ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Audition par la police de Liège
Vous êtes convoqué par la police de Liège, à l'Hôtel de police de la rue Natalis ou dans un commissariat de quartier, pour une audition en catégorie 3 ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Convoqué par la police de Liège en catégorie 3 : ce que la lettre veut dire
La zone de police de Liège est l'une des plus grandes de Wallonie : elle couvre la ville et ses anciennes communes — Angleur, Bressoux, Chênée, Glain, Grivegnée, Jupille, Rocourt, Sclessin, Wandre. Son hôtel de police se trouve rue Natalis, et plusieurs commissariats de quartier reçoivent également les personnes convoquées. C'est l'adresse portée sur la convocation qui fait foi, et non le commissariat le plus proche de chez vous.
Une convocation « en catégorie 3 » est adressée à une personne suspectée d'une infraction susceptible d'entraîner une peine privative de liberté, et qui ne sera pas privée de liberté au moment de son audition. Vous venez, vous êtes entendu, vous repartez. Mais ce que vous direz est acté et suivra le dossier. Le régime complet est détaillé sur notre fiche nationale consacrée à l'audition par la police ; cette page-ci porte sur Liège.
Où se tiendra l'audition ? Les commissariats de la zone de police de Liège
Vous pouvez être convoqué dans n'importe lequel des commissariats de la zone, selon le service qui traite le dossier. Coordonnées publiées par la zone de police de Liège :
Hôtel de police de Liège — rue Natalis 60-64, 4020 Liège — 04 340 80 00 (numéro général de la zone)
Commissariat Liège-Centre (« Wallonie ») — rue de la Régence 55, 4000 Liège — 04 340 89 00
Commissariat Guillemins-Sclessin — rue Varin 129, 4000 Liège — 04 340 90 50
Commissariat Jupille-Wandre — rue Chafnay 2, 4020 Jupille — 04 340 94 00
Commissariat Chênée-Grivegnée — place Joseph Willem 1, 4032 Chênée — 04 340 94 50
Commissariat Sainte-Walburge-Rocourt — rue du Sergent Merx 121, 4000 Liège — 04 340 93 00
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer. Pour une question sur la date ou le lieu, le bon interlocuteur reste le service ou l'enquêteur dont le nom y figure.
Faut-il s'y rendre, et peut-on faire reporter l'audition ?
N'étant pas privée de liberté, la personne convoquée en catégorie 3 est libre d'aller et venir. Elle ne peut pas être contrainte de se rendre au commissariat et peut, à tout moment, quitter les lieux. Ne pas s'y rendre reste toutefois rarement opportun : le procureur du Roi peut demander une interpellation, à un moment que vous n'aurez pas choisi.
Le report, lui, se demande. Sauf cas particulier, la pratique policière l'autorise si la demande est faite avant la date prévue ; ce n'est pas systématique. Un avocat peut prendre cette démarche en charge et, à Liège, connaître l'interlocuteur du service concerné y aide.
Comment se déroule une audition par la police, sur convocation, en "catégorie 3", en Belgique?
L'audition par la police constitue un "interrogatoire dirigé" durant lequel le policier en charge du dossier vous interroge conformément aux instructions du magistrat (ou "apostille"), sur les faits que vous êtes suspecté d'avoir commis.
Pour vous permettre de vous préparer à votre audition en catégorie 3, la convocation envoyée ou remise par la police doit mentionner les faits sur lesquels vous serez interrogé. La description de ces faits peut toutefois être relativement sommaire, comme "coups et blessures", "vol simple" ou encore "vente ou présentation à la vente de stupéfiants".
Sur la base du numéro de notice mentionné sur votre convocation, un avocat expérimenté en la matière pourra vous aider à obtenir quelques informations utiles.
Quels sont mes droits durant l'audition par la police, sur convocation (catégorie 3)?
Un document intitulé "déclaration de vos droits" doit être joint à la convocation pour audition par la police. En outre, ces droits doivent vous être rappelés, par le policier procédant à votre audition, en début d'audition.
Bien que tous vos droits soient importants, deux d'entre eux méritent une attention particulière.
Dans le cadre d'une convocation pour audition en "catégorie 3", vous n'êtes pas privé de liberté, ce qui signifie que vous conservez le droit d'aller et venir, ainsi que de quitter le commissariat à tout moment. Toutefois, dans ce cas, le Procureur du Roi, informé de la situation par les services de police, pourrait ordonner votre privation de liberté.
