Faire corriger ou effacer ses données dans la BNG : les recours réels

Vous avez été acquitté, ou votre dossier a été classé sans suite, et vous restez « connu de la police ». Vous voudriez savoir ce que contient la banque de données de la police, et faire corriger ce qui ne devrait plus y figurer. Voici les démarches qui existent, celles qui fonctionnent, et celle qui est aujourd'hui fermée.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Vous ne pouvez pas consulter la BNG vous-même : la demande passe par l'Organe de contrôle de l'information policière, le COC. Elle est gratuite, et il a répondu en 59 jours en moyenne en 2025. Mais la réponse se limite à une formule légale, et le recours contre cette réponse est aujourd'hui fermé par la justice bruxelloise. Trois autres voies restent ouvertes, et elles sont plus efficaces : la plainte pour traitement illicite, l'information directe de la police, et l'attaque de la décision administrative qui s'appuie sur la donnée. En 2025, près de quatre dossiers sur dix examinés par le COC ont abouti à une rectification, un archivage ou un effacement.

Quatre leviers, et pas un seul

On croit souvent qu'il n'existe qu'une démarche : écrire au COC. Il y en a quatre, et elles ne se valent pas.

Deux sont administratives : la demande d'accès indirect auprès du COC, et l'information directe de la police et du parquet.

Deux sont juridictionnelles : l'action contre le responsable du traitement, et le recours contre la décision administrative qui utilise la donnée.

La plus connue est la première. C'est aussi, pour obtenir un résultat, la moins puissante. Sur ce qu'est la BNG, qui y figure et combien de temps, voyez notre article connu de la police sans avoir été condamné.

La demande d'accès indirect : ce qu'elle donne vraiment

Vous ne consultez pas vos données vous-même. Votre avocat non plus : aucun texte ne lui donne accès à la BNG. La demande s'adresse à l'Organe de contrôle de l'information policière, qui vérifie à votre place. Elle se fait par un formulaire en ligne, sur le site de l'Organe. Elle est gratuite.

Le formulaire, et son piège

Le formulaire demande vos prénom, nom, adresse électronique, téléphone, adresse postale, et un message. Il comporte un seul champ de téléversement : il est réservé à votre carte d'identité, recto et verso, en un seul fichier de deux mégaoctets au maximum.

Autrement dit, vous ne pouvez pas y joindre le jugement d'acquittement ou l'ordonnance de non-lieu. Décrivez vos pièces dans le message, et transmettez-les ensuite, lors des échanges avec l'Organe.

Ce point n'est pas théorique. En 2025, sur 796 dossiers, 179 ont été classés sans suite parce que le demandeur ne répondait plus ou ne fournissait pas la preuve de son identité. Un dossier sur quatre se perd ainsi.

Les délais réels

Année	Demandes	Délai moyen	Médiane
2021	546	63 jours	43 jours
2022	555	52 jours	39 jours
2023	549	46 jours	37 jours
2024	565	51 jours	41 jours
2025	796	59 jours	42 jours

Pour les demandes de Belges et de ressortissants de l'Union, le délai de 2025 monte à 69 jours en moyenne. Lorsque la police annonce un effacement ou un archivage, l'Organe vérifie en règle générale un mois plus tard que l'opération a bien été exécutée.

Ce que vous recevez

Une formule légale. Rien de plus. L'Organe vous confirme qu'il a procédé aux vérifications nécessaires, sans vous dire ce qu'il a trouvé, ni ce qu'il a fait corriger.

C'est le cœur du problème, et c'est ce qui conduit à la situation suivante.

Le recours contre cette réponse est fermé

En novembre 2023, saisie par une juridiction belge, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'un recours juridictionnel effectif devait exister contre la décision par laquelle l'autorité de contrôle clôture une demande d'accès indirect.

La cour d'appel de Bruxelles a tranché l'affaire le 24 juin 2025. Elle a constaté que la directive européenne n'avait pas été transposée correctement en droit belge. Elle a néanmoins déclaré l'action irrecevable : le juge ne peut pas se substituer au législateur. Aucun pourvoi n'a été introduit ; l'arrêt est définitif.

La loi n'a toujours pas été modifiée.

Conclusion pratique : attaquer la réponse que l'Organe vous adresse après une demande d'accès indirect est aujourd'hui sans issue à Bruxelles. L'Organe le dit lui-même : le citoyen et l'autorité de contrôle sont dans une impasse tant que la loi n'est pas changée.

Cela ne signifie pas qu'il n'y a rien à faire. Cela signifie qu'il faut emprunter une autre porte.

La plainte, plutôt que la seule demande d'accès

La différence est décisive, et peu connue.

