La famille ne s'entend pas sur les soins : qui tranche

Votre frère veut poursuivre les traitements. Vous pensez qu'il faut arrêter. Votre sœur ne répond plus au téléphone. Et pendant ce temps, quelqu'un doit décider pour votre mère.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. En cas de conflit entre deux ou plusieurs personnes pouvant intervenir comme représentant, la loi ne désigne pas d'arbitre familial : c'est le professionnel des soins de santé qui veille aux intérêts du patient, le cas échéant dans le cadre d'une concertation pluridisciplinaire. La famille divisée perd donc la main.

La règle, et sa brutalité

La loi prévoit que lorsque personne n'intervient, le professionnel des soins de santé veille aux intérêts du patient. Puis elle ajoute une phrase que peu de familles connaissent : il en va de même en cas de conflit entre deux ou plusieurs personnes pouvant intervenir.

Autrement dit, se déchirer ne suspend pas la décision. Cela la transfère.

Ce n'est pas une sanction, c'est une règle de continuité des soins. Mais l'effet est le même : les proches perdent ce qu'ils croyaient détenir.

Ce qui évite d'en arriver là

Un seul instrument tranche par avance : l'écrit par lequel le patient a désigné son représentant. Celui-là occupe le premier rang et fait tomber la discussion.

Lorsque plusieurs représentants ont été désignés, le patient doit fixer leur ordre d'intervention. C'est précisément pour éviter ce genre de blocage.

À défaut, l'ordre légal s'applique, et il est strict : d'abord l'administrateur de la personne s'il a reçu ce pouvoir, puis l'époux ou le partenaire cohabitant, puis un enfant majeur, puis un parent, puis un frère ou une sœur.

L'argument qui pèse

Un point de la réforme de 2024 change la nature du débat. Le représentant exerce les droits dans l'intérêt du patient et conformément aux valeurs, aux préférences en matière de soins actuels et futurs et aux objectifs de vie exprimés par le patient.

La discussion ne porte donc pas sur ce que chaque enfant estime souhaitable. Elle porte sur ce que le parent voulait.

Celui qui peut établir cette volonté — par un écrit, par une déclaration anticipée, par des documents versés au dossier — est en position de force. Celui qui n'argumente que par conviction personnelle ne l'est pas.

Le soignant peut aussi vous écarter

Dans l'intérêt du patient et pour prévenir toute menace pour sa vie ou toute atteinte grave à sa santé, le professionnel des soins de santé déroge à la décision du représentant, le cas échéant en concertation pluridisciplinaire.

Depuis 2024, une condition encadre cette dérogation : il n'y déroge que pour autant que le représentant ne puisse pas démontrer la volonté expresse du patient.

C'est la parade. Un représentant qui produit l'écrit de son parent n'est plus contestable sur ce terrain.

Le refus du soignant doit faire l'objet d'une motivation écrite ajoutée au dossier. C'est une pièce à demander immédiatement.

Ce qu'un proche écarté peut encore faire

Demander à être désigné personne de confiance par le patient, tant qu'il en est capable : ce rôle donne accès à l'information et au dossier sans donner le pouvoir de décider.

Introduire une plainte auprès de la fonction de médiation compétente : ce droit échappe à l'ordre de la cascade.

Saisir le juge de paix, lorsque la situation justifie une mesure de protection ou sa modification. Voyez comment s'opposer à une mesure ou en faire corriger l'étendue.

Questions fréquentes

Le médecin peut-il choisir l'enfant qui lui convient ?

Non. L'ordre légal s'impose à lui aussi. En revanche, en cas de conflit avéré entre personnes de même rang, c'est lui qui veille aux intérêts du patient.

Faut-il un accord de toute la fratrie ?

Non. Un seul enfant majeur intervient, celui qui se manifeste. La loi ne prévoit pas de vote familial.

Peut-on faire constater la volonté du parent après coup ?

Tout élément écrit versé au dossier compte. C'est la raison pour laquelle il faut faire ajouter au dossier, du vivant du parent, les documents qui expriment ses préférences.

Un conflit se tranche par les pièces

Les familles croient qu'il faut convaincre le médecin. Il faut établir la volonté du parent. Ce n'est pas la même chose, et cela ne se fait pas dans un couloir.

Le cabinet intervient comme conseil des proches, y compris lorsque le conflit est interne à la famille.

Contactez le cabinet dès que la discussion se bloque.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dans sa version consolidée, telle que réformée par la loi du 6 février 2024, en vigueur depuis le 4 mars 2024. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.