ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police de Spa, Theux ou Jalhay (zone des Fagnes)
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Spa, de Theux ou de Jalhay ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Mineur convoqué par la police des Fagnes (Spa, Theux, Jalhay) : lire la lettre
La zone des Fagnes a son siège à l'Hôtel de police de Spa et deux antennes, à Theux et à Jalhay. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, sans être arrêté, à la date que le service a fixée.
Deux garanties s'appliquent d'office à un mineur entendu comme suspect : un entretien confidentiel avec un avocat avant l'audition, et la présence de cet avocat pendant l'audition. Elles ne se négocient pas et ne se refusent pas, même avec l'accord des parents. L'aide juridique couvre l'intervention de l'avocat, quels que soient vos revenus.
Pour le cadre général (les quatre catégories d'audition, le droit au silence, le procès-verbal), voyez votre enfant mineur est convoqué par la police. Ici, nous traitons ce qui change pour un mineur convoqué par la police de Spa, Theux ou Jalhay (zone des Fagnes) : les lieux, la suite judiciaire et les premiers gestes à poser.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police des Fagnes
Trois communes, trois bâtiments : le commissariat central de Spa et les antennes de Theux et de Jalhay. Le mineur est entendu là où travaille le service qui l'a convoqué.
Hôtel de police de Spa (commissariat central, siège de la zone) — Avenue Reine Astrid 234, 4900 Spa — 087/79.33.33
Antenne de police de Theux — Avenue Reine Astrid 9, 4910 Theux — 087/53.92.92
Antenne de police de Jalhay — Surister 164, 4845 Jalhay — 087/29.29.80
Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Spa, à Theux ou à Jalhay, selon le service qui mène l'enquête.
Coordonnées issues du site officiel de la zone. Si l'adresse de la convocation ne correspond à aucune de ces implantations, ne concluez rien : certains services travaillent dans des locaux distincts. L'avocat de votre enfant le vérifiera avec l'enquêteur.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
Le jour de l'audition, il y aura un avocat aux côtés de votre enfant : la loi l'impose. La seule question est de savoir lequel. Celui de la permanence, appelé par la police au dernier moment, ou celui que vous aurez choisi et qui aura eu le temps de préparer le dossier. La différence se joue dans les jours qui précèdent, et elle ne dépend que d'un geste de votre part.
Ce geste : transmettre la convocation à l'avocat dès qu'elle arrive. Vous n'avez ni formulaire à remplir ni démarche à faire auprès du barreau ou de la police ; l'avocat se charge de sa désignation dans le cadre de l'aide juridique et prévient lui-même le service des Fagnes. Si la date est trop proche, il peut la faire déplacer une fois. Puis il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant.
La procédure est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police ; sur le report, voyez peut-on faire reporter une audition de police ?.
Relire, corriger, signer : le procès-verbal
L'audition se termine par un procès-verbal, et c'est ce document, pas le souvenir des enquêteurs, qui sera lu par le parquet et, le cas échéant, par le juge de la jeunesse. Votre enfant a le droit de demander que les questions posées et ses réponses soient actées dans les termes exacts qu'il a employés, et de faire ajouter ce qui manque avant de signer.
Il a aussi le droit de demander qu'un acte d'enquête complémentaire soit réalisé ou qu'une autre personne soit entendue, et de faire joindre au dossier les documents qu'il a apportés. Enfin, une copie du texte de son audition doit lui être remise gratuitement.
C'est au moment de la relecture que la présence de l'avocat prend toute sa valeur : il compare ce qui est écrit avec ce qui a été dit, fait rectifier les approximations et fait acter ses observations. Un procès-verbal signé trop vite au commissariat des Fagnes se corrige difficilement ensuite.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
Après l'audition, votre enfant rentre à la maison et vous n'aurez souvent plus de nouvelles pendant un moment. Ce silence est normal : le procès-verbal est parti au parquet, où la section jeunesse examine le dossier. Elle peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Le choix dépend d'abord de ce que contient le procès-verbal.
Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.
L'avocat qui a assisté votre enfant peut rester son avocat pour cette phase, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police des Fagnes
Le cabinet ODUA intervient pour les mineurs convoqués par la police des Fagnes dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Spa, Theux et Jalhay.
Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
Mon enfant a moins de douze ans : que se passe-t-il ?
La convocation reste possible, et l'avocat reste obligatoire. Mais en dessous de douze ans, la seule mesure que le juge de la jeunesse peut prononcer à titre définitif est la réprimande ; les autres mesures ne sont possibles qu'à titre provisoire. La préparation de l'audition n'en est pas moins importante : ce qui est dit reste acté.
L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?
Pas par la police des Fagnes elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?
Combien de temps avant de savoir
L'attente après l'audition est la période la plus difficile : elle est expliquée dans combien de temps le parquet met à décider. L'absence de nouvelles n'est pas un signe en soi, comme le montre pas de nouvelles après l'audition. Voyez aussi Verviers et Malmedy et Stavelot.
