Votre enfant mineur est convoqué par la police de Tournai, Antoing, Brunehaut ou Rumes

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Tournai, de Kain, de Templeuve, de Gaurain, d'Antoing, de Brunehaut ou de Rumes ?

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Convoqué par la police du Tournaisis : ce que signifie la lettre

La zone du Tournaisis couvre Tournai, Antoing, Brunehaut et Rumes, avec un commissariat central à Tournai et six services de proximité, de Kain à Rumes. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date fixée par le service.

Un point rassure souvent les parents : leur enfant ne sera pas seul face aux enquêteurs. Pour un mineur, la concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition et la présence de cet avocat pendant les questions sont obligatoires, sans exception ni renonciation possible. L'aide juridique en supporte le coût, quels que soient vos revenus.

Vous lirez sur votre enfant mineur est convoqué par la police ce qu'est une audition en catégorie 3, ce que votre enfant peut dire ou taire, et ce que devient le procès-verbal. Ici, nous restons au plus près d'une convocation par la police de Tournai, Antoing, Brunehaut ou Rumes : les lieux, la suite et les priorités.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police du Tournaisis

Quatre communes, sept points d'accueil : le commissariat central de Tournai et les proximités de Kain, Templeuve, Gaurain, Antoing, Brunehaut et Rumes. La convocation indique où votre enfant est attendu.

Commissariat central de Tournai (siège de la zone) — Rue du Becquerelle 24, 7500 Tournai — 069/25.02.50
Proximité de Kain — Rue Raoul Van Spitael 33, 7540 Kain — 069/89.00.50
Proximité de Templeuve — Rue de Roubaix 105 B, 7520 Templeuve — 069/35.23.04
Proximité de Gaurain — Grand'Route 231, 7530 Gaurain-Ramecroix — 069/54.65.13
Proximité d'Antoing — Rue de Crèvecoeur 2, 7640 Antoing — 069/44.67.20
Proximité de Brunehaut — Rue Wibault-Bouchart 11A, 7620 Bléharies — 069/36.28.20
Proximité de Rumes — Place Roosevelt 7B, 7610 Rumes — 069/67.24.40

Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Tournai, à Kain, à Templeuve, à Gaurain-Ramecroix, à Antoing, à Bléharies ou à Rumes, en fonction du service chargé de l'enquête.

Ces coordonnées sont celles publiées par la zone de police. Pour toute question sur la date ou le lieu, le bon interlocuteur reste le service ou l'enquêteur dont le nom figure sur la convocation, et le mieux est de laisser l'avocat s'en charger.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Les heures d’accueil. Le commissariat central de la rue du Becquerelle, à Tournai, est ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Si rien n'est organisé avant le jour de l'audition, la police contactera la permanence des avocats. Votre enfant sera assisté, mais par un avocat que ni vous ni lui ne connaissez, qui ne sera que succinctement informé des faits, quelques minutes avant que les questions commencent. C'est conforme à la loi. Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux pour lui.

La loi prévoit que le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Ce choix se fait avant, pas au commissariat. Concrètement :

vous transmettez la convocation à l'avocat dès réception (une photo suffit) ; la date est souvent proche ;
il se charge lui-même de toutes les démarches d'aide juridique pour votre enfant : vous n'avez ni formulaire à remplir, ni nom à communiquer à qui que ce soit ;
il prévient le service qui a convoqué votre enfant qu'il l'assistera ; si la date ne convient pas, l'audition peut être reportée une fois ;
il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant : ce qui est reproché, ce qu'il dira, ce qu'il ne dira pas.

Cette démarche est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Et avant toute chose, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition de votre enfant.

Le jour de l'audition

Avant la première question, votre enfant s'entretient seul avec son avocat, de manière confidentielle. L'avocat reste ensuite présent du début à la fin. Il veille à ce que le droit de se taire soit respecté, que les questions restent correctes et que le procès-verbal reflète ce qui a été dit ; il peut faire acter ses observations. Après avoir décliné son identité, votre enfant peut faire une déclaration, répondre aux questions ou garder le silence.

Votre propre présence n'est pas garantie par la loi ; nous y revenons plus bas.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Le procès-verbal est transmis au procureur du Roi, dont la section jeunesse décide de la suite. Plusieurs voies s'ouvrent à lui : classer sans suite, comme pour tout dossier, ou, selon le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, adresser une lettre d'avertissement, convoquer votre enfant et vous-même pour un rappel à la loi, proposer une médiation, ou saisir le juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Rien ne se décide le jour de l'audition, mais ce qui a été dit ce jour-là pèsera sur toute la suite.

Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.

L'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant pour cette suite, toujours dans le cadre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police du Tournaisis

Nous assistons les mineurs convoqués par la police du Tournaisis au titre de l'aide juridique. Pour votre enfant, cela signifie un avocat sans frais, de la préparation de l'audition jusqu'à la décision du parquet ou du juge de la jeunesse. Pour vous, cela signifie une seule démarche : nous transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. Nous nous chargeons de la désignation, du contact avec le service et de la préparation. Les familles de les communes de Tournai, Antoing, Brunehaut et Rumes peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.

Le cabinet intervient dans tout le Hainaut ; nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?

Pas par la police du Tournaisis elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?

Quelques questions, vraiment ?

La formule rassure à tort : elle est décortiquée dans juste quelques questions. Le rôle exact de l'avocat pendant l'audition est décrit dans le rôle de l'avocat. Les zones voisines ont leur fiche, dont Péruwelz et Bernissart et Pecq, Estaimpuis et Celles.