Combien de temps reste-t-on fiché à la police en Belgique ?

« Au bout de combien de temps est-ce que ça s'efface ? » C'est la première question que pose toute personne qui apprend qu'elle est connue de la police. La réponse dépend de ce dont on parle : le casier judiciaire et le fichier de police n'ont ni les mêmes durées, ni les mêmes règles. Et dans le second cas, rien ne s'efface tout seul.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les données d'un suspect ou d'un condamné restent dans la banque de données de la police jusqu'à trente ans selon la gravité du fait, à compter de l'enregistrement et non de la date des faits. Celles d'un témoin ou d'une victime, dix ans. Après ce délai, elles ne disparaissent pas : elles sont archivées, et conservées trente ans de plus avant d'être effacées. Plusieurs règles allongent encore ces durées, et l'autorité de contrôle rappelle qu'il n'existe aucun archivage automatique à l'échéance.

Casier judiciaire et fichier de police : deux horloges différentes

La confusion est la source de presque tous les malentendus. Le casier judiciaire reprend des décisions de justice, et certaines mentions en disparaissent après un temps déterminé : nous l'expliquons dans notre article sur ce que la condamnation laisse au casier.

La banque de données de la police, elle, enregistre des informations recueillies pendant une enquête, sans qu'aucun juge ne se soit prononcé. Ses durées sont fixées par la loi sur la fonction de police, et elles sont bien plus longues. Sur ce que contient ce fichier et qui peut y figurer, voyez notre article consacré à la BNG.

Un extrait de casier vierge ne dit donc rien de ce que la police conserve.

Les délais, cas par cas

La loi distingue selon la qualité sous laquelle vous êtes enregistré.

Un contrôle d'identité suit ses propres règles, plus courtes : voyez ce que la police enregistre lors d'un contrôle.

Situation	Délai avant archivage	Point de départ
Suspect ou condamné, fait le moins grave	1 an	Enregistrement du fait
Suspect ou condamné, gravité intermédiaire	10 ans	Enregistrement du fait
Suspect ou condamné, fait le plus grave	30 ans	Enregistrement du fait
Témoin ou victime	10 ans	Enregistrement du dernier fait concerné
Personne disparue	5 ans	Moment où la personne a été retrouvée
Personne évadée	10 ans	Nouvelle privation de liberté ou tentative d'évasion
Suivi pour l'ordre public	5 ans	Dernier enregistrement
Mesure administrative à suivre	3 ans	Dernier enregistrement

Deux précisions changent tout dans le calcul. Le délai court à partir de l'enregistrement, pas de la date des faits : si la police encode un fait deux ans après, vous perdez deux ans. Et lorsque le fait n'est pas localisé dans le temps ou dans l'espace, la loi prévoit un archivage à cinq ans de la dernière information.

Les règles qui allongent la durée

Quatre mécanismes repoussent l'échéance, et ils se combinent.

• Un nouveau fait. Si un nouveau fait est enregistré alors qu'un délai antérieur n'est pas atteint, la règle s'applique à chaque fait et l'archivage de l'ensemble n'a lieu que lorsque tous les délais sont atteints. Une personne régulièrement enregistrée ne voit donc jamais ses données anciennes partir.

• Une mesure à prendre. Les données ne sont pas archivées tant qu'une mesure décidée par une autorité administrative ou judiciaire reste à exécuter.

• Une enquête en cours. L'archivage attend que le magistrat ait informé la police de la fin de l'enquête.

• Une longue peine. Un emprisonnement ferme ou un internement d'une certaine durée suspend le délai.

Archivé ne veut pas dire effacé

C'est le point que presque personne n'anticipe. À l'expiration du délai, les données ne disparaissent pas : elles passent aux archives de la banque de données, où elles sont conservées **trente ans supplémentaires**. Ce n'est qu'à l'issue de cette seconde période qu'elles sont effacées.

Pendant ces trente ans, les archives ne sont plus librement consultables. La loi limite leur consultation à des finalités précises : une enquête portant sur une infraction grave, l'identification sur la base d'empreintes digitales, et quelques autres cas énumérés.

Autrement dit, un fait enregistré aujourd'hui peut rester quelque part pendant soixante ans.

À cela s'ajoute un élément souvent oublié : chaque service de police dispose aussi de ses propres outils de travail, qui suivent leurs délais. Une information sortie de la banque nationale peut rester visible dans le service qui l'a encodée.

Et le délai ne se déclenche pas tout seul

L'Organe de contrôle de l'information policière le répète dans ses rapports : il n'existe pas d'archivage automatique à l'échéance du délai.

La conséquence est concrète. Une donnée dont le délai est expiré peut rester en place aussi longtemps que personne ne le signale. L'Organe a d'ailleurs relevé, parmi les irrégularités constatées, « des délais de conservation (largement) dépassés ».

Vérifier que le délai a bien été appliqué fait donc partie des démarches utiles. Nous les détaillons dans notre article sur les recours.

Un point en suspens : le nouveau Code pénal

Les délais applicables aux suspects et aux condamnés sont fixés selon l'ancienne classification des infractions. Le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026 l'a remplacée par des niveaux de peine.

À ce jour, le texte de la loi sur la fonction de police n'a pas été adapté : sa version consolidée reste celle de mai 2024. Un projet prévoit d'ajuster ces délais, et l'autorité de contrôle a recommandé que les faits enregistrés avant l'entrée en vigueur restent soumis aux anciens délais. Pour un enregistrement ancien, c'est l'argument le plus sûr.

Questions fréquentes

Combien de temps reste-t-on fiché à la police ?

Jusqu'à trente ans avant l'archivage pour un suspect ou un condamné, selon la gravité du fait. Puis trente ans d'archives avant l'effacement. Pour un témoin ou une victime, dix ans avant l'archivage.

Le délai court-il depuis les faits ou depuis l'enregistrement ?

Depuis l'enregistrement du fait dans la banque de données, pas depuis la date des faits. Un encodage tardif allonge d'autant la durée totale.

Mes données s'effacent-elles automatiquement à l'échéance ?

Non. L'autorité de contrôle rappelle qu'il n'existe pas d'archivage automatique. Une donnée périmée peut rester en place tant que personne ne le signale.

Archivé, cela veut-il dire supprimé ?

Non. Les données archivées sont conservées trente ans de plus, avec une consultation limitée à des finalités précises, avant d'être effacées.

Un nouveau fait prolonge-t-il la conservation des anciens ?

Oui. L'archivage de l'ensemble des données n'a lieu que lorsque les délais de tous les faits sont atteints.

Est-ce la même durée que pour le casier judiciaire ?

Non. Le casier et le fichier de police obéissent à des règles distinctes. Un casier vierge ne dit rien de ce que la police conserve.

Un délai expiré ne se périme pas tout seul

Entre une donnée qui devrait être partie et une donnée qui l'est effectivement, il y a une démarche, et personne ne la fera à votre place.

Si une mention ancienne vous suit, si un refus vous a été opposé, ou si vous voulez simplement savoir où vous en êtes, prenez contact.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, dans sa version consolidée au 27 mai 2024 telle que publiée sur Justel, et sur les rapports d'activité de l'Organe de contrôle de l'information policière. Consultés le 4 octobre 2026. Information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.