Votre enfant mineur est convoqué par la police de Mont-Saint-Guibert, Court-Saint-Etienne, Villers-la-Ville, Chastre ou Walhain (Orne-Thyle)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Mont-Saint-Guibert, de Court-Saint-Etienne, de Villers-la-Ville, de Chastre ou de Walhain ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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Convocation de la zone Orne-Thyle : ce qu'elle signifie pour un mineur

Orne-Thyle réunit Chastre, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert, Villers-la-Ville et Walhain ; le siège est à Mont-Saint-Guibert et chaque autre commune a une antenne. La convocation « en catégorie 3 » adressée à votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date fixée par le service.

Ce qui distingue l'audition d'un mineur de celle d'un adulte tient en une phrase : l'avocat est obligatoire, avant (concertation confidentielle) comme pendant (assistance), et personne ne peut y renoncer. L'aide juridique couvre cette assistance, quels que soient les revenus des parents.

Le droit applicable à toute audition de mineur est expliqué sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Nous nous limitons ici à la situation d'un enfant convoqué par la police de Mont-Saint-Guibert, Court-Saint-Etienne, Villers-la-Ville, Chastre ou Walhain (Orne-Thyle) : où l'audition aura lieu, à quel parquet le dossier ira, et comment vous préparer.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police Orne-Thyle

Cinq communes, cinq bâtiments. L'audition d'un mineur peut se tenir au siège comme dans une antenne ; fiez-vous à l'adresse de la convocation.

Commissariat de Mont-Saint-Guibert (siège de la zone) — Rue Edouard Belin 14, 1435 Mont-Saint-Guibert — 010/65.38.00
Antenne de Court-Saint-Etienne — Chaussée de Bruxelles 27, 1490 Court-Saint-Etienne — 010/61.12.50
Antenne de Villers-la-Ville — Rue de Priesmont 135, 1495 Villers-la-Ville — 071/87.70.02
Antenne de Chastre — Avenue du Castillon 71, 1450 Chastre — 010/65.84.75
Antenne de Walhain — Rue des Combattants 25, 1457 Walhain — 010/65.04.01

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Mont-Saint-Guibert, à Court-Saint-Etienne, à Villers-la-Ville, à Chastre ou à Walhain.

Ces coordonnées sont celles publiées par la zone de police. Pour toute question sur la date ou le lieu, le bon interlocuteur reste le service ou l'enquêteur dont le nom figure sur la convocation, et le mieux est de laisser l'avocat s'en charger.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Si rien n'est organisé avant le jour de l'audition, la police contactera la permanence des avocats. Votre enfant sera assisté, mais par un avocat que ni vous ni lui ne connaissez, qui ne sera que succinctement informé des faits, quelques minutes avant que les questions commencent. C'est conforme à la loi. Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux pour lui.

La loi prévoit que le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Ce choix se fait avant, pas au commissariat. Concrètement :

vous transmettez la convocation à l'avocat dès réception (une photo suffit) ; la date est souvent proche ;
il se charge lui-même de toutes les démarches d'aide juridique pour votre enfant : vous n'avez ni formulaire à remplir, ni nom à communiquer à qui que ce soit ;
il prévient le service qui a convoqué votre enfant qu'il l'assistera ; si la date ne convient pas, l'audition peut être reportée une fois ;
il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant : ce qui est reproché, ce qu'il dira, ce qu'il ne dira pas.

Cette démarche est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Et avant toute chose, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition de votre enfant.

Le jour de l'audition

Avant la première question, votre enfant s'entretient seul avec son avocat, de manière confidentielle. L'avocat reste ensuite présent du début à la fin. Il veille à ce que le droit de se taire soit respecté, que les questions restent correctes et que le procès-verbal reflète ce qui a été dit ; il peut faire acter ses observations. Après avoir décliné son identité, votre enfant peut faire une déclaration, répondre aux questions ou garder le silence.

Votre propre présence n'est pas garantie par la loi ; nous y revenons plus bas.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police Orne-Thyle

Le cabinet ODUA se déplace dans tout le Brabant wallon pour assister les mineurs entendus par la police Orne-Thyle, dans le cadre de l'aide juridique. Vous nous envoyez la convocation ; nous faisons désigner l'avocat de votre enfant, nous prévenons le service et nous préparons l'audition avec lui. Rien ne vous est facturé, ni pour l'audition ni pour la suite. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Chastre, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert, Villers-la-Ville et Walhain.

Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

Et si mon enfant ne se présente pas ?

Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?