Qui décide pour un parent qui ne peut plus décider ?

Votre mère est hospitalisée et ne peut plus s'exprimer. Le médecin vous demande de décider. Ou au contraire, il refuse de vous parler et s'adresse à votre frère. Vous découvrez qu'être un proche ne donne aucun droit en soi.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La loi organise une cascade, et cet ordre s'impose. D'abord la personne que le patient a lui-même désignée par écrit. À défaut, l'administrateur de la personne, mais seulement si le juge de paix lui a confié ce pouvoir. À défaut, l'époux cohabitant, le partenaire cohabitant légal ou de fait. À défaut encore, dans cet ordre : un enfant majeur, un parent, un frère ou une sœur majeurs.

Un ordre, pas un choix

Tant que votre parent est capable d'exprimer sa volonté, c'est lui qui exerce ses droits, et personne d'autre. Le jour où il ne l'est plus, ses droits sont exercés par un représentant.

L'identification de ce représentant n'est pas laissée à l'appréciation de la famille ni du service. La loi fixe un ordre, et cet ordre est contraignant. On ne passe au rang suivant que si le précédent n'existe pas, ne souhaite pas intervenir, ou fait défaut.

Le premier rang : celui que votre parent a désigné

C'est le seul rang qui dépend d'une décision prise à l'avance, et il prime sur tous les autres, y compris sur l'administrateur nommé par le juge de paix.

La désignation se fait par un mandat écrit spécifique, daté et signé par le patient et par la personne désignée, qui marque ainsi son consentement. Il peut être révoqué à tout moment, par l'un comme par l'autre, par un écrit daté et signé. Voyez comment désigner son représentant.

Si plusieurs personnes sont désignées, le patient détermine l'ordre dans lequel elles interviennent. Il peut aussi désigner les proches qui assisteront le représentant.

Le deuxième rang : l'administrateur, sous condition

Si personne n'a été désigné, ou si le mandataire n'intervient pas, les droits sont exercés par l'administrateur de la personne. Mais pas automatiquement : uniquement si le juge de paix l'a expressément habilité à exercer les droits du patient.

C'est un point à vérifier dans l'ordonnance, et à demander lorsqu'il manque. Un administrateur qui n'a pas reçu ce pouvoir ne décide pas des soins. Voyez ce que recouvre la mise sous protection d'un parent.

Les rangs suivants : la famille, dans l'ordre

À défaut d'administrateur habilité, les droits sont exercés par l'époux cohabitant, le partenaire cohabitant légal ou le partenaire cohabitant de fait.

Si cette personne ne souhaite pas intervenir ou fait défaut, viennent en ordre successif : un enfant majeur, un parent, un frère ou une sœur majeurs.

Deux conséquences que les familles découvrent au mauvais moment. Un enfant passe après le conjoint, y compris après un second conjoint arrivé tardivement. Et le proche qui accompagne au quotidien sans figurer dans la liste n'a aucun droit d'intervenir, quelle que soit sa place réelle dans la vie de votre parent.

Quand personne ne peut ou ne veut

Si aucune des personnes de la cascade n'intervient, c'est le professionnel des soins de santé qui veille aux intérêts du patient, le cas échéant dans le cadre d'une concertation pluridisciplinaire.

Et il en va de même en cas de conflit entre deux ou plusieurs personnes pouvant intervenir. Une fratrie qui se déchire ne bloque donc pas la décision : elle la transfère au soignant.

Ce que le représentant doit faire, depuis 2024

La réforme entrée en vigueur le 4 mars 2024 a précisé la mission. Le représentant exerce les droits du patient dans son intérêt et conformément aux valeurs, aux préférences en matière de soins actuels et futurs et aux objectifs de vie exprimés par le patient.

Il doit en outre associer le patient autant que possible, proportionnellement à ses facultés de compréhension. Une personne désorientée n'est pas une personne à qui l'on ne parle plus.

Ce que le représentant n'obtient pas toujours

Le droit de consulter le dossier ou d'en obtenir copie peut lui être refusé, en tout ou en partie, pour protéger la vie privée du patient. Dans ce cas, ce droit est exercé par un professionnel des soins de santé que le représentant désigne. La porte n'est donc pas fermée, mais elle passe par un médecin.

Certains actes échappent en toute hypothèse au pouvoir de l'administrateur, quelle que soit l'étendue de sa mission.

Une exception : la plainte

Le droit d'introduire une plainte auprès de la fonction de médiation compétente peut être exercé sans devoir respecter l'ordre de la cascade, par les personnes que le Roi désigne.

C'est la seule brèche dans le système, et elle est utile quand un proche écarté constate un problème.

Questions fréquentes

Mon père est désorienté mais parle encore. Qui décide ?

Tant qu'il est capable d'exprimer sa volonté, c'est lui. La capacité s'apprécie au cas par cas, et non par un diagnostic. Voyez ce que la loi permet en cas de démence.

Le médecin doit-il chercher qui est le représentant ?

Il n'y est pas tenu. C'est au représentant de se manifester, document en main s'il a été désigné par écrit.

Peut-on désigner son représentant par voie électronique ?

La loi permet au Roi d'organiser cette possibilité. Elle n'est pas encore mise en œuvre : il faut donc un écrit.

L'ordre se prépare, il ne se discute pas dans le couloir

La seule manière de choisir qui décidera est de le faire écrire par votre parent pendant qu'il le peut encore. Tout le reste est imposé par la loi.

Le cabinet intervient comme conseil des proches, pour faire reconnaître une qualité contestée comme pour écarter celui qui s'en prévaut à tort.

Contactez le cabinet avant que la question se pose en urgence.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dans sa version consolidée, telle que réformée par la loi du 6 février 2024, en vigueur depuis le 4 mars 2024. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.