ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police de Wavre
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Wavre ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Mineur convoqué par la police de Wavre : comprendre la convocation
À Wavre, la zone de police couvre la ville, Limal et Bierges, et reçoit dans un seul commissariat. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans être privé de liberté. La date est fixée par le service ; le reste dépend de ce qui se passe avant.
La lettre parle de votre enfant comme d'un suspect ; la loi, elle, le protège comme un mineur. Concrètement, aucune question ne peut lui être posée avant qu'il ait rencontré seul un avocat, et l'avocat assiste ensuite à toute l'audition. Cette règle ne connaît pas d'exception, et son coût est couvert par l'aide juridique, quelle que soit votre situation financière.
Pour les explications de fond (catégories, silence, procès-verbal, présence des parents), reportez-vous à votre enfant mineur est convoqué par la police. Ici, tout est propre à une convocation par la police de Wavre : les lieux d'audition, ce qui suit, et la première chose à faire.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Wavre
Un seul commissariat pour Wavre, Limal et Bierges : le lieu ne fait pas de doute, mais l'heure et le service figurent sur la convocation, et c'est à eux que l'avocat s'adresse si la date doit être déplacée.
Police locale de Wavre (commissariat) — Chaussée de Louvain 34, 1300 Wavre — 010/88.52.85
Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Wavre, selon le service qui mène l'enquête.
Ces coordonnées sont celles publiées par la zone de police. Pour toute question sur la date ou le lieu, le bon interlocuteur reste le service ou l'enquêteur dont le nom figure sur la convocation, et le mieux est de laisser l'avocat s'en charger.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Un service jeunesse distinct. La zone de police de Wavre en dispose, installé chaussée de Louvain. Elle n’en publie ni les missions ni les horaires : un appel préalable est nécessaire pour savoir qui suivra le dossier de votre enfant.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
Si rien n'est organisé avant le jour de l'audition, la police contactera la permanence des avocats. Votre enfant sera assisté, mais par un avocat que ni vous ni lui ne connaissez, qui ne sera que succinctement informé des faits, quelques minutes avant que les questions commencent. C'est conforme à la loi. Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux pour lui.
La loi prévoit que le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Ce choix se fait avant, pas au commissariat. Concrètement :
vous transmettez la convocation à l'avocat dès réception (une photo suffit) ; la date est souvent proche ;
il se charge lui-même de toutes les démarches d'aide juridique pour votre enfant : vous n'avez ni formulaire à remplir, ni nom à communiquer à qui que ce soit ;
il prévient le service qui a convoqué votre enfant qu'il l'assistera ; si la date ne convient pas, l'audition peut être reportée une fois ;
il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant : ce qui est reproché, ce qu'il dira, ce qu'il ne dira pas.
Cette démarche est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Et avant toute chose, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition de votre enfant.
Plusieurs jeunes convoqués pour les mêmes faits
Une bagarre, une dégradation, un vol commis en groupe : il arrive que plusieurs mineurs reçoivent le même jour une convocation de la police de Wavre, parfois pour des auditions à la même heure. Les parents se connaissent, se téléphonent, et la tentation est grande de « se mettre d'accord ».
C'est précisément ce qu'il ne faut pas faire. D'abord parce que des versions accordées se repèrent et se retournent contre ceux qui les ont accordées. Ensuite parce que les intérêts des jeunes ne sont pas les mêmes : celui qui a frappé et celui qui a regardé n'ont pas la même défense. Chaque mineur a droit à son propre avocat, et un même avocat ne peut pas assister deux jeunes dont les intérêts s'opposent.
Concrètement, envoyez la convocation de votre enfant à l'avocat que vous choisissez pour lui, et laissez les autres familles faire de même. Voyez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
Après l'audition, votre enfant rentre à la maison et vous n'aurez souvent plus de nouvelles pendant un moment. Ce silence est normal : le procès-verbal est parti au parquet, où la section jeunesse examine le dossier. Elle peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Le choix dépend d'abord de ce que contient le procès-verbal.
Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.
L'avocat qui a assisté votre enfant peut rester son avocat pour cette phase, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Wavre
Vous venez de recevoir la convocation ? Envoyez-la-nous avant la date, pas après. Nous faisons désigner l'avocat de votre enfant dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui ni pour vous, nous prenons contact avec le service de Wavre, et nous préparons l'audition avec lui. Vous n'avez aucune autre démarche à accomplir. Cela vaut pour la ville de Wavre : une convocation transmise, et nous prenons le relais.
Le cabinet intervient dans tout le Brabant wallon, et nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?
Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?
L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?
Pas par la police de Wavre elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?
Et après, le tribunal de la jeunesse ?
Une audition ne conduit pas mécaniquement devant un juge : ce qui peut suivre est décrit dans les suites possibles. Si une mesure est envisagée, voyez notre fiche sur le tribunal de la jeunesse. Les communes voisines ont leur fiche, dont Grez-Doiceau et Chaumont-Gistoux et Ottignies-Louvain-la-Neuve.
