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Combien de temps après l'audition le parquet décide-t-il, et comment l'apprend-on ?

il y a 3 heures
4 min de lecture

L'audition est passée, et rien ne vient. On guette le courrier, on s'inquiète d'un silence qui peut aussi bien annoncer un classement qu'une citation. Voici ce que fait le parquet pendant ce temps, ce que l'on peut attendre, et ce que l'on peut faire.


Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Aucune loi ne fixe au parquet un délai pour décider après une audition. En pratique, quelques semaines à plusieurs mois pour un dossier simple, davantage si d'autres actes sont nécessaires. La seule borne est la prescription : dix ans pour la plupart des faits qui valent une convocation en catégorie 3, et le délai raisonnable, dont le dépassement est sanctionné par le juge. On apprend la décision par courrier : classement parfois notifié, proposition de transaction ou de médiation, citation. On s'informe par l'avocat, jamais en retournant à la police.

Ce que fait le parquet


Il reçoit le procès-verbal de votre audition avec le reste du dossier : plainte, auditions des témoins, constatations. Il peut demander des actes complémentaires, ce qui rallonge. Puis il décide : classement sans suite, transaction, médiation et mesures, citation devant le tribunal, ou saisine d'un juge d'instruction. Voyez que se passe-t-il après une audition ? Le temps qu'il y met dépend de sa charge, de la complexité du dossier et de sa priorité ; un dossier de faible gravité peut attendre longtemps dans une pile.


Les délais que l'on observe


Pour un dossier simple, sans acte complémentaire, une décision intervient souvent dans les trois à six mois. Une proposition de transaction peut arriver plus vite. Une citation devant le tribunal prend généralement plus longtemps, parce qu'elle suppose une audience à fixer. Et certains dossiers restent sans décision pendant des années, jusqu'à ce que la prescription les éteigne ou qu'un événement les réveille. Ces ordres de grandeur sont des observations, pas des règles.



Les bornes


La prescription : le Code fixe des délais qui courent à compter du jour des faits, dix ans pour la plupart des faits punissables d'une peine de prison en catégorie 3, plus longs pour les faits les plus graves. Passé ce délai sans que le tribunal ait été saisi, l'action publique est éteinte. Le délai raisonnable : si la procédure s'éternise sans raison, le juge peut en tenir compte, jusqu'à prononcer une simple déclaration de culpabilité ou une peine réduite. Ni l'un ni l'autre ne vous donne un droit à une décision rapide ; ils bornent l'attente.


Comment on apprend la décision


Un classement sans suite est parfois notifié par courrier, parfois pas du tout ; l'absence de nouvelles n'est donc pas une information. Une transaction ou une médiation vous sont proposées par écrit, avec un délai pour répondre. Une citation vous est signifiée par huissier ou par pli judiciaire, avec la date d'audience. Une mise à l'instruction se manifeste par une convocation chez le juge d'instruction ou par des actes. Gardez votre adresse à jour et, si vous déménagez ou vivez à l'étranger, faites-le savoir par l'avocat.


Comment s'informer


Par l'avocat, qui peut écrire au parquet pour demander où en est le dossier, ou consulter le registre des informations quand c'est possible. Par la demande d'accès au dossier, prévue par la loi pour la personne soupçonnée, qui donne une réponse dans un délai de quelques mois ; voyez convocation pour une plainte déposée contre moi. Jamais en retournant au commissariat pour « demander des nouvelles » : vous seriez entendu, sans préparation, et vous n'apprendriez rien que l'enquêteur ne veuille dire.


Utiliser l'attente


Ce temps n'est pas perdu. Il permet de rassembler les pièces qui appuient votre version et de les transmettre au parquet par l'avocat ; de réparer un dommage, ce qui ouvre la voie à une transaction ou à un classement ; de demander un acte d'enquête oublié ; de préparer une défense si une citation arrive. Voyez demander un acte d'enquête ou l'audition d'un témoin.


Un exemple. Un homme entendu en mars pour des coups sans gravité ne reçoit rien jusqu'en octobre, puis une proposition de transaction. Entre-temps, son avocat avait transmis au parquet la preuve du remboursement des frais médicaux de la victime. La transaction est payée ; le dossier est éteint.


Questions fréquentes


Six mois sans nouvelles : est-ce un bon signe ?


Ni bon ni mauvais. Cela signifie seulement que le parquet n'a pas encore décidé, ou qu'il a classé sans vous le dire. L'avocat peut le vérifier.


Puis-je demander au parquet de décider plus vite ?


Un courrier de l'avocat peut appeler l'attention sur un dossier, notamment en proposant une réparation ou une transaction. Il n'existe pas de moyen de contraindre à une décision rapide pendant l'enquête.


L'audition figure-t-elle au casier judiciaire pendant l'attente ?


Non. Le casier n'enregistre que certaines décisions ; une audition, une enquête en cours, un classement n'y figurent pas.


Vous avez reçu une convocation ? Nos avocats en audition par la police la lisent avec vous, préparent l'audition et vous assistent le jour même, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.


Pour aller plus loin



Cet article s'appuie sur les articles 21bis, 28quinquies et 47bis du Code d'instruction criminelle dans leur version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.

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