Votre enfant mineur est convoqué par la police de Verviers, Dison ou Pepinster (zone Vesdre)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Verviers, de Dison ou de Pepinster ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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SAM-DIM 10H30 - 22H00

Convocation de la police de Verviers (zone Vesdre) : ce qu'elle signifie pour un mineur

La zone Vesdre réunit Verviers, Dison et Pepinster. Ses auditions se tiennent à l'Hôtel de police de la chaussée de Heusy (Verviers 1), aux commissariats Verviers 2 et Verviers 3, ou dans les maisons de police de Dison et de Pepinster. Si la lettre reçue par votre enfant parle de « catégorie 3 », il est convoqué comme suspect d'une infraction, sans arrestation.

La convocation ne le précise pas forcément, mais votre enfant ne pourra pas être entendu sans avocat : entretien confidentiel avant, présence pendant, et aucune renonciation admise pour un mineur. Vous n'avez pas à vous soucier du coût : l'assistance est prise en charge par l'aide juridique, sans condition de revenus.

Pour le cadre général (les quatre catégories d'audition, le droit au silence, le procès-verbal), voyez votre enfant mineur est convoqué par la police. Ici, nous traitons ce qui change pour un mineur convoqué par la police de Verviers, Dison ou Pepinster (zone Vesdre) : les lieux, la suite judiciaire et les premiers gestes à poser.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Verviers (zone Vesdre)

Cinq bâtiments pour trois communes : la zone Vesdre organise ses services entre Verviers 1, 2 et 3 et les maisons de police de Dison et de Pepinster. Le mineur est entendu là où travaille le service saisi ; l'adresse est sur la convocation.

Hôtel de police Verviers 1 (siège de la zone) — Chaussée de Heusy 219, 4800 Verviers — 087/329.292
Commissariat Verviers 2 — Rue des Martyrs 43, 4800 Verviers — 087/329.200
Commissariat Verviers 3 (Ensival) — Cité Armand Dederich 41, 4800 Verviers — 087/329.320
Maison de police de Dison — Rue Léopold 18, 4820 Dison — 087/329.300
Maison de police de Pepinster — Rue Neuve 37, 4860 Pepinster — 087/329.310

Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Verviers, à Dison ou à Pepinster, en fonction du service chargé de l'enquête.

Adresses et numéros sont ceux que la zone publie elle-même. Le numéro qui compte pour vous est celui de l'enquêteur, inscrit sur la convocation ; mais avant de l'appeler, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le jour de l'audition, il y aura un avocat aux côtés de votre enfant : la loi l'impose. La seule question est de savoir lequel. Celui de la permanence, appelé par la police au dernier moment, ou celui que vous aurez choisi et qui aura eu le temps de préparer le dossier. La différence se joue dans les jours qui précèdent, et elle ne dépend que d'un geste de votre part.

Ce geste : transmettre la convocation à l'avocat dès qu'elle arrive. Vous n'avez ni formulaire à remplir ni démarche à faire auprès du barreau ou de la police ; l'avocat se charge de sa désignation dans le cadre de l'aide juridique et prévient lui-même le service de Verviers (zone Vesdre). Si la date est trop proche, il peut la faire déplacer une fois. Puis il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant.

La procédure est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police ; sur le report, voyez peut-on faire reporter une audition de police ?.

Le jour de l'audition

L'audition commence par un entretien confidentiel entre votre enfant et son avocat, hors de la présence des policiers. Puis l'avocat reste dans la salle jusqu'à la signature du procès-verbal. Son rôle n'est pas décoratif : il s'assure que votre enfant a compris qu'il peut se taire, que les questions sont posées correctement, que ce qui est acté correspond à ce qui a été dit, et il fait consigner ses remarques si nécessaire. Votre enfant, lui, choisit : déclaration, réponses, ou silence, après avoir donné son identité.

Quant à votre place dans la salle, elle n'est pas acquise ; voyez la question en bas de page.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.

Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.

Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Verviers (zone Vesdre)

Le cabinet ODUA intervient régulièrement pour des mineurs entendus par la police de Verviers (zone Vesdre), dans le cadre de l'aide juridique. Concrètement : vous nous envoyez la convocation, nous faisons désigner l'avocat de votre enfant, nous prévenons le service, et nous préparons l'audition avec lui. Aucun honoraire ne vous est demandé, ni pour l'audition ni pour la suite. Les familles de les communes de Verviers, Dison et Pepinster peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.

Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

Et si mon enfant ne se présente pas ?

Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?

Signer, ou ne pas signer

Le procès-verbal se relit avant signature, et le refus de signer a des effets : voyez refuser de signer. Sur l'enregistrement de l'audition, lisez audition filmée ou enregistrée. Nos fiches voisines couvrent Spa-Theux-Jalhay et Malmedy et Stavelot.