Le traitement volontaire sous conditions : sortir sans lever la mesure

Votre proche est hospitalisé sous contrainte, son état s'est stabilisé, mais personne ne veut lever la mesure. Depuis le 1er janvier 2025, il existe une voie intermédiaire qui permet de sortir sans que la protection disparaisse.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le médecin-chef de service peut à tout moment, avec l'accord de la personne et par rapport motivé, remplacer la mesure d'observation par un traitement volontaire sous conditions. La personne quitte l'institution, mais reste tenue par des conditions de résidence, de traitement ou d'aide sociale. La mesure d'observation est suspendue, et elle est levée si aucune réadmission n'est décidée.

Une création de la réforme de 2025

Le traitement volontaire sous conditions n'existait pas sous l'ancienne loi. Il a été introduit par la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la même qui a remplacé la « mise en observation » par la « mesure d'observation protectrice ».

Son intérêt est de sortir du tout ou rien. Jusque-là, il fallait choisir entre l'hospitalisation contrainte et la levée complète. Une famille qui redoutait la rechute préférait souvent que la mesure dure.

Qui décide, et à quelles conditions

La décision appartient au médecin-chef de service. Il peut la prendre à tout moment pendant la mesure d'observation.

Elle suppose l'accord de la personne concernée. C'est ce qui en fait un traitement volontaire, et c'est aussi sa limite : elle ne s'impose pas.

Elle prend la forme d'un rapport motivé, qui précise les conditions de résidence, de traitement médical ou d'aide sociale.

Et elle suppose l'établissement d'un plan de traitement, qui mentionne le responsable de l'exécution.

Ce que cela change dans les faits

La personne quitte l'institution. La mesure d'observation protectrice est suspendue, pas supprimée.

Le traitement volontaire sous conditions ne peut pas excéder la durée restante de la mesure d'observation, ou de sa prolongation. Voyez combien de temps dure la mesure.

Et surtout : la mesure d'observation est levée si aucune réadmission n'a été décidée pendant le traitement volontaire sous conditions. Le temps joue donc en faveur de la personne. Un transfert décidé entre-temps se conteste séparément.

Qui est prévenu

Le médecin informe la personne concernée et le directeur de l'établissement, qui communique la décision au juge.

Avant que la décision ne soit exécutée, le directeur informe toutes les personnes auxquelles la décision d'observation avait été notifiée, ainsi que les personnes et autorités auxquelles elle avait été communiquée.

La famille qui avait été avertie de l'hospitalisation est donc avertie de la sortie, avant qu'elle n'ait lieu.

Le retour en arrière

Si les conditions ne sont pas remplies, ou si l'état mental l'exige, le traitement volontaire sous conditions peut être remplacé par une mesure d'observation protectrice.

Le responsable de l'exécution informe alors le médecin-chef de service, qui peut décider la réadmission.

Dans les autres cas, le responsable informe le juge qui a pris la décision ainsi que le procureur du Roi, en joignant un rapport médical circonstancié. La procédure ordinaire s'applique alors, et si nécessaire le procureur peut déclencher la procédure d'urgence.

Comment y mettre fin

Le responsable de l'exécution du traitement volontaire peut, d'initiative ou à la demande de tout intéressé, constater dans un rapport motivé que l'état de la personne ne justifie plus la mesure, et décider qu'il n'y a plus lieu aux conditions.

Cette décision entraîne la levée de la mesure d'observation protectrice.

C'est une voie directe, qui n'exige pas de saisir une juridiction. Et l'expression « tout intéressé » inclut les proches.

Ce qu'il faut demander, et à qui

Aux proches qui veulent obtenir une sortie, la voie médicale est souvent plus rapide que la voie judiciaire. C'est le constat qui ressort de toutes les portes de sortie.

Une demande écrite, motivée, adressée au médecin-chef de service, exposant les conditions concrètes qui peuvent être organisées — un logement, un suivi, un accompagnement — a plus de chances d'aboutir qu'une contestation frontale.

Le rôle de l'avocat est alors de construire cette proposition, et de la rendre crédible.

Questions fréquentes

Mon proche peut-il refuser ?

Oui. Le traitement volontaire sous conditions suppose son accord. Sans accord, la mesure d'observation se poursuit.

Les conditions peuvent-elles être discutées ?

Elles figurent au rapport motivé et au plan de traitement. Les discuter avant qu'elles soient fixées est plus efficace que de les contester après.

Que se passe-t-il si mon proche ne respecte pas une condition ?

Le responsable de l'exécution en informe le médecin-chef de service, qui peut décider une réadmission. Toutes les défaillances ne conduisent pas au retour à l'hôpital.

La sortie se prépare, elle ne se réclame pas

Les demandes qui aboutissent sont celles qui apportent une solution, pas celles qui contestent la mesure.

Contactez le cabinet pour construire la proposition avant de l'adresser. Voyez également ce que la loi permet d'imposer.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 26 juin 1990 dans sa version consolidée au 10 mars 2026, telle que réformée au 1er janvier 2025. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.