Votre enfant mineur est convoqué par la police de Binche, Anderlues, Erquelinnes, Estinnes, Lobbes ou Merbes-le-Château

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Binche, d'Anderlues, d'Erquelinnes, d'Estinnes, de Lobbes ou de Merbes-le-Château ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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Convoqué par la police de Binche (Ressaix) : ce que cela signifie

La zone Binche-Anderlues-Lermes, qui couvre aussi Erquelinnes, Estinnes, Lobbes et Merbes-le-Château, a son siège au commissariat de Ressaix ; un second commissariat se trouve à Erquelinnes. La convocation « en catégorie 3 » adressée à votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans être privé de liberté.

Pour un mineur, la présence d'un avocat n'est pas une faveur que l'on demande, c'est une condition de validité de l'audition. Il y a d'abord un entretien confidentiel, puis l'assistance pendant les questions, et aucun renoncement n'est admis. L'aide juridique finance cette assistance sans condition de revenus, ce qui signifie que vous n'aurez rien à payer.

Pour le cadre général (les quatre catégories d'audition, le droit au silence, le procès-verbal), voyez votre enfant mineur est convoqué par la police. Ici, nous traitons ce qui change pour un mineur convoqué par la police de Binche, Anderlues, Erquelinnes, Estinnes, Lobbes ou Merbes-le-Château : les lieux, la suite judiciaire et les premiers gestes à poser.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police Binche-Anderlues-Lermes

Six communes pour deux commissariats, Ressaix et Erquelinnes, ce dernier accueillant aussi temporairement la proximité d'Anderlues et de Lobbes. La convocation indique où votre enfant est attendu.

Commissariat de Ressaix (siège de la zone) — Rue de Charleroi 14, 7134 Ressaix — 064/31.16.60
Commissariat d'Erquelinnes (accueille aussi, temporairement, le service de proximité d'Anderlues et de Lobbes) — Route de Mons 237, 6560 Erquelinnes — 064/31.16.60

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Ressaix ou à Erquelinnes.

Adresses et numéros sont ceux que la zone publie elle-même. Le numéro qui compte pour vous est celui de l'enquêteur, inscrit sur la convocation ; mais avant de l'appeler, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le jour de l'audition, il y aura un avocat aux côtés de votre enfant : la loi l'impose. La seule question est de savoir lequel. Celui de la permanence, appelé par la police au dernier moment, ou celui que vous aurez choisi et qui aura eu le temps de préparer le dossier. La différence se joue dans les jours qui précèdent, et elle ne dépend que d'un geste de votre part.

Ce geste : transmettre la convocation à l'avocat dès qu'elle arrive. Vous n'avez ni formulaire à remplir ni démarche à faire auprès du barreau ou de la police ; l'avocat se charge de sa désignation dans le cadre de l'aide juridique et prévient lui-même le service Binche-Anderlues-Lermes. Si la date est trop proche, il peut la faire déplacer une fois. Puis il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant.

La procédure est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police ; sur le report, voyez peut-on faire reporter une audition de police ?.

Ce qu'il faut emporter le jour de l'audition

Peu de choses, et surtout pas de texte préparé. Votre enfant apportera la convocation elle-même, sa carte d'identité, et, s'il en existe, les documents qui appuient sa version : un ticket, un échange de messages, un horaire, une attestation. La loi lui permet d'utiliser les documents en sa possession et de demander qu'ils soient joints au procès-verbal.

Le téléphone mérite une réflexion à part. Il ne doit rien effacer, mais rien ne l'oblige non plus à le déverrouiller sur simple demande ; voyez la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?.

Pour le reste, ce qu'il faut « apporter », c'est une attitude : décliner son identité, écouter les questions, s'en tenir à ce qui a été décidé avec l'avocat lors de la concertation confidentielle, et ne rien signer qui n'ait été relu. L'avocat désigné pour votre enfant aura passé ces points en revue avec lui avant la date fixée par la police Binche-Anderlues-Lermes.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Une fois l'audition terminée, le dossier quitte le commissariat : le procès-verbal part au parquet, où la section jeunesse choisit la suite à donner. Le procureur du Roi peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). La décision n'est jamais prise au commissariat, mais elle s'appuie d'abord sur ce que contient le procès-verbal.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

C'est pourquoi l'avocat qui a assisté votre enfant reste utile ensuite : il peut demeurer son avocat pour la suite, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police Binche-Anderlues-Lermes

Nous intervenons dans tout le Hainaut, et notamment pour les mineurs convoqués par la police Binche-Anderlues-Lermes dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Binche, Anderlues, Erquelinnes, Estinnes, Lobbes et Merbes-le-Château.

Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?

Pas par la police Binche-Anderlues-Lermes elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?

Mon enfant a déjà été entendu sans avocat : que faire ?

Tout dépend de la qualité dans laquelle il a été entendu et de ce qu'il a déclaré. Une audition comme témoin n'obéit pas aux mêmes règles qu'une audition comme suspect, et un avocat peut encore être désigné pour la suite. Faites examiner le procès-verbal : mon ado a déjà parlé à la police sans avocat : est-ce rattrapable ?

Des faits anciens

Le temps écoulé ne met pas toujours à l'abri : voyez convoqué pour des faits anciens. Si votre enfant n'a rien à se reprocher, la question de l'avocat se pose quand même, comme l'explique rien à se reprocher. Nos fiches voisines traitent La Louvière et Thuin et Gerpinnes.