Votre enfant mineur est convoqué par la police de Péruwelz ou de Bernissart

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Péruwelz ou de Bernissart ?

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Convocation de la police de Péruwelz ou de Bernissart : ce qu'elle signifie

Deux communes frontalières, deux commissariats : la zone Bernissart/Péruwelz reçoit à Péruwelz et à Bernissart. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans arrestation, à un moment fixé.

La convocation ne le précise pas forcément, mais votre enfant ne pourra pas être entendu sans avocat : entretien confidentiel avant, présence pendant, et aucune renonciation admise pour un mineur. Vous n'avez pas à vous soucier du coût : l'assistance est prise en charge par l'aide juridique, sans condition de revenus.

Si vous voulez comprendre les catégories d'audition et les droits qui s'y attachent, lisez d'abord votre enfant mineur est convoqué par la police. Vous trouverez ici uniquement ce qui vaut pour un mineur convoqué par la police de Péruwelz ou de Bernissart : les commissariats, la suite du dossier et la démarche à accomplir avant le jour dit.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Bernissart / Péruwelz

Bernissart et Péruwelz partagent une zone à deux commissariats. La convocation indique lequel ; ce n'est pas nécessairement celui de la commune de votre enfant.

Commissariat de Péruwelz — Rue de la Buissière 4, 7600 Péruwelz — 069/66.98.20
Commissariat de Bernissart — Rue Grande 27, 7320 Bernissart — 069/59.02.10

Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Péruwelz ou à Bernissart, selon le service qui mène l'enquête.

Ces coordonnées sont celles publiées par la zone de police. Pour toute question sur la date ou le lieu, le bon interlocuteur reste le service ou l'enquêteur dont le nom figure sur la convocation, et le mieux est de laisser l'avocat s'en charger.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Si rien n'est organisé avant le jour de l'audition, la police contactera la permanence des avocats. Votre enfant sera assisté, mais par un avocat que ni vous ni lui ne connaissez, qui ne sera que succinctement informé des faits, quelques minutes avant que les questions commencent. C'est conforme à la loi. Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux pour lui.

La loi prévoit que le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Ce choix se fait avant, pas au commissariat. Concrètement :

vous transmettez la convocation à l'avocat dès réception (une photo suffit) ; la date est souvent proche ;
il se charge lui-même de toutes les démarches d'aide juridique pour votre enfant : vous n'avez ni formulaire à remplir, ni nom à communiquer à qui que ce soit ;
il prévient le service qui a convoqué votre enfant qu'il l'assistera ; si la date ne convient pas, l'audition peut être reportée une fois ;
il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant : ce qui est reproché, ce qu'il dira, ce qu'il ne dira pas.

Cette démarche est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Et avant toute chose, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition de votre enfant.

Plusieurs jeunes convoqués pour les mêmes faits

Une bagarre, une dégradation, un vol commis en groupe : il arrive que plusieurs mineurs reçoivent le même jour une convocation de la police de Bernissart / Péruwelz, parfois pour des auditions à la même heure. Les parents se connaissent, se téléphonent, et la tentation est grande de « se mettre d'accord ».

C'est précisément ce qu'il ne faut pas faire. D'abord parce que des versions accordées se repèrent et se retournent contre ceux qui les ont accordées. Ensuite parce que les intérêts des jeunes ne sont pas les mêmes : celui qui a frappé et celui qui a regardé n'ont pas la même défense. Chaque mineur a droit à son propre avocat, et un même avocat ne peut pas assister deux jeunes dont les intérêts s'opposent.

Concrètement, envoyez la convocation de votre enfant à l'avocat que vous choisissez pour lui, et laissez les autres familles faire de même. Voyez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Une fois l'audition terminée, le dossier quitte le commissariat : le procès-verbal part au parquet, où la section jeunesse choisit la suite à donner. Le procureur du Roi peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). La décision n'est jamais prise au commissariat, mais elle s'appuie d'abord sur ce que contient le procès-verbal.

Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.

C'est pourquoi l'avocat qui a assisté votre enfant reste utile ensuite : il peut demeurer son avocat pour la suite, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Bernissart / Péruwelz

Nous intervenons dans tout le Hainaut, et notamment pour les mineurs convoqués par la police de Bernissart / Péruwelz dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Cela vaut pour les communes de Bernissart et de Péruwelz : une convocation transmise, et nous prenons le relais.

Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?

Pas par la police de Bernissart / Péruwelz elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?

Mon enfant a déjà été entendu sans avocat : que faire ?

Tout dépend de la qualité dans laquelle il a été entendu et de ce qu'il a déclaré. Une audition comme témoin n'obéit pas aux mêmes règles qu'une audition comme suspect, et un avocat peut encore être désigné pour la suite. Faites examiner le procès-verbal : mon ado a déjà parlé à la police sans avocat : est-ce rattrapable ?

Écrire son récit à l'avance

C'est une fausse bonne idée, expliquée dans le récit écrit. Mieux vaut préparer autrement, comme le décrit préparer l'audition avec un avocat. Voyez aussi Tournai et Beloeil et Leuze.