Faire interner un proche qui se drogue : ce que dit la loi belge

Il consomme, il ment, il disparaît, il revient. Vous avez essayé la discussion, la fermeté, les ultimatums. Et vous en venez à cette question : peut-on le faire interner pour le sortir de là ? La loi le permet, dans des conditions étroites, et pas pour la raison que vous espérez.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'addiction n'est pas exclue de la loi, mais les trois conditions restent exigées. L'obstacle concret est l'examen médical, que la personne refuse le plus souvent. En cas d'urgence, le procureur du Roi peut la faire examiner sans son accord. La mesure dure quarante jours au maximum : ce n'est ni un sevrage imposé ni une cure.

La drogue n'est pas exclue de la loi

Le point a longtemps été discuté. Il est aujourd'hui acquis : la Cour constitutionnelle s'est prononcée en janvier 2023, et les travaux préparatoires de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025 en ont tiré la conséquence expresse. L'introduction d'une définition du trouble psychiatrique n'exclut pas la problématique de l'addiction, et la loi s'applique également dans ce cas si les autres conditions sont remplies.

Les autres conditions, justement

Elles sont trois, et elles doivent être réunies en même temps. Un trouble psychiatrique au sens de la loi. Un danger grave, soit pour la santé et la sécurité de la personne elle-même, soit pour la vie ou l'intégrité d'autrui. Et l'absence de tout autre traitement approprié.

C'est la troisième qui fait échouer la plupart des demandes. Tant qu'un sevrage volontaire, un suivi ambulatoire ou une hospitalisation acceptée restent envisageables, la contrainte ne se justifie pas.

Ce que la mesure ne fera pas

La mesure d'observation protectrice dure quarante jours au maximum. Elle sert à observer, examiner et traiter en tenant compte de cette durée limitée. Ce n'est pas un sevrage imposé, ce n'est pas une cure, et ce n'est pas une garantie contre la rechute.

Beaucoup de parents attendent de cette procédure qu'elle produise un déclic. Elle interrompt une situation devenue dangereuse ; elle ne remplace pas la décision de se soigner.

L'obstacle concret : l'examen médical

Aucune demande n'est recevable sans un rapport médical circonstancié, fondé sur un examen datant de quinze jours au plus. Or celui que vous voulez protéger refuse généralement tout contact médical. C'est le premier mur, et il tombe avant le juge.

En cas d'urgence, le procureur du Roi peut intervenir sur l'avis écrit d'un médecin qu'il désigne, sans que la personne ait accepté la consultation. C'est souvent par là que les choses se déclenchent réellement.

Un point technique signalé par la pratique : lorsque la personne est fortement imprégnée au moment de l'examen, le médecin ne peut pas toujours se prononcer dans le délai imparti. La loi prévoit depuis 2025 une évaluation clinique de quarante-huit heures au plus, mais elle reste très peu utilisée faute d'organisation des institutions.

Quand la consommation croise le pénal

Ces situations s'accompagnent fréquemment de poursuites : détention, vente, conduite sous influence, faits commis pour financer la consommation. Les deux procédures avancent en parallèle et s'influencent. Une prise en charge engagée volontairement pèse devant le juge pénal ; inversement, une mesure de protection ne met pas fin aux poursuites.

L'alternative qui vaut la peine d'être demandée

Depuis la réforme, le juge peut retenir, au lieu de l'admission, un traitement volontaire sous conditions : la personne accepte un plan de traitement établi par un médecin et s'engage sur des conditions de résidence, de traitement ou de suivi.

Cette voie est presque jamais proposée au stade de l'urgence, et elle apparaît le plus souvent à l'audience, portée par l'avocat. Pour un jeune adulte, c'est fréquemment la solution la plus utile : elle engage sans enfermer.

Questions fréquentes

Mon fils se drogue. Est-ce suffisant pour le faire interner ?

Non. L'addiction n'est pas exclue du champ de la loi, mais il faut en outre un danger grave et l'absence de toute autre solution appropriée.

Il refuse de voir un médecin. Comment obtenir le rapport ?

C'est l'obstacle principal. En urgence, le procureur du Roi peut faire examiner la personne sur l'avis écrit d'un médecin qu'il désigne.

Combien de temps sera-t-il hospitalisé ?

Quarante jours au maximum pour la mesure initiale, chaque prolongation ultérieure ne pouvant dépasser un an.

La mesure le protégera-t-elle des poursuites pénales ?

Non. Ce sont deux procédures distinctes, qui suivent leur cours séparément même si elles s'influencent.

Ce qui se joue vraiment

Dans ces dossiers, le moment compte autant que le fond. Agir trop tôt, c'est voir la demande rejetée et perdre la confiance de celui qu'on veut aider. Agir trop tard, c'est parfois ne plus rien pouvoir faire.

Contactez le cabinet avant d'engager la démarche.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, dans sa version consolidée intégrant les modifications publiées jusqu'au 10 mars 2026, et notamment sur la réforme opérée par la loi du 16 mai 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Il ne remplace pas une consultation.