La demande d'accès indirect ne produit aucune décision motivée. La plainte pour traitement illicite, elle, débouche sur une décision motivée de l'Organe de contrôle, soumise à l'obligation de motivation, et susceptible d'un recours devant la cour d'appel de votre domicile, dans les trente jours de la notification, selon les formes du référé.

Une telle plainte a déjà été portée devant la cour d'appel de Bruxelles, qui a statué au fond le 24 mars 2025. Le plaignant a été débouté, mais la voie existe et elle a fonctionné jusqu'au bout.

Sur quoi fonder une plainte ? Un délai d'archivage dépassé, une qualification erronée, l'absence de mise à jour après une décision de justice. L'Organe a lui-même relevé, dans son rapport d'activité 2020, « des délais de conservation (largement) dépassés », des qualifications erronées et « des motifs d'enregistrement erronés ou caducs ».

Une réserve d'honnêteté : la manière dont l'Organe traite une plainte portant sur le contenu de la BNG, par rapport à une simple demande d'accès, n'est pas documentée publiquement. C'est une voie à explorer au cas par cas, pas une recette garantie.

Informer vous-même la police

La loi impose à la police de mettre ses données à jour lorsqu'elle apprend qu'elles ne sont plus exactes. Et elle précise qu'elle peut l'apprendre par la personne concernée elle-même, ou par son avocat.

Vous pouvez donc écrire au chef de corps de la zone de police qui a enregistré les données, ou à la police fédérale, en joignant la décision de justice. Votre avocat peut le faire pour vous. Aucun délai ne vous est imposé.

Un argument à connaître : l'Organe de contrôle a relevé que les services de police attendent souvent, à tort, une décision du ministère public avant d'effacer ou d'archiver. Le parquet n'est pas responsable du traitement. Si une zone de police se retranche derrière le parquet, cet argument sert.

Demander au parquet de transmettre la décision

Le code prévoit que la justice communique à la police, dans les trente jours, les informations tirées des jugements et arrêts définitifs, des non-lieux, et des classements sans suite pour charge insuffisante ou absence d'infraction.

En pratique, cette transmission n'est pas systématique. L'arrêté royal qui devait organiser le mécanisme n'a pas été adopté. Une étude universitaire relevait encore en 2022 que la transmission « ne semble toujours pas revêtir un caractère systématique ».

Vous pouvez donc demander au procureur du Roi de transmettre la décision. Mais ne comptez pas dessus seul : informez la police directement, en parallèle.

L'action en justice : contre qui ?

C'est l'erreur la plus fréquente, et elle fait perdre le procès avant qu'il ne commence.

Le responsable du traitement est le ministre de l'Intérieur pour la police administrative, et le ministre de la Justice pour la police judiciaire. Pas le parquet, pas la zone de police.

L'action en cessation se porte devant le président du tribunal de première instance, comme en référé, par requête contradictoire, au choix devant le tribunal de votre domicile.

Une limite importante : cette action est exclue pour les données traitées dans le cadre d'une information, d'une instruction, d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une peine. Elle vise donc surtout les situations où la procédure est terminée.

L'Organe de contrôle rappelle chaque année que c'est cette voie qu'il faut emprunter, et constate qu'elle n'est pour ainsi dire jamais utilisée. Une action en responsabilité contre l'État est par ailleurs pendante devant le tribunal de première instance de Liège ; son issue n'est pas connue.

Quand la donnée a servi à une décision : attaquez la décision

Souvent, le problème n'est pas la donnée en elle-même : c'est le refus qu'elle a provoqué. Dans ce cas, le recours contre la décision est plus direct et plus rapide que la bataille sur le fichier.

Décision contestée	Devant qui	Délai
Refus ou retrait d'habilitation de sécurité	Organe de recours	30 jours de la notification, par recommandé
Avis de sécurité négatif	Organe de recours	8 jours de la réception, par recommandé
Absence d'avis dans le délai	Organe de recours	8 jours
Refus ou retrait de carte de gardiennage	Conseil d'État	délai de droit commun
Refus ou retrait d'autorisation d'armes	Conseil d'État	délai de droit commun

Devant l'Organe de recours, vous pouvez consulter le dossier au greffe pendant cinq jours ouvrables avant l'audience.

Ces recours fonctionnent. Le 12 décembre 2024, le Conseil d'État a constaté l'illégalité du retrait d'une carte d'agent de gardiennage, fondé sur des faits dont l'intéressé avait été acquitté par la cour d'appel de Bruxelles en février 2024 : la motivation était inadéquate en fait. Le 29 octobre 2021, le Conseil du contentieux des étrangers avait annulé un refus d'établissement fondé sur le seul constat que la personne était « connue dans la BNG » pour trois faits, sans jamais avoir été condamnée ni poursuivie : il fallait expliquer en quoi son comportement constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave.

