Qui décide des funérailles d'une personne protégée ?

Le décès survient, et la famille se divise. L'un veut la crémation, l'autre l'inhumation. Chacun affirme connaître la volonté du défunt. Et il existe parfois un papier signé qui semble trancher la question. Lorsque la personne était sous administration, ce papier mérite d'être regardé de très près.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les dernières volontés du défunt l'emportent, et elles peuvent avoir été déclarées à la commune comme figurer dans un autre écrit. Mais un écrit ne vaut que si la volonté qu'il exprime était éclairée. Lorsque le défunt était protégé, c'est son état au moment de la signature qui décide du sort du document. À défaut de volonté éclairée, le choix revient aux ayants droit. Le juge de paix est compétent, il statue en quelques jours, et une ordonnance rendue sans vous peut être attaquée par tierce opposition.

La volonté du défunt passe avant celle de la famille

Les funérailles et sépultures ne relèvent plus de l'État fédéral depuis 2002 : chaque Région a son texte. En Wallonie, la matière figure au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans la rédaction issue du décret du 6 mars 2009. Son article L1232-17, § 2 permet à chacun de déclarer par écrit à sa commune ce qu'il veut : l'inhumation ou la crémation, la destination des cendres, le rite confessionnel ou non confessionnel, et l'existence d'un contrat obsèques. La déclaration est enregistrée et un récépissé est remis.

En Région de Bruxelles-Capitale, la matière relève également de la Région, avec son propre texte : c'est celui-là qu'il faut consulter lorsque le décès s'y produit.

La déclaration à la commune n'est pas la seule forme admise

Beaucoup croient que, sans démarche à la commune, la volonté du défunt ne compte pas. C'est inexact. Le texte qui organise la déclaration communale n'interdit pas qu'une volonté se manifeste autrement, et un juge de paix l'a rappelé en 2025 : une lettre, un écrit privé, un projet anticipé de vie et de soins peuvent être pris en considération.

Cette souplesse est utile. C'est aussi elle qui ouvre le débat, parce que tous les écrits ne se valent pas.

Le point décisif : la volonté devait être éclairée

Un document signé n'est pas, à lui seul, une volonté. Encore faut-il que celui qui l'a signé ait été en mesure de comprendre ce qu'il signait et de choisir. C'est là que la situation d'une personne protégée change tout.

Une affaire jugée le 11 août 2025 par le juge de paix de Thuin le montre nettement. Un homme placé sous protection de ses biens et de sa personne depuis 2016 avait signé, en novembre 2024, un projet anticipé de vie et de soins où la case « incinéré » était cochée. Le document avait été rempli avec l'aide de la coordinatrice pédagogique du centre où il résidait. Après son décès, son frère aîné a demandé la crémation sur la foi de cet écrit. Le reste de la famille s'y est opposé.

Le tribunal a écarté le document. Non parce qu'il était faux, mais parce qu'il ne pouvait pas exprimer une volonté éclairée. Plusieurs éléments l'établissaient :

• le procès-verbal dressé lors de la mise sous protection indiquait qu'il n'était pas possible de procéder à l'audition de l'intéressé ;

• le certificat médical faisait état d'un polyhandicap mental, d'une dépendance totale, et de l'impossibilité de prendre une décision claire ou de signer un document officiel de manière autonome ;

• le formulaire lui-même proposait la dispersion des cendres, ce que le tribunal a jugé « quelque peu orienté » ;

• le document mentionnait que l'intéressé n'était « pas encore tout à fait au clair » sur son projet de soins ;

• aucune déclaration n'avait été faite à la commune.

Autrement dit : le dossier de protection a servi à mesurer la portée d'un écrit postérieur. C'est un enseignement qui vaut bien au-delà des funérailles.

À défaut de volonté éclairée, les ayants droit décident

Lorsqu'aucune volonté claire et expresse n'est établie, le choix du mode de funérailles revient aux ayants droit. Dans l'affaire citée, le tribunal a désigné la mère du défunt comme la personne la plus qualifiée pour décider, et a ordonné l'inhumation qu'elle demandait.

La règle paraît simple. En pratique, elle suppose de déterminer qui sont ces ayants droit et lequel d'entre eux l'emporte quand ils se divisent — ce qui est précisément la question qui amène devant le juge.

