ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police d'Ottignies ou de Louvain-la-Neuve ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Convoqué par la police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : ce que cela signifie
La zone d'Ottignies-Louvain-la-Neuve reçoit au commissariat central d'Ottignies et à l'antenne de Louvain-la-Neuve. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date indiquée ; la lettre demande sa version des faits, rien de plus, mais rien de moins.
Il faut le savoir avant de répondre à la lettre : un mineur convoqué comme suspect ne peut être entendu qu'après avoir parlé seul à un avocat, et seulement en présence de cet avocat. La police le sait et l'organisera si personne ne l'a fait. Le coût est pris en charge par l'aide juridique, sans condition de revenus.
Pour le cadre général (les quatre catégories d'audition, le droit au silence, le procès-verbal), voyez votre enfant mineur est convoqué par la police. Ici, nous traitons ce qui change pour un mineur convoqué par la police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : les lieux, la suite judiciaire et les premiers gestes à poser.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Ottignies, Louvain-la-Neuve, Céroux-Mousty et Limelette forment une seule zone à deux bâtiments. La convocation indique lequel ; ce n'est pas nécessairement le plus proche du domicile ou de l'école.
Commissariat central d'Ottignies — Rue du Monument 54, 1340 Ottignies — 010/43.63.65
Antenne de Louvain-la-Neuve — Voie des Hennuyers 1, 1348 Louvain-la-Neuve — 010/43.63.65
Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Ottignies ou à Louvain-la-Neuve, en fonction du service chargé de l'enquête.
Ces adresses proviennent du site de la zone de police. Beaucoup de postes ne reçoivent plus que sur rendez-vous, mais cela ne vous concerne pas : une convocation vaut rendez-vous. Pour tout changement de date, c'est l'avocat qui contacte le service.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
Deux scénarios sont possibles, et vous choisissez entre les deux maintenant. Dans le premier, personne ne fait rien : le jour venu, la police appelle la permanence du barreau, un avocat que votre enfant n'a jamais vu le rencontre quelques minutes et l'audition commence. Dans le second, vous avez envoyé la convocation à l'avocat de votre choix, qui a eu le temps de faire son travail.
Le second scénario ne demande qu'un geste : transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. L'avocat fait tout le reste.
Il accomplit lui-même les démarches d'aide juridique pour votre enfant ; vous n'avez rien à demander, ni au barreau, ni à la police.
Il prend contact avec le service d'Ottignies-Louvain-la-Neuve qui a convoqué votre enfant, annonce qu'il l'assistera et, si la date est trop proche, obtient qu'elle soit déplacée une fois.
Il examine ce qui est reproché et prépare l'audition avec votre enfant : déclaration, réponses ou silence, et ce qui devra figurer au procès-verbal.
La marche à suivre est décrite dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué. Lisez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition : certaines erreurs se commettent dans les heures qui suivent la réception de la lettre.
Convocation ou arrestation : deux situations très différentes
La convocation que vous avez reçue de la police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve place votre enfant dans la situation la moins contraignante : il est suspect, mais libre. Il vient à l'heure dite, il repart après l'audition. C'est ce que la loi appelle une audition de « catégorie 3 ».
Tout change si un mineur est privé de liberté, c'est-à-dire arrêté, sur le lieu des faits ou plus tard. On parle alors de « catégorie 4 » : l'audition a lieu dans le délai de l'arrestation, l'assistance d'un avocat reste obligatoire, la concertation confidentielle précède toujours les questions, et la police doit vous informer de l'arrestation, de ses motifs et du lieu où se trouve votre enfant.
Si vous lisez cette page parce que votre enfant a été emmené et non convoqué, appelez-nous sans attendre : les délais se comptent en heures. Si vous tenez une convocation, vous avez le temps de faire les choses dans l'ordre, en commençant par faire désigner l'avocat de votre choix.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
Après l'audition, votre enfant rentre à la maison et vous n'aurez souvent plus de nouvelles pendant un moment. Ce silence est normal : le procès-verbal est parti au parquet, où la section jeunesse examine le dossier. Elle peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Le choix dépend d'abord de ce que contient le procès-verbal.
Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.
L'avocat qui a assisté votre enfant peut rester son avocat pour cette phase, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Vous venez de recevoir la convocation ? Envoyez-la-nous avant la date, pas après. Nous faisons désigner l'avocat de votre enfant dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui ni pour vous, nous prenons contact avec le service d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, et nous préparons l'audition avec lui. Vous n'avez aucune autre démarche à accomplir. Les familles de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.
Le cabinet intervient dans tout le Brabant wallon, et nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
Mon enfant s'est défendu : pourquoi est-il convoqué comme suspect ?
Parce que la police entend d'abord tous ceux qui ont porté des coups, et qu'elle qualifie ensuite. Être convoqué en catégorie 3 ne veut pas dire être considéré comme l'agresseur ; cela veut dire que sa version doit être entendue, avec un avocat. Nous expliquons la légitime défense et ses conditions dans il s'est défendu, pourquoi est-il suspect ?
Mon enfant a moins de douze ans : que se passe-t-il ?
La convocation reste possible, et l'avocat reste obligatoire. Mais en dessous de douze ans, la seule mesure que le juge de la jeunesse peut prononcer à titre définitif est la réprimande ; les autres mesures ne sont possibles qu'à titre provisoire. La préparation de l'audition n'en est pas moins importante : ce qui est dit reste acté.
Quand un service social s'en mêle
Une audition peut déclencher un signalement, et les deux circuits se confondent souvent dans l'esprit des parents : voyez aide ou contrôle et SAJ et SPJ, la différence. Nos fiches voisines couvrent Mont-Saint-Guibert et Court-Saint-Étienne et Wavre.
