Stérilisation d'une personne protégée : qui peut consentir ?

Une mère, administratrice des biens de son fils placé sous protection, demande au juge de paix l'autorisation de faire pratiquer sur lui une vasectomie. Le tribunal lui répond qu'elle ne peut pas former cette demande. Dix mois plus tard, c'est le fils lui-même, par son avocat, qui la présente — et elle est accueillie. Cette affaire dit en creux une règle que beaucoup de familles ignorent.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Consentir à une stérilisation est un acte hautement personnel : ni l'administrateur, ni les parents, ni le juge ne peuvent y consentir à la place de la personne protégée. Depuis 2018, ce qui commande n'est plus l'incapacité juridique mais la capacité de fait, appréciée par le médecin. Si cette capacité est reconnue, la personne protégée consent elle-même. Et lorsque l'ordonnance de protection lui interdit cet acte, il faut demander au juge de paix de modifier son ordonnance.

Un acte que personne ne peut poser au nom d'un autre

Le Code civil dresse la liste des actes dits à caractère hautement personnel. Consentir à une stérilisation en fait partie. La conséquence est radicale : cet acte n'est susceptible ni d'assistance, ni de représentation par l'administrateur. L'administrateur de la personne ne peut pas le poser ; celui des biens encore moins, et le tribunal l'a écrit en ces termes dans l'affaire citée.

Ce n'est pas une formalité. C'est une protection : la loi refuse qu'un tiers, même bien intentionné, même parent, puisse décider à la place d'une personne vulnérable d'un acte qui touche à son corps et à sa descendance.

Depuis 2018, le médecin apprécie la capacité, pas le juge

La réforme de 2018 a déplacé le point de décision. Le consentement personnel à un acte médical ne dépend plus de l'incapacité juridique prononcée par le juge de paix, mais de la capacité de fait, que le médecin apprécie. Si cette capacité de fait est attestée, le patient protégé décide lui-même.

Dans le cas contraire, et seulement alors, l'ordonnance du juge de paix précise si l'administrateur peut intervenir — et uniquement pour les actes médicaux qui ne lui sont pas interdits en raison de leur caractère strictement personnel. La stérilisation étant de ceux-là, elle reste hors de sa portée en toute hypothèse.

Les droits du patient suivent la même logique : la personne les exerce elle-même, et ce n'est que si le médecin traitant l'estime hors d'état d'exprimer sa volonté que l'administrateur les exerce à sa place. Nous détaillons ce mécanisme dans les droits du patient en Belgique.

Une demande mal dirigée, et comment elle a été redressée

La chronologie de l'affaire jugée le 16 octobre 2025 par le juge de paix de Binche est instructive, parce qu'elle montre l'erreur et sa correction.

• Une ordonnance de novembre 2023 déclare l'intéressé incapable d'accomplir certains actes relatifs à sa personne, parmi lesquels consentir à une stérilisation. La même ordonnance prévoit qu'il exerce en principe lui-même ses droits de patient, sauf si son médecin traitant l'estime incapable d'exprimer sa volonté.

• En décembre 2024, sa mère, administratrice des biens, dépose une requête pour obtenir l'autorisation d'une vasectomie pour son fils.

• En janvier 2025, le tribunal lui écrit que cet acte ne peut faire l'objet d'une représentation par l'administrateur, et demande, si la démarche est poursuivie, la communication d'avis médicaux.

• En octobre 2025, la requête est reprise par l'avocat de l'intéressé, au nom de celui-ci, et demande qu'il soit autorisé à consentir lui-même.

Le changement n'est pas cosmétique. Dans le premier cas, un tiers demandait pour un autre, ce que la loi interdit. Dans le second, la personne protégée demandait pour elle-même, ce que la loi permet dès lors que sa capacité de fait est établie.

Ce que le dossier médical doit établir

Trois éléments sont attendus : que la personne comprenne les conséquences de l'acte, qu'elle soit en mesure d'exprimer sa volonté, et qu'elle soit donc capable, en fait, d'y consentir.

