducs ».
De manière générale, la Cour de cassation juge que les informations recueillies par la police ne sont que de « simples renseignements », dans un arrêt du 27 septembre 2016. Elles doivent être vérifiées par l'enquête et n'ont, en tant que telles, aucune valeur de preuve.
Nous consacrons un article distinct à ces conséquences, aux recours possibles et aux démarches pour faire vérifier, corriger ou effacer ses données dans la BNG.
Combien de temps reste-t-on dans la BNG ?
Les données sortent de la BNG en deux temps. Elles sont d'abord archivées, à l'expiration d'un délai fixé par la loi. Elles sont ensuite effacées, après trente ans d'archives.
Ces délais varient selon la qualification des faits et selon votre qualité dans le dossier ; le détail, cas par cas, figure dans notre fiche sur combien de temps on reste fiché à la police.
Premier temps : l'archivage
Personne concernée | Délai maximal avant archivage | Point de départ |
Suspect ou condamné | Jusqu'à 30 ans, selon la gravité de l'infraction | Enregistrement du fait |
Témoin ou victime | 10 ans | Enregistrement du dernier fait dont la personne est témoin ou victime |
Personne disparue | 5 ans | Moment où la personne est retrouvée |
Personne suivie pour l'ordre public | 5 ans | Dernier enregistrement |
Personne faisant l'objet d'une mesure administrative | 3 ans | Dernier enregistrement |
Trois précisions sont importantes. Le délai court à partir de l'enregistrement, et non de la date des faits. Pour les données d'ordre public, chaque nouvel élément fait repartir le délai. Et la loi ne distingue pas le suspect du condamné : le délai dépend de la qualification retenue par la police au moment de l'enregistrement.
Ce qui retarde l'archivage
Plusieurs règles allongent la durée réelle.
Un nouveau fait. Si un nouveau fait est enregistré pour la même personne, toutes ses données restent dans la BNG jusqu'à l'expiration du dernier délai.
Une longue peine. Un emprisonnement ferme ou un internement d'au moins cinq ans suspend le délai.
Une enquête en cours. Les données ne sont pas archivées tant que le magistrat n'a pas informé la police de la fin de l'enquête.
Une mesure à prendre. Les données ne sont pas archivées tant qu'une mesure décidée par une autorité reste à exécuter.
Second temps : trente ans d'archives, puis l'effacement
Une fois archivées, les données sont conservées trente ans, puis effacées. Pendant cette période, elles ne sont plus consultables librement. La loi limite la consultation des archives à quelques cas, par exemple une enquête sur une infraction grave.
Les outils de travail de chaque service de police suivent en outre leurs propres délais. Une information sortie de la BNG peut donc rester visible dans le service qui l'a enregistrée.
Des délais à vérifier depuis le nouveau Code pénal
Pour les suspects et les condamnés, la loi sur la fonction de police prévoit un délai d'un an, de dix ans ou de trente ans, selon la catégorie de l'infraction. Ces catégories sont celles de l'ancien Code pénal. Le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026 les a remplacées par des niveaux de peine.
Un projet de loi déposé à la Chambre en septembre 2026 prévoit d'adapter ces délais : de dix ans pour les infractions les moins graves à trente ans pour les plus graves. Avant de calculer une date d'archivage, il faut donc vérifier le texte applicable au jour où le fait a été enregistré.
Acquittement, non-lieu, classement sans suite : les données sont-elles effacées ?
Pas automatiquement. C'est le point le plus important.
Ce que dit la loi
La police doit mettre ses données à jour lorsqu'elle apprend qu'elles ne sont plus exactes, ou qu'elles ne remplissent plus les conditions pour être conservées. La loi précise qu'elle peut l'apprendre par elle-même, par la justice, mais aussi par la personne concernée ou par son avocat.
La Cour constitutionnelle en a tiré deux conséquences dans son arrêt du 14 juillet 2016. La police a une « obligation réelle » d'agir « dans un délai raisonnable ». Et les données d'un suspect doivent en principe être effacées lorsqu'il est acquitté parce qu'il n'a rien à voir avec l'infraction. Il en va de même lorsque l'enquête montre que la personne n'était pas impliquée dans le fait.
Ce que la justice doit transmettre à la police
Le Code d'instruction criminelle prévoit que la justice communique à la police, dans les trente jours, les informations tirées de trois types de décisions :
les jugements et arrêts définitifs du tribunal correctionnel, de la cour d'assises et de la cour d'appel ;
les non-lieux prononcés par les juridictions d'instruction ;
les classements sans suite « pour charge insuffisante ou pour absence d'infraction ».
D'autres issues ne sont pas visées par ce texte. C'est le cas du classement sans suite pour opportunité, de la transaction et de la médiation, que nous expliquons dans notre article sur le courrier du parquet après une audition.
Ce qui se passe en pratique
Ce mécanisme doit être organisé par un arrêté royal. Nous n'en avons trouvé aucun. En 2022, une étude publiée dans la revue e-legal de l'Université libre de Bruxelles constatait que la transmission « ne semble toujours pas revêtir un caractère systématique ».
Les chiffres du COC vont dans le même sens. En 2020, il a examiné 144 dossiers à la demande de personnes concernées. Dans 109 d'entre eux, l'examen s'est terminé par un archivage ou un effacement, complet ou partiel. Ces chiffres ne portent pas sur l'ensemble de la BNG. Ils montrent que, dans ces dossiers, des données devaient être archivées ou effacées et ne l'avaient pas été.
Après une décision favorable, il ne faut donc pas supposer que la police en a été informée. La loi permet à la personne, ou à son avocat, de porter cette décision à la connaissance du service de police qui a enregistré les données.
Questions fréquentes
Comment savoir si je suis connu dans les banques de données de la police ?
Vous ne pouvez pas consulter la BNG vous-même. La loi prévoit un droit d'accès indirect : la demande s'adresse à l'Organe de contrôle de l'information policière (COC), qui effectue les vérifications.
Mon casier judiciaire est vierge : suis-je quand même connu de la police ?
C'est possible. Le casier judiciaire reprend des décisions de justice. La BNG contient des informations enregistrées par la police pendant une enquête, sans condamnation. Un casier vierge ne dit donc rien de ce que contient la BNG.
J'ai déposé plainte ou j'ai été entendu comme témoin : suis-je dans la BNG ?
La loi permet d'enregistrer les victimes et les témoins d'un fait pénal. Ces données sont archivées au plus tard dix ans après l'enregistrement du dernier fait concerné.
Suis-je averti quand la police m'enregistre ?
Non. La loi ne prévoit pas d'avertissement. On peut donc figurer dans la BNG sans le savoir.
Un classement sans suite efface-t-il mes données ?
Pas automatiquement. La loi prévoit que la justice informe la police lorsque le classement est décidé pour charges insuffisantes ou pour absence d'infraction. En pratique, cette transmission n'est pas systématique. La personne ou son avocat peut informer elle-même la police de la décision.
Combien de temps un suspect reste-t-il dans la BNG ?
Jusqu'à trente ans avant l'archivage, selon la gravité de l'infraction. Les données sont ensuite conservées trente ans dans les archives, puis effacées. Un nouveau fait enregistré entre-temps prolonge la conservation de l'ensemble.
Vous avez bénéficié d'un acquittement, d'un non-lieu ou d'un classement sans suite, et vous restez connu de la police ? Nos avocats vous répondent par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 22h et le week-end de 10h30 à 22h : réservez une consultation avec un avocat ou prenez contact.
Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.
Cet article s'appuie sur la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, sur le Code d'instruction criminelle, sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2016, sur les rapports de l'Organe de contrôle de l'information policière, sur la jurisprudence citée et sur la doctrine (Revue de droit pénal et de criminologie, 2021 ; Droit de la procédure pénale, édition 2025), consultés les 3 et 4 octobre 2026, ainsi que sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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