Par ailleurs, l'audition vous appartient. Vous décidez seul de ce que vous souhaitez déclarer, même si cela semble être hors sujet. A l'inverse, vous êtes libre de ne pas répondre à une, plusieurs, ou à l'ensemble des questions qui vous sont posées, même si elles semblent pertinentes pour la manifestation de la vérité. L'assistance d'un avocat peut s'avérer utile dans ce cadre.
Quel est l'intérêt de me faire assister par un avocat durant mon audition par les services de police?
Votre audition par la police sera versée au dossier judiciaire dans lequel vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction. Votre audition par la police aura donc un effet significatif sur la suite de la procédure menée à votre encontre, notamment au regard de la peine qui pourrait être prononcée par le Tribunal, mais aussi des confiscations qui pourraient être requises par le Procureur du Roi.
L'intervention d'un avocat vous permet tout d'abord de préparer votre audition par la police. Au regard des éléments en votre possession, nous réfléchissons ensemble à la meilleure stratégie de défense. Nous avons constaté que beaucoup de personnes convoquées, n'ayant pas été préparées à leur audition par la police, font des déclarations qui s'avéreront, à elles seules, particulièrement préjudiciables. Ainsi en est-il, par exemple, de la personne qui déclare spontanément avoir utilisé un véhicule pour transporter quelques grammes de cannabis, le véhicule ayant été saisi par la suite.
L'intervention d'un avocat vous permet également d'être assisté durant votre audition par la police. Nous pouvons ainsi vous réorienter en cas d'apparition d'éléments nouveaux, dont vous n'aviez pas connaissance. A la fin de l'audition, nous la relisons ensemble afin de nous assurer que vos déclarations ont été correctement actées, sans que le sens n'en ait été dénaturé. Sans devoir y déceler une malice particulière, il n'est pas rare que le contenu retranscrit de certaines auditions soit ambigu, que les termes choisis ou les formules grammaticales utilisées puissent ensuite être interprétés dans un sens différent, ou que certains éléments verbalisés n'aient pas été écrits. Par ailleurs, à la fin de l'audition par la police, nous faisons acter tout élément nous paraissant pertinent, et sollicitons, par exemple, l'accomplissement de devoirs d'enquêtes spécifiques.
L'assistance par un avocat durant une audition en "catégorie 3" est-elle obligatoire?
Pour les suspects majeurs (au moment de leur audition), l'assistance par un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre d'une audition par la police en "catégorie 3". Si le suspect se rend à la convocation de la police sans être assisté par un avocat, il est présumé avoir renoncé à son droit à l'assistance. Il peut bien évidemment solliciter un report de l'audition.
Pour les suspects mineurs d'âge (au moment de leur audition), l'assistance par un avocat est obligatoire dans le cadre d'une audition en "catégorie 3". Le mineur d'âge dispose du libre choix de son avocat, et peut modifier ce choix à tout moment.
Si le suspect mineur se rend à la convocation sans être accompagné par un avocat, l'audition sera soit reportée, soit postposée, afin qu'un avocat puisse se rendre au commissariat. Il est donc préférable d'anticiper.
Combien coûte l'assistance d'un avocat pour une audition à Liège ?
Pour les suspects majeurs, nous intervenons au forfait : préparation, audition et déplacement compris. Nos modalités figurent sur notre page honoraires.
Le tribunal correctionnel de Liège est notre juridiction de proximité, celle de notre barreau principal. Nous nous rendons dans les commissariats liégeois sans délai de route, ce qui compte quand une audition est fixée à bref délai.
Pour un mineur d'âge, l'assistance est obligatoire et prise en charge par l'État : voyez notre page mineur convoqué par la police de Liège. Pour la suite d'un dossier pénal liégeois, voyez la chambre du conseil de Liège et le tribunal correctionnel de Liège.
Avant de vous présenter
Ce qu'il vaut mieux ne pas faire dans les jours qui précèdent est détaillé dans ce qu'il ne faut pas faire avant une audition, et la question de la rédaction d'un récit écrit dans préparer un récit écrit, une mauvaise idée. Sur le déroulement lui-même, voyez le rôle de l'avocat pendant l'audition et les questions pièges. Le cadre général figure sur notre fiche nationale.
