Convoqué pour des faits anciens : la prescription et ce que la police peut encore faire
Une convocation pour des faits que l'on croyait enterrés produit un effet particulier : la surprise, puis la question de savoir si c'est encore légal. La réponse dépend de la gravité des faits et du temps écoulé, selon des règles que la loi a récemment réécrites. Voici ce qui prescrit, quand, et ce que cela change à l'audition.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2026, la prescription court à partir du jour des faits : dix ans pour la plupart des faits qui valent une convocation en catégorie 3, quinze, vingt ou trente ans pour les faits les plus graves, et certains faits ne se prescrivent jamais. Le délai n'est plus interrompu par les actes d'enquête ; il cesse de courir seulement quand le tribunal est saisi. Une convocation pour des faits non prescrits est régulière, quel que soit leur âge. La prescription s'invoque devant le juge, pas à l'audition ; mais l'ancienneté des faits pèse sur la manière de les aborder.
Les délais en vigueur
Le titre préliminaire du Code de procédure pénale fixe les délais selon le niveau de la peine encourue : dix ans pour les faits des niveaux les moins élevés, ce qui couvre la grande majorité des faits punissables d'une peine de prison en catégorie 3 ; quinze ans pour les niveaux intermédiaires ; vingt ans, puis trente ans pour les plus graves. Le jour des faits compte dans le délai. Pour une infraction continuée, le délai court à partir du dernier fait, à condition que les faits ne soient pas séparés par un temps égal ou supérieur au délai de prescription. Les circonstances atténuantes ne modifient pas le délai.
Ce qui ne se prescrit pas
Certains faits sont imprescriptibles : les violations graves du droit international humanitaire, certaines infractions sexuelles et d'autres faits graves commis sur des mineurs, les faits de terrorisme les plus graves. Pour ces faits, l'ancienneté ne fait jamais obstacle à des poursuites.
Ce qui a changé
L'ancien système, où chaque acte d'enquête interrompait la prescription et faisait repartir un nouveau délai, a été abrogé. Désormais, le délai court sans interruption ; il cesse de courir le jour où le tribunal est saisi, et il peut être suspendu dans les cas prévus par la loi. Conséquence pratique : le parquet doit saisir le tribunal avant l'expiration du délai, sinon l'action est éteinte, quels que soient les actes accomplis entre-temps. Une audition tardive ne « relance » donc rien.
Le délai raisonnable
Distinct de la prescription, le dépassement du délai raisonnable sanctionne une procédure qui a traîné sans justification. Le juge peut alors prononcer une simple déclaration de culpabilité, une peine inférieure au minimum, ou, dans les cas les plus graves, l'extinction de l'action publique. Des faits anciens, une plainte tardive, une enquête restée sans acte pendant des années sont autant d'éléments que l'avocat fera valoir.
Ce que cela change à l'audition
Rien sur vos droits, tout sur la préparation. La prescription ne s'invoque pas devant l'enquêteur ; c'est un moyen de défense pour le juge. À l'audition, l'ancienneté des faits appelle une prudence particulière : votre mémoire est incertaine, celle des témoins aussi, les pièces ont disparu. « Je ne me souviens pas » est souvent la réponse exacte, et elle vaut mieux qu'une reconstitution approximative qui sera confrontée à des éléments que vous avez oubliés. Le silence peut être la ligne la plus sûre ; voyez le droit de se taire : quand l'utiliser. Et une déclaration qui reconnaîtrait des faits prescrits n'a pas d'utilité pour vous.
Pourquoi maintenant
Une convocation tardive a généralement une cause : une plainte déposée longtemps après les faits, souvent dans les affaires de mœurs ou de violences intrafamiliales ; un fait nouveau qui rattache un dossier ancien à votre nom ; une enquête qui a dormi. L'avocat peut chercher à le savoir, et la réponse oriente la préparation ; voyez convocation reçue sans savoir pour quels faits.
Un exemple. Un homme est convoqué pour des faits de coups qui remonteraient à onze ans, à la suite d'une plainte récente. Les faits relèvent d'un niveau pour lequel la prescription est de dix ans ; aucun tribunal n'a été saisi. L'avocat conseille de se présenter, de décliner son identité, et de ne faire aucune déclaration sur des faits que le parquet ne pourra plus poursuivre. Le dossier est classé pour prescription.
Questions fréquentes
Puis-je refuser de me présenter si les faits sont prescrits ?
Non. La convocation reste obligatoire ; la prescription se fait valoir ensuite. Voyez suis-je obligé de me présenter ?
Comment savoir quel délai s'applique à mes faits ?
Il dépend du niveau de peine attaché aux faits, ce que seul un examen précis permet de dire. C'est une question pour l'avocat, avant l'audition.
Une plainte déposée juste avant la fin du délai suffit-elle à poursuivre ?
Non. Ce qui compte, c'est que le tribunal soit saisi avant l'expiration du délai ; une plainte ou une audition n'y suffisent pas.
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Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code de procédure pénale dans leur version en vigueur, ainsi que sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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