Droit pénal, jeunesse, protection des personnes

Une mère, administratrice des biens de son fils placé sous protection, demande au juge de paix l'autorisation de faire pratiquer sur lui une vasectomie. Le tribunal lui répond qu'elle ne peut pas former cette demande. Dix mois plus tard, c'est le fils lui-même, par son avocat, qui la présente — et elle est accueillie. Cette affaire dit en creux une règle que beaucoup de familles ignorent. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Consentir à une stérilisation est un acte hautemen

Le décès survient, et la famille se divise. L'un veut la crémation, l'autre l'inhumation. Chacun affirme connaître la volonté du défunt. Et il existe parfois un papier signé qui semble trancher la question. Lorsque la personne était sous administration, ce papier mérite d'être regardé de très près. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les dernières volontés du défunt l'emportent, et elles peuvent avoir été déclarées à la commune comme figurer dans un autre écrit. Mais un écr

Procuration, reconnaissance de dette, décharge : l'infraction n'exige pas que la personne ait été incapable, et le déguisement de la négociation ne protège pas.

Quatre éléments constitutifs, dont une faiblesse qui altère gravement le discernement et une atteinte grave au patrimoine. Ce qu'il faut réunir avant de déposer plainte.

Uniquement à titre exceptionnel, une semaine au maximum, un formulaire nominatif signé par le médecin traitant, une évaluation hebdomadaire et une information préalable de la famille.

En cas de conflit entre proches de même rang, la loi confie la décision au soignant. Ce qui évite d'en arriver là, et l'argument qui pèse réellement.

La loi impose une cascade contraignante. Être un proche ne suffit pas, et un enfant passe après le conjoint. L'ordre exact, et ce qui permet d'en sortir.

Votre père ne vous reconnaît plus, sort la nuit, se met en danger, et refuse toute aide. La question tombe naturellement : peut-on l'hospitaliser de force ? La réponse honnête est que personne ne le sait avec certitude. Voici pourquoi, et ce que cela change pour vous. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La loi n'exclut pas la démence, les travaux parlementaires l'excluent, et aucun juge n'a tranché à ce jour. La porte reste entrouverte par le renvoi de la loi à l'état actue