Votre enfant mineur est convoqué par la police d'Enghien, Silly, Chièvres, Brugelette, Jurbise ou Lens (Sylle et Dendre)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police d'Enghien, de Silly, de Chièvres, de Brugelette, de Jurbise ou de Lens ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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Convocation de la zone Sylle et Dendre : ce qu'elle signifie pour votre enfant

Sylle et Dendre est une zone rurale : Brugelette, Chièvres, Enghien, Jurbise, Lens et Silly, avec un commissariat principal à Silly et des postes à Enghien, Brugelette-Chièvres et Jurbise-Lens. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date fixée.

Il faut le savoir avant de répondre à la lettre : un mineur convoqué comme suspect ne peut être entendu qu'après avoir parlé seul à un avocat, et seulement en présence de cet avocat. La police le sait et l'organisera si personne ne l'a fait. Le coût est pris en charge par l'aide juridique, sans condition de revenus.

Nous expliquons tout cela en détail, catégorie par catégorie, sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Cette page-ci répond aux questions que se posent les parents d'un enfant convoqué par la police d'Enghien, Silly, Chièvres, Brugelette, Jurbise ou Lens (Sylle et Dendre) : où il sera entendu, qui recevra le procès-verbal, et par quoi commencer.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police Sylle et Dendre

Six communes, quatre bâtiments : le commissariat principal de Silly et trois postes regroupant chacun une ou deux communes. La convocation précise où votre enfant est attendu.

Commissariat principal de Silly (siège de la zone) — Chaussée de Ghislenghien 22, 7830 Silly — 068/30.33.10
Poste d'Enghien — Rue d'Hoves 109 B, 7850 Enghien — 02/397.07.10
Poste de Brugelette – Chièvres — Grand'Rue 85, 7950 Chièvres — 068/25.05.83
Poste de Jurbise – Lens — Route d'Ath 492, 7050 Jurbise — 065/22.74.40

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Silly, à Enghien, à Chièvres ou à Jurbise.

Adresses et numéros sont ceux que la zone publie elle-même. Le numéro qui compte pour vous est celui de l'enquêteur, inscrit sur la convocation ; mais avant de l'appeler, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le jour de l'audition, il y aura un avocat aux côtés de votre enfant : la loi l'impose. La seule question est de savoir lequel. Celui de la permanence, appelé par la police au dernier moment, ou celui que vous aurez choisi et qui aura eu le temps de préparer le dossier. La différence se joue dans les jours qui précèdent, et elle ne dépend que d'un geste de votre part.

Ce geste : transmettre la convocation à l'avocat dès qu'elle arrive. Vous n'avez ni formulaire à remplir ni démarche à faire auprès du barreau ou de la police ; l'avocat se charge de sa désignation dans le cadre de l'aide juridique et prévient lui-même le service Sylle et Dendre. Si la date est trop proche, il peut la faire déplacer une fois. Puis il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant.

La procédure est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police ; sur le report, voyez peut-on faire reporter une audition de police ?.

Ce qu'il faut emporter le jour de l'audition

Peu de choses, et surtout pas de texte préparé. Votre enfant apportera la convocation elle-même, sa carte d'identité, et, s'il en existe, les documents qui appuient sa version : un ticket, un échange de messages, un horaire, une attestation. La loi lui permet d'utiliser les documents en sa possession et de demander qu'ils soient joints au procès-verbal.

Le téléphone mérite une réflexion à part. Il ne doit rien effacer, mais rien ne l'oblige non plus à le déverrouiller sur simple demande ; voyez la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?.

Pour le reste, ce qu'il faut « apporter », c'est une attitude : décliner son identité, écouter les questions, s'en tenir à ce qui a été décidé avec l'avocat lors de la concertation confidentielle, et ne rien signer qui n'ait été relu. L'avocat désigné pour votre enfant aura passé ces points en revue avec lui avant la date fixée par la police Sylle et Dendre.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Après l'audition, votre enfant rentre à la maison et vous n'aurez souvent plus de nouvelles pendant un moment. Ce silence est normal : le procès-verbal est parti au parquet, où la section jeunesse examine le dossier. Elle peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Le choix dépend d'abord de ce que contient le procès-verbal.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

L'avocat qui a assisté votre enfant peut rester son avocat pour cette phase, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police Sylle et Dendre

Vous venez de recevoir la convocation ? Envoyez-la-nous avant la date, pas après. Nous faisons désigner l'avocat de votre enfant dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui ni pour vous, nous prenons contact avec le service Sylle et Dendre, et nous préparons l'audition avec lui. Vous n'avez aucune autre démarche à accomplir. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Brugelette, Chièvres, Enghien, Jurbise, Lens et Silly.

Le cabinet intervient dans tout le Hainaut, et nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?

Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?

L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?

Pas par la police Sylle et Dendre elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?

Sans les parents

Votre présence n'est pas garantie, et la règle surprend : voyez l'audition sans les parents. Sur les erreurs les plus fréquentes, lisez les erreurs à éviter. Nos fiches voisines couvrent Ath et Soignies et Braine-le-Comte.