Votre enfant mineur est convoqué par la police de Thuin, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes ou Montigny-le-Tilleul (Germinalt)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Thuin, de Gerpinnes, de Ham-sur-Heure-Nalinnes ou de Montigny-le-Tilleul ?

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Convocation de la zone Germinalt : ce que cela signifie pour un mineur

Germinalt est le nom de la zone qui couvre Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Montigny-le-Tilleul et Thuin. Son siège est à Ham-sur-Heure-Nalinnes ; les trois autres communes ont un poste. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans arrestation.

La convocation ne le précise pas forcément, mais votre enfant ne pourra pas être entendu sans avocat : entretien confidentiel avant, présence pendant, et aucune renonciation admise pour un mineur. Vous n'avez pas à vous soucier du coût : l'assistance est prise en charge par l'aide juridique, sans condition de revenus.

Le fonctionnement complet d'une audition de mineur est expliqué sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Sur cette page, nous répondons à ce qui concerne un enfant convoqué par la police de Thuin, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes ou Montigny-le-Tilleul (Germinalt) : dans quel bâtiment l'audition peut avoir lieu, à qui le dossier sera transmis, et ce qu'il faut faire avant la date.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police Germinalt

Le siège de la zone est l'Hôtel de police de Ham-sur-Heure-Nalinnes ; Thuin, Gerpinnes et Montigny-le-Tilleul ont chacune un poste. Le mineur est entendu dans le bâtiment indiqué sur la convocation.

Hôtel de police de Ham-sur-Heure-Nalinnes (siège de la zone) — Rue du Calvaire 7, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes — 071/22.98.11
Poste de police de Thuin — Clos de Stoupré 1, 6530 Thuin — 071/55.91.50
Poste de police de Gerpinnes — Rue Alfred Thiébaut 11, 6280 Gerpinnes — 071/20.21.30
Poste de police de Montigny-le-Tilleul — Rue de Marchienne 5, 6110 Montigny-le-Tilleul — 071/56.07.72

Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Ham-sur-Heure-Nalinnes, à Thuin, à Gerpinnes ou à Montigny-le-Tilleul, en fonction du service chargé de l'enquête.

Coordonnées reprises du site officiel de la zone. Si la date ou le lieu posent problème, ne discutez pas des faits au téléphone : voyez peut-on faire reporter une audition de police ?, et laissez l'avocat de votre enfant prendre contact avec le service.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le texte de la loi est clair : le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Mais ce choix n'existe que si quelqu'un l'exerce avant la date. Passé ce moment, c'est la permanence du barreau qui envoie un avocat, compétent mais inconnu de votre enfant, qui n'aura que quelques minutes pour prendre connaissance de la situation avant que l'audition commence.

Exercer ce choix ne vous demande aucune formalité. Vous envoyez la convocation, par mail ou par message, à l'avocat que vous voulez pour votre enfant. Il s'occupe du reste : sa désignation au titre de l'aide juridique, sans frais pour vous ; le contact avec le service Germinalt pour annoncer sa présence ou obtenir une autre date ; et la préparation de l'audition avec votre enfant.

Nous décrivons chaque étape dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Entre-temps, deux lectures utiles : ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition et mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ?.

Relire, corriger, signer : le procès-verbal

L'audition se termine par un procès-verbal, et c'est ce document, pas le souvenir des enquêteurs, qui sera lu par le parquet et, le cas échéant, par le juge de la jeunesse. Votre enfant a le droit de demander que les questions posées et ses réponses soient actées dans les termes exacts qu'il a employés, et de faire ajouter ce qui manque avant de signer.

Il a aussi le droit de demander qu'un acte d'enquête complémentaire soit réalisé ou qu'une autre personne soit entendue, et de faire joindre au dossier les documents qu'il a apportés. Enfin, une copie du texte de son audition doit lui être remise gratuitement.

C'est au moment de la relecture que la présence de l'avocat prend toute sa valeur : il compare ce qui est écrit avec ce qui a été dit, fait rectifier les approximations et fait acter ses observations. Un procès-verbal signé trop vite au commissariat Germinalt se corrige difficilement ensuite.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Une fois l'audition terminée, le dossier quitte le commissariat : le procès-verbal part au parquet, où la section jeunesse choisit la suite à donner. Le procureur du Roi peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). La décision n'est jamais prise au commissariat, mais elle s'appuie d'abord sur ce que contient le procès-verbal.

Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.

C'est pourquoi l'avocat qui a assisté votre enfant reste utile ensuite : il peut demeurer son avocat pour la suite, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police Germinalt

Nous intervenons dans tout le Hainaut, et notamment pour les mineurs convoqués par la police Germinalt dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Les familles de les communes de Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Montigny-le-Tilleul et Thuin peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.

Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

Mon enfant a déjà été entendu sans avocat : que faire ?

Tout dépend de la qualité dans laquelle il a été entendu et de ce qu'il a déclaré. Une audition comme témoin n'obéit pas aux mêmes règles qu'une audition comme suspect, et un avocat peut encore être désigné pour la suite. Faites examiner le procès-verbal : mon ado a déjà parlé à la police sans avocat : est-ce rattrapable ?

Une dispute de famille

Beaucoup de convocations partent d'un conflit domestique : voyez convoqué après une dispute. Sur le code d'accès du téléphone, que la police demande souvent, lisez le code d'accès du téléphone. Voyez aussi Binche et Chimay et Beaumont.