Droit pénal, jeunesse, protection des personnes

IPPJ signifie institution publique de protection de la jeunesse. C'est le lieu où un jeune peut être hébergé, en régime ouvert ou fermé, sur décision du tribunal de la jeunesse. Les conditions de ce placement ont été réécrites avec effet au 1er septembre 2026, et elles s'expriment désormais en niveaux de peine du nouveau Code pénal. Voici ce qu'elles permettent, et ce qu'elles interdisent. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le placement est l'exception : la loi place la fa

Un appel du magasin, ou votre enfant qui rentre en disant qu'il a été retenu par un vigile : la première question est toujours la même. Que va-t-il se passer maintenant ? Voici la réponse, étape par étape, et ce que la loi permet exactement à chacun — au magasin, à la police, au parquet, et au tribunal de la jeunesse. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Un mineur n'encourt pas de peine : il relève du tribunal de la jeunesse, qui prononce des mesures de protection. Avant dou

Le dessaisissement est la décision par laquelle le tribunal de la jeunesse renonce à juger un jeune selon la logique protectionnelle et le renvoie vers la justice pénale des adultes. C'est la décision la plus lourde que ce tribunal puisse prendre. Son régime a été entièrement réécrit avec effet au 1er septembre 2026, et les conditions sont aujourd'hui plus précises qu'elles ne l'ont jamais été. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le dessaisissement suppose un jeune de seize

L'expression figure sur la convocation, dans le courrier du parquet, dans la bouche de l'avocat, et elle inquiète sans rien expliquer. Un fait qualifié infraction n'est pas une infraction : c'est le nom que prend un comportement commis par une personne de moins de dix-huit ans, qui n'est pas pénalement responsable. Les conséquences ne sont donc pas des peines, mais des mesures — et elles ont leur propre logique, leur propre hiérarchie et leurs propres limites. Ce qu'il faut r

La lettre arrive quelques jours ou quelques semaines après les faits. Elle convoque votre enfant mineur au commissariat, et porte une mention qui ne vous dit rien de précis : « atteinte à l'autorité ». Vous cherchez à savoir ce que cela recouvre, et ce que votre enfant risque. Voici les deux réponses. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. « Atteinte à l'autorité » n'est pas une infraction du Code pénal : c'est une rubrique de procès-verbal, qui recouvre principalement la rébe

Lorsque le parquet de Liège a communiqué le bilan des interpellations faites en marge des manifestations scolaires du début octobre, il a avancé deux chiffres : trente-trois arrestations administratives et vingt arrestations judiciaires, dont dix-sept mineurs. La plupart des familles concernées ont retenu un seul mot, celui d'arrestation. Pourtant, derrière ces deux chiffres, il y a deux mesures qui n'ont ni le même but, ni la même durée, ni les mêmes suites. Savoir de laquel

La police vous arrête dans la rue et vous demande vos papiers. Avait-elle le droit ? Combien de temps peut-elle vous retenir ? Et surtout : que reste-t-il de ce contrôle une fois que vous êtes reparti ? Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La police doit contrôler l'identité de toute personne privée de liberté ou qui a commis un fait punissable. Elle peut la contrôler dans d'autres cas, mais seulement si elle a des motifs raisonnables tirés de votre comportement, d'indices m

Quelqu'un a déposé plainte contre vous. Vous n'avez pas été entendu, aucun juge ne s'est prononcé, et vous vous demandez déjà ce que la police a noté à votre nom. La question est légitime, et la réponse est plus nuancée qu'on ne le dit. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Une plainte ne suffit pas, à elle seule, à vous faire enregistrer comme suspect : la loi exige des données adéquates, pertinentes et non excessives, et la Cour constitutionnelle a précisé que le suspect es

Une convocation de la police n'est pas une convocation du juge d'instruction. Les deux auditions se ressemblent, mais elles n'ont ni le même cadre, ni les mêmes enjeux, ni les mêmes suites. Ce qui change quand un juge d'instruction est saisi.

Un commentaire, une story, un message dans un groupe. Des mois plus tard, une convocation. Ce que la loi peut reprocher à des propos en ligne, ce que la police a déjà, et comment préparer une audition où tout est écrit et daté.

Une dispute a dégénéré, quelqu'un a appelé, ou une plainte a suivi. La convocation arrive dans un contexte où tout le monde se connaît et où la vie continue. Ce que l'enquête cherche, ce qu'elle a déjà, et comment aborder l'audition sans aggraver la situation.

Après un accident où quelqu'un a été blessé, la convocation arrive, parfois des semaines plus tard. Ce que la police cherche à établir, ce qui est déjà dans le dossier, et comment se préparer quand l'assurance, le permis et le pénal s'entremêlent.

Les faits remontent à des années, et la police vous convoque aujourd'hui. Est-ce encore possible ? Les délais de prescription en vigueur, ce qui les arrête, et ce qu'on peut faire d'un dossier tardif.

Avoir été entendu par la police laisse-t-il une trace ? Ce que le casier judiciaire enregistre réellement, ce qu'un employeur peut voir sur un extrait, et ce qui ne s'y trouve jamais : audition, enquête, classement, transaction payée.

On vous a laissé partir, pas votre téléphone, votre ordinateur ou vos clés de voiture. Ce que signifie la saisie, à qui demander la restitution et dans quel délai, en bref, avec les renvois vers nos guides détaillés.

Vous voulez savoir ce que contient le dossier : la plainte, les témoignages, les pièces. La loi organise un accès, avec une procédure, des délais et des refus possibles. Comment cela fonctionne, à quel moment, et ce que l'on peut en faire.

Un courrier du parquet arrive après l'audition. Selon son intitulé, il termine le dossier, vous propose une sortie, ou vous convoque devant un juge. Le guide de lecture, courrier par courrier, avec ce qu'il faut faire et dans quel délai.

Vous avez déjà été entendu, et une nouvelle convocation arrive pour la même affaire. Ce qui a pu changer dans le dossier, ce que la seconde audition cherche, et comment l'aborder sans contredire la première.

Trois mois, six mois, un an : rien. On veut y lire un classement ; on craint une citation. Ce que le silence du parquet signifie réellement, ce qu'il ne signifie pas, et comment sortir de l'incertitude.

La loi vous permet de demander que la police vérifie un élément ou entende une personne. Comment formuler la demande, quand la faire, ce qui se passe si elle est refusée, et les voies qui restent ensuite.