Procuration, reconnaissance de dette, décharge : l'infraction n'exige pas que la personne ait été incapable, et le déguisement de la négociation ne protège pas.

Quatre éléments constitutifs, dont une faiblesse qui altère gravement le discernement et une atteinte grave au patrimoine. Ce qu'il faut réunir avant de déposer plainte.

Uniquement à titre exceptionnel, une semaine au maximum, un formulaire nominatif signé par le médecin traitant, une évaluation hebdomadaire et une information préalable de la famille.

En cas de conflit entre proches de même rang, la loi confie la décision au soignant. Ce qui évite d'en arriver là, et l'argument qui pèse réellement.

La loi impose une cascade contraignante. Être un proche ne suffit pas, et un enfant passe après le conjoint. L'ordre exact, et ce qui permet d'en sortir.

Votre père ne vous reconnaît plus, sort la nuit, se met en danger, et refuse toute aide. La question tombe naturellement : peut-on l'hospitaliser de force ? La réponse honnête est que personne ne le sait avec certitude. Voici pourquoi, et ce que cela change pour vous. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La loi n'exclut pas la démence, les travaux parlementaires l'excluent, et aucun juge n'a tranché à ce jour. La porte reste entrouverte par le renvoi de la loi à l'état actue