Tout se joue en quelques jours

La chronologie de cette affaire mérite d'être regardée. La requête a été déposée le 9 juillet. L'ordonnance autorisant la crémation est tombée le 11 juillet. Le 16 juillet, la mère, les deux sœurs et l'autre frère formaient tierce opposition. Le tribunal a finalement décidé l'inhumation.

Deux choses en découlent. D'abord, le juge de paix statue vite, parce que la nature de la décision l'exige. Ensuite, une ordonnance obtenue par un membre de la famille sans que les autres aient été entendus ne ferme pas la porte : la tierce opposition permet de la remettre en cause. Mais il faut agir dans les jours qui suivent, pas dans les semaines.

Ce qu'il faut réunir, et tout de suite

• l'ordonnance de protection et le procès-verbal d'audition, ou la mention de son impossibilité ;

• le certificat médical déposé lors de la mise sous protection, et tout rapport médical ultérieur ;

• l'écrit invoqué, dans sa forme complète : un formulaire préimprimé se juge aussi sur ses cases et ses blancs ;

• la date de cet écrit, à comparer à celle des constats médicaux ;

• le renseignement pris auprès de la commune sur l'existence d'une déclaration de dernières volontés.

Questions fréquentes

Un formulaire signé à la maison de repos suffit-il ?

Il peut suffire, et il peut être écarté. Ce qui compte n'est pas la signature mais la capacité de comprendre et de choisir au moment où elle a été apposée. Un formulaire rempli avec l'aide d'un membre du personnel de l'institution n'est pas pour autant sans valeur ; il sera simplement examiné de plus près, surtout si ses rubriques orientent la réponse.

Mon proche était sous administration : son écrit est-il nul d'office ?

Non. La protection ne prive pas automatiquement de la capacité d'exprimer ses dernières volontés. Le choix du mode de funérailles touche à la personne même, et un protégé peut parfaitement l'exprimer valablement. Tout dépend de son état réel, apprécié à la date de l'écrit.

L'administrateur pouvait-il décider à sa place ?

Non, et sa mission prend fin au décès. Les funérailles ne sont pas un acte d'administration du patrimoine, et le choix du mode de sépulture n'est pas de ceux qu'un représentant peut poser au nom d'un autre.

La religion du défunt pèse-t-elle dans la décision ?

Elle peut être prise en compte comme un élément de fait parmi d'autres, au titre de ce que l'on sait des convictions du défunt. Elle ne décide pas à elle seule. Dans l'affaire citée, l'appartenance catholique du défunt a été relevée aux côtés des constats médicaux et des défauts du formulaire.

Une ordonnance a déjà été rendue sans nous. Est-ce fini ?

Pas nécessairement. La tierce opposition est faite pour cela. C'est la voie qu'ont suivie les proches dans l'affaire citée, et elle a abouti. Le délai utile se compte en jours.

Où vérifier si une déclaration a été faite ?

Auprès de l'administration communale de la dernière résidence. La déclaration y est enregistrée, et un récépissé a normalement été remis au déclarant. C'est la première vérification à faire, avant de discuter d'un écrit privé.

Ce qui se décide en amont

Ce contentieux a une particularité : il naît d'un silence ou d'une ambiguïté qu'il était possible de lever du vivant de la personne. Une déclaration faite à la commune, pendant que la capacité de choisir est intacte, évite à la famille de se déchirer au pire moment. Lorsque la personne décline, c'est la même logique que pour les soins : désigner à l'avance qui vous représentera face aux médecins relève d'une anticipation du même ordre.

Et lorsque le désaccord porte non sur les funérailles mais sur les soins du vivant de la personne, les règles sont différentes : voyez La famille ne s'entend pas sur les soins : qui tranche et Qui décide pour un parent qui ne peut plus décider ?.

Si un conflit sur les funérailles d'un proche protégé se présente, le temps utile est très court et les pièces à réunir sont celles du dossier de protection. Nous intervenons dans l'urgence, pour le requérant comme pour celui qui s'oppose.

Vous vous inquiétez pour un proche qui n’est plus en mesure de décider seul ? Nos avocats vous répondent par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 22h et le week-end de 10h30 à 22h : réservez une consultation avec un avocat ou prenez contact. Vous pouvez aussi fixer directement un rendez-vous téléphonique en ligne.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Sources : Code de la démocratie locale et de la décentralisation, articles L1232-1 et suivants, dans la rédaction issue du décret du 6 mars 2009, et arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 ; Code judiciaire, article 591, 7° ; J.P. Thuin, 11 août 2025. Exposé général, à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière.