Votre enfant mineur est convoqué par la police d'Ath

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police d'Ath ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

LUN-VEN 09H30 - 22H00

SAM-DIM 10H30 - 22H00

Convoqué au commissariat d'Ath : ce que signifie la convocation

À Ath, la zone de police se confond avec la ville et ses villages, et un seul commissariat reçoit le public. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date que le service a fixée.

Un mineur n'est jamais entendu seul comme suspect. La loi prévoit un entretien confidentiel préalable avec un avocat, puis l'assistance de cet avocat jusqu'à la dernière question, et elle exclut toute renonciation, la vôtre comme la sienne. L'aide juridique paie l'avocat, quels que soient les revenus de la famille.

Nous avons rédigé une page complète sur les auditions de mineurs, votre enfant mineur est convoqué par la police, qui répond aux questions de fond. Celle-ci est consacrée aux mineurs convoqués par la police d'Ath : les commissariats, la suite du dossier, les premiers gestes.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police d'Ath

La zone d'Ath n'a qu'un point d'accueil. Le service et l'heure de l'audition sont indiqués sur la convocation ; c'est l'avocat qui prend contact avec lui si la date pose problème.

Zone de police d'Ath (commissariat) — Rue de la Station 2, 7800 Ath — 068/266.266

Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Ath, en fonction du service chargé de l'enquête.

Coordonnées reprises du site officiel de la zone. Si la date ou le lieu posent problème, ne discutez pas des faits au téléphone : voyez peut-on faire reporter une audition de police ?, et laissez l'avocat de votre enfant prendre contact avec le service.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Des heures d’ouverture limitées, et un appel préalable demandé. Le bureau de police d’Ath, rue de la Station, n’est ouvert qu’en journée, de huit heures à midi et de treize à dix-sept heures, du lundi au vendredi. La zone demande en outre que l’on prenne contact par téléphone avant de se présenter pour déposer plainte.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le texte de la loi est clair : le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Mais ce choix n'existe que si quelqu'un l'exerce avant la date. Passé ce moment, c'est la permanence du barreau qui envoie un avocat, compétent mais inconnu de votre enfant, qui n'aura que quelques minutes pour prendre connaissance de la situation avant que l'audition commence.

Exercer ce choix ne vous demande aucune formalité. Vous envoyez la convocation, par mail ou par message, à l'avocat que vous voulez pour votre enfant. Il s'occupe du reste : sa désignation au titre de l'aide juridique, sans frais pour vous ; le contact avec le service d'Ath pour annoncer sa présence ou obtenir une autre date ; et la préparation de l'audition avec votre enfant.

Nous décrivons chaque étape dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Entre-temps, deux lectures utiles : ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition et mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ?.

Le jour de l'audition

Le jour venu, rien ne se passe avant que votre enfant ait pu parler seul à son avocat, en toute confidentialité. L'avocat l'accompagne ensuite pendant toute l'audition. Il veille au respect du droit de se taire, à la correction des questions et à l'exactitude du procès-verbal, sur lequel il peut faire acter des observations. Votre enfant décline son identité, puis décide, avec son avocat, s'il fait une déclaration, s'il répond ou s'il garde le silence.

Votre présence à vous dépend des circonstances ; nous l'expliquons ci-dessous.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Le procès-verbal est transmis au procureur du Roi, dont la section jeunesse décide de la suite. Plusieurs voies s'ouvrent à lui : classer sans suite, comme pour tout dossier, ou, selon le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, adresser une lettre d'avertissement, convoquer votre enfant et vous-même pour un rappel à la loi, proposer une médiation, ou saisir le juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Rien ne se décide le jour de l'audition, mais ce qui a été dit ce jour-là pèsera sur toute la suite.

Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.

L'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant pour cette suite, toujours dans le cadre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police d'Ath

Nous assistons les mineurs convoqués par la police d'Ath au titre de l'aide juridique. Pour votre enfant, cela signifie un avocat sans frais, de la préparation de l'audition jusqu'à la décision du parquet ou du juge de la jeunesse. Pour vous, cela signifie une seule démarche : nous transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. Nous nous chargeons de la désignation, du contact avec le service et de la préparation. Les familles de la ville d'Ath et ses villages peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.

Le cabinet intervient dans tout le Hainaut ; nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?

Pas par la police d'Ath elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?