ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police d'Ans ou de Saint-Nicolas
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police d'Ans ou de Saint-Nicolas ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Mineur convoqué à l'Hôtel de police d'Ans : de quoi parle la lettre ?
La zone Ans/Saint-Nicolas a son siège à l'Hôtel de police Monténégro, rue Monténégro à Ans, et deux antennes, l'une à Ans, l'autre à Saint-Nicolas. La convocation que votre enfant a reçue en provient. Si elle vise une audition « en catégorie 3 », elle signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et qu'on souhaite l'entendre, libre, à un moment donné.
Votre enfant a droit à un avocat, et ce droit ne dépend ni de sa volonté ni de la vôtre : la loi impose la concertation confidentielle avant l'audition et l'assistance pendant celle-ci, sans possibilité de renonciation pour un mineur. Il n'y a rien à payer : l'assistance relève de l'aide juridique, à laquelle tout mineur a droit.
Vous lirez sur votre enfant mineur est convoqué par la police ce qu'est une audition en catégorie 3, ce que votre enfant peut dire ou taire, et ce que devient le procès-verbal. Ici, nous restons au plus près d'une convocation par la police d'Ans ou de Saint-Nicolas : les lieux, la suite et les priorités.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police d'Ans/Saint-Nicolas
Ans (avec Alleur, Loncin et Xhendremael) et Saint-Nicolas (avec Montegnée et Tilleur) partagent une zone de police dont le siège est l'Hôtel de police Monténégro. Les auditions peuvent s'y tenir ou avoir lieu dans une antenne ; le lieu figure sur la convocation.
Hôtel de police Monténégro (siège de la zone) — Rue Monténégro 2, 4430 Ans — 04/320.22.00
Antenne d'Ans — Esplanade de l'Hôtel Communal 1, 4430 Ans
Antenne de Saint-Nicolas — Rue de l'Hôtel Communal 63, 4420 Saint-Nicolas
Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Ans ou à Saint-Nicolas, selon le service qui mène l'enquête.
Ces adresses proviennent du site de la zone de police. Beaucoup de postes ne reçoivent plus que sur rendez-vous, mais cela ne vous concerne pas : une convocation vaut rendez-vous. Pour tout changement de date, c'est l'avocat qui contacte le service.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
Deux scénarios sont possibles, et vous choisissez entre les deux maintenant. Dans le premier, personne ne fait rien : le jour venu, la police appelle la permanence du barreau, un avocat que votre enfant n'a jamais vu le rencontre quelques minutes et l'audition commence. Dans le second, vous avez envoyé la convocation à l'avocat de votre choix, qui a eu le temps de faire son travail.
Le second scénario ne demande qu'un geste : transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. L'avocat fait tout le reste.
Il accomplit lui-même les démarches d'aide juridique pour votre enfant ; vous n'avez rien à demander, ni au barreau, ni à la police.
Il prend contact avec le service d'Ans/Saint-Nicolas qui a convoqué votre enfant, annonce qu'il l'assistera et, si la date est trop proche, obtient qu'elle soit déplacée une fois.
Il examine ce qui est reproché et prépare l'audition avec votre enfant : déclaration, réponses ou silence, et ce qui devra figurer au procès-verbal.
La marche à suivre est décrite dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué. Lisez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition : certaines erreurs se commettent dans les heures qui suivent la réception de la lettre.
Convocation ou arrestation : deux situations très différentes
La convocation que vous avez reçue de la police d'Ans/Saint-Nicolas place votre enfant dans la situation la moins contraignante : il est suspect, mais libre. Il vient à l'heure dite, il repart après l'audition. C'est ce que la loi appelle une audition de « catégorie 3 ».
Tout change si un mineur est privé de liberté, c'est-à-dire arrêté, sur le lieu des faits ou plus tard. On parle alors de « catégorie 4 » : l'audition a lieu dans le délai de l'arrestation, l'assistance d'un avocat reste obligatoire, la concertation confidentielle précède toujours les questions, et la police doit vous informer de l'arrestation, de ses motifs et du lieu où se trouve votre enfant.
Si vous lisez cette page parce que votre enfant a été emmené et non convoqué, appelez-nous sans attendre : les délais se comptent en heures. Si vous tenez une convocation, vous avez le temps de faire les choses dans l'ordre, en commençant par faire désigner l'avocat de votre choix.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
Une fois l'audition terminée, le dossier quitte le commissariat : le procès-verbal part au parquet, où la section jeunesse choisit la suite à donner. Le procureur du Roi peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). La décision n'est jamais prise au commissariat, mais elle s'appuie d'abord sur ce que contient le procès-verbal.
Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.
C'est pourquoi l'avocat qui a assisté votre enfant reste utile ensuite : il peut demeurer son avocat pour la suite, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police d'Ans/Saint-Nicolas
Le cabinet ODUA intervient pour les mineurs convoqués par la police d'Ans/Saint-Nicolas dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Cela vaut pour les communes d'Ans et de Saint-Nicolas : une convocation transmise, et nous prenons le relais.
Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?
Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?
L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?
Pas par la police d'Ans/Saint-Nicolas elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?
Convocation ou arrestation
Les deux situations n'ouvrent pas les mêmes droits ni les mêmes délais : la distinction est faite dans faut-il s'y rendre. Sur l'usage des menottes, qui choque souvent les familles, voyez la police peut-elle menotter un mineur. Voyez aussi Grâce-Hollogne et Liège.