Mais attention : le Conseil d'État a aussi rappelé que la loi sur la sécurité privée permet de tenir compte de faits qui n'ont pas été sanctionnés pénalement. Un acquittement ne ferme donc pas automatiquement le débat.

Ce que ça donne, en chiffres

En 2025, l'Organe de contrôle a traité 473 dossiers portant sur la BNG :

• maintien de l'enregistrement : 179 cas

• rectification : 151 cas

• archivage ou effacement : 152 cas

• délai de conservation dépassé : 54 cas

• aucun enregistrement trouvé : 117 cas

Environ 38 % des dossiers aboutissent à une rectification, un archivage ou un effacement. Ce taux oscille entre 34 et 40 % depuis 2022.

Autrement dit : dans près de quatre cas sur dix, quelque chose ne va pas et la démarche corrige la situation. C'est loin d'être négligeable.

L'Organe de contrôle précise par ailleurs qu'il n'existe toujours pas d'archivage automatique à l'échéance du délai. Une donnée dont le délai est expiré peut donc rester en place tant que personne ne le signale.

Un point en suspens : les délais depuis le nouveau Code pénal

Les délais d'archivage étaient fixés selon l'ancienne classification des infractions. Le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026 l'a remplacée par des niveaux de peine.

Sur les délais tels qu'ils figurent aujourd'hui dans la loi, voyez combien de temps on reste fiché à la police.

Un avant-projet de loi adapte ces délais et permettrait de prolonger la conservation au-delà de trente ans pour les infractions imprescriptibles, sur décision motivée. L'Organe de contrôle a rendu son avis en février 2026 : il y regrette l'absence de régime transitoire et recommande que les faits enregistrés avant l'entrée en vigueur restent soumis aux anciens délais.

À ce jour, l'adoption de ce texte n'est pas établie. Pour un enregistrement antérieur au 1er septembre 2026, l'argument le plus sûr reste celui des anciens délais.

Questions fréquentes

Puis-je consulter moi-même mes données dans la BNG ?

Non, et votre avocat non plus. La demande passe par l'Organe de contrôle de l'information policière, qui vérifie à votre place et vous répond par une formule légale.

Combien de temps dure une demande au COC ?

En 2025, 59 jours en moyenne, avec une médiane de 42 jours. La démarche est gratuite.

Puis-je contester la réponse du COC ?

Pas après une demande d'accès indirect : la cour d'appel de Bruxelles a déclaré cette action irrecevable en juin 2025, et l'arrêt est définitif. En revanche, la décision rendue sur une plainte pour traitement illicite peut être attaquée devant la cour d'appel de votre domicile, dans les trente jours.

Mon acquittement efface-t-il mes données ?

Pas automatiquement. La transmission de la décision par la justice à la police n'est pas systématique. Informez vous-même le service de police concerné, ou faites-le faire par votre avocat.

Contre qui faut-il agir en justice ?

Contre le ministre de l'Intérieur pour la police administrative, et contre le ministre de la Justice pour la police judiciaire. Pas contre le parquet, qui n'est pas responsable du traitement.

On m'a refusé une carte de gardiennage à cause de faits anciens : que faire ?

Attaquez la décision devant le Conseil d'État plutôt que de vous battre d'abord sur le fichier. Le Conseil d'État a déjà jugé illégal un retrait fondé sur des faits dont l'intéressé avait été acquitté.

Vous êtes bloqué par un fichier, pas par une condamnation

Une mention dans la BNG n'est pas une condamnation. Elle peut pourtant vous coûter un emploi, une autorisation ou un titre de séjour. Et personne ne vous préviendra qu'elle est là.

C'est le cas le plus fréquent en pratique : une carte d'agent de gardiennage refusée ou retirée, ou une habilitation de sécurité refusée. Et si c'est bien votre casier judiciaire qui vous bloque, la démarche n'est pas celle-ci : voyez effacer son casier judiciaire.

Les démarches existent, mais elles ne se valent pas : celle que tout le monde connaît est la moins efficace, et la voie de recours qui lui correspond est fermée. Le choix de la bonne porte, et du bon défendeur, décide du résultat.

Nos avocats vous répondent par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 22h et le week-end de 10h30 à 22h : réservez une consultation avec un avocat ou prenez contact.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 30 juillet 2018, le Code d'instruction criminelle et la loi du 11 décembre 1998, consultés sur Justel dans leur version à jour ; sur les rapports d'activité 2020 à 2025 et l'avis du 5 février 2026 de l'Organe de contrôle de l'information policière ; sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 novembre 2023 (C-333/22) et les arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 24 mars et 24 juin 2025 ; sur les arrêts du Conseil d'État n° 260.326, n° 261.730, n° 257.299 et n° 255.838 ; et sur l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 29 octobre 2021. Consultés les 3 et 4 octobre 2026. Information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.