Votre enfant mineur est convoqué par la police de Malmedy, Stavelot, Trois-Ponts, Lierneux, Stoumont ou Waimes

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Malmedy, de Stavelot, de Trois-Ponts, de Lierneux, de Stoumont ou de Waimes ?

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Mineur convoqué par la police de Stavelot-Malmedy : lire la lettre

Dans la zone Stavelot-Malmedy, le siège est l'Hôtel de police de Malmedy, rue Frédéric Lang, et chaque autre commune, Stavelot, Trois-Ponts, Lierneux, Stoumont, Waimes, a sa maison de police. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans être privé de liberté.

Ce qui distingue l'audition d'un mineur de celle d'un adulte tient en une phrase : l'avocat est obligatoire, avant (concertation confidentielle) comme pendant (assistance), et personne ne peut y renoncer. L'aide juridique couvre cette assistance, quels que soient les revenus des parents.

Le cadre légal complet, valable partout en Belgique, est sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Cette page traite de ce qui est concret pour un enfant convoqué par la police de Malmedy, Stavelot, Trois-Ponts, Lierneux, Stoumont ou Waimes : où se rendre, ce que devient le dossier, et la seule démarche vraiment utile avant la date.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Stavelot-Malmedy

Six communes, six bâtiments : l'Hôtel de police de Malmedy et les maisons de police de Stavelot, Trois-Ponts, Lierneux, Stoumont et Waimes. L'audition d'un mineur peut se tenir dans n'importe lequel ; la convocation en indique l'adresse.

Hôtel de police de Malmedy (siège de la zone) — Rue Frédéric Lang 1, 4960 Malmedy — 080/28.18.00
Maison de police de Stavelot — Avenue Constant Grandprez 25, 4970 Stavelot — 080/28.19.20
Maison de police de Trois-Ponts — Avenue de la Salm 32, 4980 Trois-Ponts — 080/28.19.60
Maison de police de Lierneux — Rue du Doyard 26, 4990 Lierneux — 080/28.19.00
Maison de police de Stoumont — Route de l'Amblève 19, 4987 Stoumont — 080/28.19.40
Maison de police de Waimes — Rue de la Gare 63, 4950 Waimes — 080/28.19.80

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Malmedy, à Stavelot, à Trois-Ponts, à Lierneux, à Stoumont ou à Waimes.

Adresses et numéros sont ceux que la zone publie elle-même. Le numéro qui compte pour vous est celui de l'enquêteur, inscrit sur la convocation ; mais avant de l'appeler, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le jour de l'audition, il y aura un avocat aux côtés de votre enfant : la loi l'impose. La seule question est de savoir lequel. Celui de la permanence, appelé par la police au dernier moment, ou celui que vous aurez choisi et qui aura eu le temps de préparer le dossier. La différence se joue dans les jours qui précèdent, et elle ne dépend que d'un geste de votre part.

Ce geste : transmettre la convocation à l'avocat dès qu'elle arrive. Vous n'avez ni formulaire à remplir ni démarche à faire auprès du barreau ou de la police ; l'avocat se charge de sa désignation dans le cadre de l'aide juridique et prévient lui-même le service de Stavelot-Malmedy. Si la date est trop proche, il peut la faire déplacer une fois. Puis il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant.

La procédure est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police ; sur le report, voyez peut-on faire reporter une audition de police ?.

Ce qu'il faut emporter le jour de l'audition

Peu de choses, et surtout pas de texte préparé. Votre enfant apportera la convocation elle-même, sa carte d'identité, et, s'il en existe, les documents qui appuient sa version : un ticket, un échange de messages, un horaire, une attestation. La loi lui permet d'utiliser les documents en sa possession et de demander qu'ils soient joints au procès-verbal.

Le téléphone mérite une réflexion à part. Il ne doit rien effacer, mais rien ne l'oblige non plus à le déverrouiller sur simple demande ; voyez la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?.

Pour le reste, ce qu'il faut « apporter », c'est une attitude : décliner son identité, écouter les questions, s'en tenir à ce qui a été décidé avec l'avocat lors de la concertation confidentielle, et ne rien signer qui n'ait été relu. L'avocat désigné pour votre enfant aura passé ces points en revue avec lui avant la date fixée par la police de Stavelot-Malmedy.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Une fois l'audition terminée, le dossier quitte le commissariat : le procès-verbal part au parquet, où la section jeunesse choisit la suite à donner. Le procureur du Roi peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). La décision n'est jamais prise au commissariat, mais elle s'appuie d'abord sur ce que contient le procès-verbal.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

C'est pourquoi l'avocat qui a assisté votre enfant reste utile ensuite : il peut demeurer son avocat pour la suite, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Stavelot-Malmedy

Le cabinet ODUA intervient pour les mineurs convoqués par la police de Stavelot-Malmedy dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Malmedy, Stavelot, Trois-Ponts, Lierneux, Stoumont et Waimes.

Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Et si mon enfant ne se présente pas ?

Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?

Mon enfant s'est défendu : pourquoi est-il convoqué comme suspect ?

Parce que la police entend d'abord tous ceux qui ont porté des coups, et qu'elle qualifie ensuite. Être convoqué en catégorie 3 ne veut pas dire être considéré comme l'agresseur ; cela veut dire que sa version doit être entendue, avec un avocat. Nous expliquons la légitime défense et ses conditions dans il s'est défendu, pourquoi est-il suspect ?