Votre enfant mineur est convoqué par la police de Beloeil ou de Leuze-en-Hainaut

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Beloeil, de Basècles ou de Leuze-en-Hainaut ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

LUN-VEN 09H30 - 22H00

SAM-DIM 10H30 - 22H00

Convoqué par la police de Beloeil ou de Leuze-en-Hainaut : ce que cela signifie

La zone Beloeil/Leuze-en-Hainaut reçoit à Basècles, pour Beloeil, et à Leuze-en-Hainaut. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans être privé de liberté, à la date fixée par le service.

Ce que la convocation ne dit pas toujours assez clairement : pour un mineur, l'audition ne peut pas avoir lieu sans avocat. Une concertation confidentielle doit précéder les questions, et l'avocat reste présent pendant toute l'audition. Cette assistance n'est pas facultative, et elle est prise en charge par l'aide juridique : vous ne payez rien, quels que soient vos revenus.

Le fonctionnement complet d'une audition de mineur est expliqué sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Sur cette page, nous répondons à ce qui concerne un enfant convoqué par la police de Beloeil ou de Leuze-en-Hainaut : dans quel bâtiment l'audition peut avoir lieu, à qui le dossier sera transmis, et ce qu'il faut faire avant la date.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Beloeil / Leuze-en-Hainaut

Deux communes, deux commissariats, celui de Beloeil étant situé à Basècles. La convocation précise où votre enfant est attendu.

Commissariat de Beloeil (Basècles) — Rue Grande 309, 7971 Basècles — 069/25.61.00
Commissariat de Leuze-en-Hainaut — Rue de Condé 89, 7900 Leuze-en-Hainaut — 069/25.61.01

Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Basècles ou à Leuze-en-Hainaut, en fonction du service chargé de l'enquête.

Ces coordonnées sont celles publiées par la zone de police. Pour toute question sur la date ou le lieu, le bon interlocuteur reste le service ou l'enquêteur dont le nom figure sur la convocation, et le mieux est de laisser l'avocat s'en charger.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Si rien n'est organisé avant le jour de l'audition, la police contactera la permanence des avocats. Votre enfant sera assisté, mais par un avocat que ni vous ni lui ne connaissez, qui ne sera que succinctement informé des faits, quelques minutes avant que les questions commencent. C'est conforme à la loi. Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux pour lui.

La loi prévoit que le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Ce choix se fait avant, pas au commissariat. Concrètement :

vous transmettez la convocation à l'avocat dès réception (une photo suffit) ; la date est souvent proche ;
il se charge lui-même de toutes les démarches d'aide juridique pour votre enfant : vous n'avez ni formulaire à remplir, ni nom à communiquer à qui que ce soit ;
il prévient le service qui a convoqué votre enfant qu'il l'assistera ; si la date ne convient pas, l'audition peut être reportée une fois ;
il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant : ce qui est reproché, ce qu'il dira, ce qu'il ne dira pas.

Cette démarche est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Et avant toute chose, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition de votre enfant.

Plusieurs jeunes convoqués pour les mêmes faits

Une bagarre, une dégradation, un vol commis en groupe : il arrive que plusieurs mineurs reçoivent le même jour une convocation de la police de Beloeil / Leuze-en-Hainaut, parfois pour des auditions à la même heure. Les parents se connaissent, se téléphonent, et la tentation est grande de « se mettre d'accord ».

C'est précisément ce qu'il ne faut pas faire. D'abord parce que des versions accordées se repèrent et se retournent contre ceux qui les ont accordées. Ensuite parce que les intérêts des jeunes ne sont pas les mêmes : celui qui a frappé et celui qui a regardé n'ont pas la même défense. Chaque mineur a droit à son propre avocat, et un même avocat ne peut pas assister deux jeunes dont les intérêts s'opposent.

Concrètement, envoyez la convocation de votre enfant à l'avocat que vous choisissez pour lui, et laissez les autres familles faire de même. Voyez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Après l'audition, votre enfant rentre à la maison et vous n'aurez souvent plus de nouvelles pendant un moment. Ce silence est normal : le procès-verbal est parti au parquet, où la section jeunesse examine le dossier. Elle peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Le choix dépend d'abord de ce que contient le procès-verbal.

Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.

L'avocat qui a assisté votre enfant peut rester son avocat pour cette phase, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Beloeil / Leuze-en-Hainaut

Vous venez de recevoir la convocation ? Envoyez-la-nous avant la date, pas après. Nous faisons désigner l'avocat de votre enfant dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui ni pour vous, nous prenons contact avec le service de Beloeil / Leuze-en-Hainaut, et nous préparons l'audition avec lui. Vous n'avez aucune autre démarche à accomplir. Les familles de les communes de Beloeil et de Leuze-en-Hainaut peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.

Le cabinet intervient dans tout le Hainaut, et nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Mon enfant s'est défendu : pourquoi est-il convoqué comme suspect ?

Parce que la police entend d'abord tous ceux qui ont porté des coups, et qu'elle qualifie ensuite. Être convoqué en catégorie 3 ne veut pas dire être considéré comme l'agresseur ; cela veut dire que sa version doit être entendue, avec un avocat. Nous expliquons la légitime défense et ses conditions dans il s'est défendu, pourquoi est-il suspect ?

Mon enfant a moins de douze ans : que se passe-t-il ?

La convocation reste possible, et l'avocat reste obligatoire. Mais en dessous de douze ans, la seule mesure que le juge de la jeunesse peut prononcer à titre définitif est la réprimande ; les autres mesures ne sont possibles qu'à titre provisoire. La préparation de l'audition n'en est pas moins importante : ce qui est dit reste acté.

Le délai avant l'audition

Entre la lettre et la date, le temps se prépare : voyez le délai de convocation. Sur l'identité du plaignant, lisez qui a porté plainte. Voyez aussi Ath et Tournai.