Votre enfant mineur est convoqué par la police de Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes ou Le Roeulx (Haute Senne)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Soignies, de Braine-le-Comte, d'Ecaussinnes ou du Roeulx ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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Convoqué par la police de la Haute Senne : ce que signifie la lettre

La zone de la Haute Senne a son commissariat central à Soignies et des antennes à Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes et au Roeulx. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date fixée par le service.

Un point rassure souvent les parents : leur enfant ne sera pas seul face aux enquêteurs. Pour un mineur, la concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition et la présence de cet avocat pendant les questions sont obligatoires, sans exception ni renonciation possible. L'aide juridique en supporte le coût, quels que soient vos revenus.

Les règles communes à toutes les auditions de mineurs, en Belgique, sont décrites sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Cette page se concentre sur les mineurs convoqués par la police de Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes ou Le Roeulx (Haute Senne) : les bâtiments, ce qui suit l'audition, et le geste utile à poser dès réception de la lettre.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de la Haute Senne

Quatre communes, cinq points d'accueil dont le commissariat central de Soignies. La convocation indique le bâtiment où votre enfant est attendu ; ce n'est pas nécessairement celui de sa commune.

Commissariat central de Soignies (siège de la zone) — Chaussée d'Enghien 180, 7060 Soignies — 067/34.92.11
Antenne de Soignies (proximité) — Chaussée d'Enghien 180, 7060 Soignies — 067/34.92.81
Antenne de Braine-le-Comte — Rue Samson 29, 7090 Braine-le-Comte — 067/49.35.70
Antenne d'Ecaussinnes — Rue Jean Jaurès 1, 7190 Ecaussinnes — 067/49.35.80
Antenne du Roeulx — Rue Paul Janson 40, 7070 Le Roeulx — 064/23.76.70

Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Soignies, à Braine-le-Comte, à Ecaussinnes ou au Roeulx, en fonction du service chargé de l'enquête.

Ces adresses proviennent du site de la zone de police. Beaucoup de postes ne reçoivent plus que sur rendez-vous, mais cela ne vous concerne pas : une convocation vaut rendez-vous. Pour tout changement de date, c'est l'avocat qui contacte le service.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Deux scénarios sont possibles, et vous choisissez entre les deux maintenant. Dans le premier, personne ne fait rien : le jour venu, la police appelle la permanence du barreau, un avocat que votre enfant n'a jamais vu le rencontre quelques minutes et l'audition commence. Dans le second, vous avez envoyé la convocation à l'avocat de votre choix, qui a eu le temps de faire son travail.

Le second scénario ne demande qu'un geste : transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. L'avocat fait tout le reste.

Il accomplit lui-même les démarches d'aide juridique pour votre enfant ; vous n'avez rien à demander, ni au barreau, ni à la police.
Il prend contact avec le service de la Haute Senne qui a convoqué votre enfant, annonce qu'il l'assistera et, si la date est trop proche, obtient qu'elle soit déplacée une fois.
Il examine ce qui est reproché et prépare l'audition avec votre enfant : déclaration, réponses ou silence, et ce qui devra figurer au procès-verbal.

La marche à suivre est décrite dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué. Lisez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition : certaines erreurs se commettent dans les heures qui suivent la réception de la lettre.

Le jour de l'audition

Ce que votre enfant vivra ce jour-là : un entretien à huis clos avec son avocat, puis des questions posées par un ou deux enquêteurs, avec l'avocat à ses côtés. Ce dernier ne répond pas à sa place, mais il veille à tout ce qui compte : le respect du droit au silence, la formulation des questions, la fidélité du procès-verbal, et la possibilité de faire acter des observations ou de demander une interruption pour s'entretenir à nouveau avec lui. Votre enfant peut faire une déclaration, répondre à certaines questions seulement, ou se taire.

Votre place à vous n'est pas garantie ; la réponse est plus bas sur cette page.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.

Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.

Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de la Haute Senne

Le cabinet ODUA se déplace dans tout le Hainaut pour assister les mineurs entendus par la police de la Haute Senne, dans le cadre de l'aide juridique. Vous nous envoyez la convocation ; nous faisons désigner l'avocat de votre enfant, nous prévenons le service et nous préparons l'audition avec lui. Rien ne vous est facturé, ni pour l'audition ni pour la suite. Les familles de les communes de Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes et Le Roeulx peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.

Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?

Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?

Faut-il s'y rendre

La convocation d'un mineur n'a pas la même portée qu'un mandat : voyez faut-il s'y rendre. Sur la saisie du téléphone, lisez la saisie du téléphone. Voyez aussi La Louvière et Enghien, Silly et Chièvres.