Dans l'affaire citée, trois professionnels ont documenté ces points. Le psychologue qui accompagnait l'intéressé depuis plusieurs mois, dans un suivi portant sur ses difficultés de père et sur la paternité en général, a rapporté qu'il avait confirmé une nouvelle fois son souhait de renoncer à un projet de paternité. Le médecin traitant a attesté qu'il comprenait les conséquences de l'intervention et qu'il avait réitéré son accord à plusieurs reprises. L'urologue a marqué son accord après l'avoir rencontré avec ses parents.

Un élément a particulièrement pesé : la constance de la volonté dans le temps. Ce n'est pas un souhait exprimé une fois, mais une position tenue sur plusieurs mois, devant plusieurs interlocuteurs distincts. C'est ce que ce type de dossier doit pouvoir montrer.

Quand l'ordonnance interdit l'acte, il faut la faire modifier

Reste une difficulté de forme qui peut tout bloquer. Si l'ordonnance de protection mentionne expressément, parmi les actes que la personne ne peut pas accomplir, le fait de consentir à une stérilisation, cette mention fait obstacle, même lorsque la capacité de fait est par ailleurs établie.

Il faut alors saisir le juge de paix d'une demande de modification de la mesure, pour lever cette interdiction. C'est ce qui a été décidé dans l'affaire citée, l'intervention étant déjà programmée en milieu hospitalier.

Questions fréquentes

Des parents peuvent-ils obtenir la stérilisation de leur enfant protégé ?

Non. Aucun tiers ne peut consentir à cet acte pour un autre, quels que soient son lien de parenté et sa qualité. Une requête introduite par un administrateur ou par un parent, en son nom et pour la personne protégée, se heurte à une interdiction de principe.

La personne est sous administration : peut-elle quand même consentir ?

Oui, si sa capacité de fait est reconnue. L'incapacité juridique et la capacité de fait sont deux choses distinctes depuis 2018. Une personne protégée peut être hors d'état de gérer son patrimoine et parfaitement en mesure de comprendre une intervention médicale et d'y consentir.

Qui apprécie cette capacité ?

Le médecin, et non le juge. Le juge de paix en tire les conséquences sur la mesure de protection, mais il ne substitue pas son appréciation à celle du praticien sur la capacité du patient à exprimer sa volonté.

Un seul certificat suffit-il ?

Rien n'impose un nombre de pièces, mais l'affaire citée en comptait trois, d'auteurs et de spécialités différentes, et étalées sur plusieurs mois. Pour un acte irréversible, un dossier mince expose la demande à l'échec.

Et si la capacité de fait n'est pas établie ?

Alors l'acte ne peut pas avoir lieu. L'administrateur ne peut pas y suppléer, puisque cet acte lui est interdit. C'est une impasse voulue par le législateur, et c'est la garantie que porte cette règle.

Le sens de cette règle

Cette décision ne dit pas qu'une stérilisation est facile à obtenir pour une personne protégée. Elle dit qui peut la demander, et c'est l'inverse de ce que l'on suppose : non pas la famille ni l'administrateur, mais la personne elle-même, si elle en a la capacité de fait. La mesure de protection n'est pas un transfert de la personne à son représentant. Elle ne porte que sur ce que l'ordonnance désigne, et jamais sur ce que la loi réserve à la personne seule.

La même frontière se retrouve ailleurs : désigner à l'avance qui vous représentera face aux médecins n'autorise pas tout, et le médecin refuse d'appliquer votre décision de représentant expose les limites du mandat. Si la mesure de protection elle-même paraît trop large, s'opposer à la mise sous administration d'un parent est une autre voie.

Pour une demande de ce type, la question n'est pas d'abord médicale mais procédurale : savoir qui saisit le juge, en quelle qualité, et ce que l'ordonnance en vigueur permet ou interdit. Nous examinons ces trois points avant toute démarche.

Vous vous inquiétez pour un proche qui n’est plus en mesure de décider seul ? Nos avocats vous répondent par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 22h et le week-end de 10h30 à 22h : réservez une consultation avec un avocat ou prenez contact. Vous pouvez aussi fixer directement un rendez-vous téléphonique en ligne.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Sources : ancien Code civil, articles 492/1 et 497/2, 15° ; loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, article 14 ; J.P. Binche, 16 octobre 2025. Exposé général, à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière.