ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police de Grez-Doiceau, Chaumont-Gistoux, Beauvechain ou Incourt (Ardennes brabançonnes)
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Grez-Doiceau, de Chaumont-Gistoux, de Beauvechain ou d'Incourt ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Mineur convoqué par la police des Ardennes brabançonnes : lire la lettre
Grez-Doiceau, Chaumont-Gistoux, Beauvechain et Incourt dépendent de la zone des Ardennes brabançonnes, dont l'Hôtel de police est à Grez-Doiceau ; chaque commune a une antenne de proximité. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à un moment fixé par le service.
Une règle vaut pour tous les mineurs entendus comme suspects, dans une antenne rurale comme dans un grand commissariat : entretien confidentiel avec un avocat avant l'audition, assistance de cet avocat pendant l'audition, et aucune possibilité d'y renoncer. L'aide juridique couvre l'intervention de l'avocat, quels que soient les revenus des parents.
Tout ce qui vaut pour n'importe quelle audition de mineur en Belgique, des catégories 1 à 4 jusqu'au sort du procès-verbal, est rassemblé sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Nous nous en tenons ici aux Ardennes brabançonnes : les antennes de Grez-Doiceau, Chaumont-Gistoux, Beauvechain et Incourt, ce qui suit l'audition, et le geste utile à poser dès aujourd'hui.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police des Ardennes brabançonnes
Quatre communes rurales, un Hôtel de police et quatre antennes de proximité. Le mineur est entendu là où travaille l'enquêteur ; la convocation le précise.
Hôtel de police de Grez-Doiceau (siège de la zone, avec l'antenne de proximité de Grez-Doiceau) — Chaussée de Wavre 107, 1390 Grez-Doiceau — 010/23.27.77
Antenne de proximité de Chaumont-Gistoux — Rue Colleau 2, 1325 Chaumont-Gistoux — 010/23.27.77
Antenne de proximité de Beauvechain — Place Communale 3, 1320 Beauvechain — 010/23.27.77
Antenne de proximité d'Incourt — Rue de Brombais 2, 1315 Incourt — 010/23.27.88
Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Grez-Doiceau, à Chaumont-Gistoux, à Beauvechain ou à Incourt, en fonction du service chargé de l'enquête.
Coordonnées issues du site officiel de la zone. Si l'adresse de la convocation ne correspond à aucune de ces implantations, ne concluez rien : certains services travaillent dans des locaux distincts. L'avocat de votre enfant le vérifiera avec l'enquêteur.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
La convocation est arrivée ; la date est souvent à quelques jours. C'est maintenant que se décide la qualité de l'assistance de votre enfant. Sans démarche de votre part, ce sera l'avocat de permanence, désigné le jour même, rencontré quelques minutes avant l'audition. Avec une démarche simple, ce sera l'avocat de votre choix, qui aura préparé le dossier.
Cette démarche tient en une phrase : envoyez la convocation à l'avocat. Ni formulaire, ni rendez-vous au barreau, ni nom à donner à la police. L'avocat se charge de sa désignation au titre de l'aide juridique, prévient le service des Ardennes brabançonnes, fait déplacer la date si elle ne convient pas (une fois, c'est prévu par la loi pour un mineur), puis prépare l'audition avec votre enfant.
Tout est expliqué dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Si la date pose problème, voyez aussi peut-on faire reporter une audition de police ? ; et dans tous les cas, ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.
L'audition sera-t-elle enregistrée ?
Ce n'est pas la règle, mais c'est possible. Pour un mineur soupçonné de faits graves, ou lorsqu'il apparaît particulièrement vulnérable, le procureur du Roi ou le juge d'instruction peuvent décider que l'audition fera l'objet d'un enregistrement audiovisuel. La police des Ardennes brabançonnes en informera votre enfant et son avocat avant de commencer.
Loin d'être une menace, l'enregistrement est une garantie : il fixe le ton des questions, les pauses, les hésitations, et rend impossible toute contestation ultérieure sur ce qui a réellement été dit. Il ne dispense d'aucune des autres protections : la concertation confidentielle préalable, la présence de l'avocat et le droit de se taire s'appliquent de la même manière.
Enregistrée ou non, l'audition se prépare de la même façon ; voyez faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
Après l'audition, votre enfant rentre à la maison et vous n'aurez souvent plus de nouvelles pendant un moment. Ce silence est normal : le procès-verbal est parti au parquet, où la section jeunesse examine le dossier. Elle peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Le choix dépend d'abord de ce que contient le procès-verbal.
Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.
L'avocat qui a assisté votre enfant peut rester son avocat pour cette phase, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police des Ardennes brabançonnes
Vous venez de recevoir la convocation ? Envoyez-la-nous avant la date, pas après. Nous faisons désigner l'avocat de votre enfant dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui ni pour vous, nous prenons contact avec le service des Ardennes brabançonnes, et nous préparons l'audition avec lui. Vous n'avez aucune autre démarche à accomplir. Les familles de les communes de Grez-Doiceau, Chaumont-Gistoux, Beauvechain et Incourt peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.
Le cabinet intervient dans tout le Brabant wallon, et nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?
Pas par la police des Ardennes brabançonnes elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?
Mon enfant a déjà été entendu sans avocat : que faire ?
Tout dépend de la qualité dans laquelle il a été entendu et de ce qu'il a déclaré. Une audition comme témoin n'obéit pas aux mêmes règles qu'une audition comme suspect, et un avocat peut encore être désigné pour la suite. Faites examiner le procès-verbal : mon ado a déjà parlé à la police sans avocat : est-ce rattrapable ?
Reporter la date
Un empêchement se signale, et la demande s'argumente : voyez reporter l'audition. Sur le délai à respecter, lisez le délai de convocation. Nos fiches voisines traitent Wavre et Jodoigne et Perwez.
