Que se passe-t-il après une audition de police ? Les six suites possibles
L'audition est terminée, vous êtes rentré chez vous, et il ne se passe rien. Des semaines, parfois des mois. Ce silence est la règle, pas l'exception : le procès-verbal est parti au parquet, et c'est le procureur du Roi qui décide de la suite, à son rythme. Voici les six issues possibles, comment elles s'annoncent, et ce que chacune implique.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Après l'audition, le procureur du Roi peut classer sans suite, proposer une transaction, proposer une médiation et des mesures, vous citer devant le tribunal, saisir un juge d'instruction, ou vous convoquer par procès-verbal. Aucun délai ne lui est imposé, sauf la prescription, qui est de dix ans pour les infractions des niveaux 1 à 3. Chaque suite arrive par courrier, et chaque courrier appelle une réaction différente.
1. Le classement sans suite
Le parquet décide de ne pas poursuivre, soit parce que les éléments sont insuffisants, soit parce que les faits ne sont pas établis ou ne constituent pas une infraction, soit pour des raisons d'opportunité : faits mineurs, dédommagement intervenu, absence d'antécédents. Vous en êtes rarement informé ; c'est la victime qui reçoit un courrier. Un classement n'est pas un acquittement et n'apparaît pas au casier judiciaire ; le parquet peut revenir dessus tant que l'action publique n'est pas prescrite, par exemple si un élément nouveau apparaît.
2. La transaction
Pour des faits qui ne paraissent pas devoir être punis d'un emprisonnement de plus de deux ans et qui n'ont pas causé d'atteinte grave à l'intégrité physique, le procureur du Roi peut vous inviter à payer une somme d'argent au SPF Finances, dans un délai de quinze jours à trois mois. Le paiement éteint l'action publique : il n'y aura ni procès ni condamnation, et une transaction acceptée à ce stade n'est pas inscrite au casier judiciaire. La somme doit rester proportionnée à la gravité des faits ; pour une infraction de niveau 1, elle ne peut dépasser le maximum de l'amende prévue. Le dommage causé à la victime doit avoir été réparé, ou votre responsabilité civile reconnue par écrit avec la preuve d'une indemnisation, avant la proposition. Le courrier vous informe aussi que vous pouvez consulter le dossier et en prendre copie gratuitement. Si vous ne payez pas, les poursuites reprennent ; pour les petites sommes, un ordre de paiement majoré peut vous être adressé, contre lequel un recours existe.
3. La médiation et les mesures
Sous le même seuil de gravité, le procureur du Roi peut vous inviter à reconnaître votre responsabilité civile, à indemniser ou réparer le dommage, à participer à une médiation avec la victime, et à accepter une ou plusieurs mesures d'une durée maximale d'un an : suivre un traitement ou une thérapie si un problème de comportement ou une dépendance semble à l'origine des faits, exécuter un travail d'intérêt général de cent vingt heures au plus, ou suivre une formation de cent vingt heures au plus. Le tout est fixé dans une convention que vous signez, suivie par le service compétent des communautés. Si vous exécutez toutes les mesures et conditions, l'action publique est éteinte. Si vous ne les exécutez pas, le procureur du Roi peut mettre fin à la convention et poursuivre.
4. La citation devant le tribunal
Le parquet estime que les faits sont établis et qu'ils méritent un jugement. Vous recevez une citation à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, à une date fixée, avec l'énoncé des préventions. C'est le moment où le dossier devient consultable dans son entier, et où la défense se construit sur pièces. Une citation n'est pas une condamnation ; c'est l'ouverture du procès. Ne la laissez jamais sans réponse.
5. Le juge d'instruction
Pour des faits plus graves ou plus complexes, ou lorsque des actes de contrainte sont nécessaires (perquisition, écoutes, mandat d'arrêt), le procureur du Roi saisit un juge d'instruction. Vous pouvez alors être inculpé, entendu à nouveau, et l'affaire est ensuite examinée par la chambre du conseil, qui décide du renvoi devant le tribunal ou du non-lieu. Cette voie ouvre aussi des droits : demande d'accès au dossier, demande d'actes d'enquête complémentaires.
6. La convocation par procès-verbal
Dans certains cas, le procureur du Roi peut vous convoquer directement devant le tribunal correctionnel par un procès-verbal qui vous est notifié, en général lors d'une audition ou d'une comparution au parquet, avec une date d'audience proche. La procédure est plus rapide ; les droits de la défense sont les mêmes.
Combien de temps, et comment on l'apprend
La loi n'impose au parquet aucun délai pour décider, hormis la prescription : depuis le 1er septembre 2026, l'action publique se prescrit par dix ans pour les infractions punissables d'une peine de niveau 1, 2 ou 3, par quinze ans pour les niveaux 4 à 6, par vingt ans pour le niveau 7 et par trente ans pour le niveau 8, à compter du jour des faits ; le délai cesse de courir le jour où le tribunal est saisi. En pratique, une décision intervient le plus souvent dans les mois qui suivent l'audition, mais un délai d'un an ou plus n'a rien d'anormal. Vous l'apprenez par courrier, ordinaire pour une transaction ou une médiation, par huissier ou pli judiciaire pour une citation. Pas de courrier ne signifie pas classement.
Ce que vous pouvez faire pendant l'attente
Faire relire le procès-verbal de votre audition par un avocat, s'il ne l'a pas été. Rassembler les pièces utiles à votre défense et, si un dommage existe, envisager de le réparer : c'est une condition de la transaction et de la médiation, et un élément que le parquet regarde. Ne pas contacter la victime ni les témoins. Et prévoir qui recevra et lira le courrier du parquet : un avocat déjà informé du dossier réagit dans les délais, qui sont courts.
Questions fréquentes
Le classement sans suite est-il définitif ?
Non. Tant que la prescription n'est pas acquise, le parquet peut reprendre les poursuites, notamment si des éléments nouveaux apparaissent ou si la victime se constitue partie civile devant le juge d'instruction.
Une transaction apparaît-elle au casier judiciaire ?
Pas lorsqu'elle est acceptée avant toute saisine d'un juge. Lorsqu'elle est conclue alors qu'un juge d'instruction ou un tribunal est déjà saisi, elle doit être homologuée et son inscription au casier est prévue par la loi.
Peut-on refuser une transaction ou une médiation ?
Oui. Ce sont des propositions. Les refuser expose aux poursuites, mais accepter n'est pas toujours la bonne option, notamment quand les faits sont contestables. La décision se prend avec un avocat, dossier consulté.
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Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur l'article 47bis du Code d'instruction criminelle dans sa version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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