Que peut faire l'avocat pendant l'audition, et que ne peut-il pas faire ?
Beaucoup imaginent l'avocat en audition comme dans les séries : il objecte, il coupe, il négocie. La loi belge lui donne un rôle plus discret et, à l'usage, plus efficace. Voici ce qu'il peut faire, mot pour mot, et ce que cela change pour vous.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Pendant l'audition, l'avocat contrôle trois choses : le respect de votre droit de ne pas vous accuser et de votre liberté de parler ou de vous taire ; le traitement qui vous est réservé, notamment l'absence de pressions ou de contraintes illicites ; la notification de vos droits et la régularité de l'audition. Il peut faire acter les violations qu'il observe, demander un acte d'enquête ou une audition, demander des clarifications sur les questions posées, et formuler des observations. Il ne peut pas répondre à votre place ni entraver l'audition. Avant et après, son rôle est plus large encore.
Ce que la loi lui permet
L'article 47bis énumère. L'assistance de l'avocat pendant l'audition a pour objet de permettre un contrôle du respect de votre droit de ne pas vous accuser vous-même et de votre liberté de choisir de faire une déclaration, de répondre ou de vous taire ; du traitement qui vous est réservé, en particulier l'exercice manifeste de pressions ou de contraintes illicites ; de la notification de vos droits de la défense et de la régularité de l'audition. Il peut faire mentionner sur la feuille d'audition les violations qu'il estime avoir observées, demander qu'il soit procédé à tel acte d'information ou à telle audition, demander des clarifications sur des questions posées, et formuler des observations sur l'enquête et sur l'audition. Tout cela est consigné au procès-verbal.
Ce que cela donne en pratique
Une question ambiguë, à double sens, ou qui présuppose un fait non établi : l'avocat demande qu'elle soit clarifiée avant que vous ne répondiez. Un ton qui monte, une insistance après un refus de répondre, une promesse de clémence : il le fait acter, et l'enquêteur, qui le sait, s'en abstient. Un élément qui pourrait vous disculper : il demande l'acte d'enquête ou l'audition du témoin, et la demande figure au dossier. Un procès-verbal qui résume au lieu de citer : il demande l'actement dans les termes utilisés ; voyez faire acter ses réponses dans les termes utilisés. Une hésitation de votre part : il demande une concertation, et vous décidez ensemble.
Ce qu'il ne peut pas faire
Répondre à votre place : la loi l'interdit expressément. Vous souffler la réponse pendant que la question est posée : c'est vous qui parlez, et la concertation existe pour cela. Entraver le déroulement de l'audition : interrompre sans motif, plaider, discuter le fond avec l'enquêteur. Un avocat qui outrepasse ces limites peut être écarté, ce qui vous laisse seul ; un avocat qui les respecte est écouté, parce que chacune de ses interventions a une base légale.
Avant l'audition
C'est là que son rôle est le plus large. Lire la convocation, contacter l'enquêteur, obtenir une autre date si nécessaire, reconstituer les faits avec vous, trier les pièces, fixer la ligne, vous entraîner aux questions. Puis, le jour même, être informé succinctement des faits par l'enquêteur et se concerter avec vous avant la première question. Voyez préparer son audition avec un avocat et la concertation confidentielle avant l'audition.
Après l'audition
Relire le procès-verbal ligne par ligne avec vous, faire corriger et compléter avant signature, demander la copie du texte de l'audition, puis vous donner un premier avis sur la suite : classement, transaction, médiation, citation. Et, si le dossier continue, demander l'accès au dossier, écrire au parquet, préparer la défense. Voyez relire son procès-verbal avant de signer et que se passe-t-il après une audition ?
Le secret
L'avocat est tenu de garder secrètes les informations dont il a connaissance en vous assistant, sous peine de sanction pénale. Cela vaut pour ce que vous lui dites, pour ce qu'il apprend de l'enquêteur, et pour ce qu'il observe. C'est ce secret qui vous permet de tout lui dire, et qui lui permet de vous conseiller en connaissance de cause.
Un exemple. Lors d'une audition pour des faits de menaces, l'enquêteur demande : « quand vous avez dit que vous alliez le retrouver, c'était pour lui faire peur, n'est-ce pas ? ». L'avocat demande que la question soit reformulée sans présupposer les mots « lui faire peur », qui ne figurent pas dans les faits annoncés. L'enquêteur reformule ; le suspect répond sur ce qu'il a réellement dit. Au procès-verbal, la question et la réponse figurent dans les termes utilisés.
Questions fréquentes
L'avocat peut-il me demander de me taire en pleine audition ?
Il peut vous le conseiller lors d'une concertation, que vous pouvez demander à tout moment. La décision reste la vôtre.
L'enquêteur peut-il refuser que mon avocat intervienne ?
Il dirige l'audition, mais il ne peut pas empêcher les interventions prévues par la loi. Un refus serait acté et fragiliserait le procès-verbal.
Puis-je changer d'avocat en cours de dossier ?
Oui, à tout moment. Le nouvel avocat prend connaissance du dossier, dans les limites prévues par la loi.
Vous avez reçu une convocation ? Nos avocats en audition par la police la lisent avec vous, préparent l'audition et vous assistent le jour même, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.
Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur l'article 47bis du Code d'instruction criminelle dans sa version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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