Votre enfant mineur est convoqué par la police de Jodoigne, Perwez, Orp-Jauche, Ramillies ou Hélécine (Brabant wallon Est)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Jodoigne, de Perwez, d'Orp-Jauche, de Ramillies ou d'Hélécine ?

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Convoqué par la police de Jodoigne ou de Perwez : ce que signifie la lettre

La zone Brabant wallon Est couvre Jodoigne, Perwez, Orp-Jauche, Ramillies et Hélécine, avec un Hôtel de police à Jodoigne et une antenne à Perwez. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans être privé de liberté, à la date indiquée.

La convocation ne le précise pas forcément, mais votre enfant ne pourra pas être entendu sans avocat : entretien confidentiel avant, présence pendant, et aucune renonciation admise pour un mineur. Vous n'avez pas à vous soucier du coût : l'assistance est prise en charge par l'aide juridique, sans condition de revenus.

Les règles communes à toutes les auditions de mineurs, en Belgique, sont décrites sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Cette page se concentre sur les mineurs convoqués par la police de Jodoigne, Perwez, Orp-Jauche, Ramillies ou Hélécine (Brabant wallon Est) : les bâtiments, ce qui suit l'audition, et le geste utile à poser dès réception de la lettre.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police Brabant wallon Est

Cinq communes pour deux bâtiments : l'Hôtel de police de Jodoigne et l'antenne de Perwez. La convocation indique où votre enfant est attendu.

Hôtel de police de Jodoigne (siège de la zone) — Chaussée de Tirlemont 6, 1370 Jodoigne — 010/23.95.30
Antenne de Perwez — Rue des Marronniers 4/1, 1360 Perwez — 081/25.76.30

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Jodoigne ou à Perwez.

Coordonnées reprises du site officiel de la zone. Si la date ou le lieu posent problème, ne discutez pas des faits au téléphone : voyez peut-on faire reporter une audition de police ?, et laissez l'avocat de votre enfant prendre contact avec le service.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Ce que la zone surveille, et ce qu’elle propose aux jeunes. La zone de police du Brabant wallon Est, qui couvre Jodoigne, Perwez, Hélécine, Orp-Jauche et Ramillies, propose la formation MEGA aux jeunes de son territoire. Ses priorités portent sur les vols en habitation, la vitesse et l’alcool au volant, et les stupéfiants, avec une attention aux incivilités et aux violences intrafamiliales.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le texte de la loi est clair : le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Mais ce choix n'existe que si quelqu'un l'exerce avant la date. Passé ce moment, c'est la permanence du barreau qui envoie un avocat, compétent mais inconnu de votre enfant, qui n'aura que quelques minutes pour prendre connaissance de la situation avant que l'audition commence.

Exercer ce choix ne vous demande aucune formalité. Vous envoyez la convocation, par mail ou par message, à l'avocat que vous voulez pour votre enfant. Il s'occupe du reste : sa désignation au titre de l'aide juridique, sans frais pour vous ; le contact avec le service Brabant wallon Est pour annoncer sa présence ou obtenir une autre date ; et la préparation de l'audition avec votre enfant.

Nous décrivons chaque étape dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Entre-temps, deux lectures utiles : ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition et mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ?.

Le jour de l'audition

Le jour venu, rien ne se passe avant que votre enfant ait pu parler seul à son avocat, en toute confidentialité. L'avocat l'accompagne ensuite pendant toute l'audition. Il veille au respect du droit de se taire, à la correction des questions et à l'exactitude du procès-verbal, sur lequel il peut faire acter des observations. Votre enfant décline son identité, puis décide, avec son avocat, s'il fait une déclaration, s'il répond ou s'il garde le silence.

Votre présence à vous dépend des circonstances ; nous l'expliquons ci-dessous.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Le procès-verbal est transmis au procureur du Roi, dont la section jeunesse décide de la suite. Plusieurs voies s'ouvrent à lui : classer sans suite, comme pour tout dossier, ou, selon le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, adresser une lettre d'avertissement, convoquer votre enfant et vous-même pour un rappel à la loi, proposer une médiation, ou saisir le juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Rien ne se décide le jour de l'audition, mais ce qui a été dit ce jour-là pèsera sur toute la suite.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

L'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant pour cette suite, toujours dans le cadre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police Brabant wallon Est

Nous assistons les mineurs convoqués par la police Brabant wallon Est au titre de l'aide juridique. Pour votre enfant, cela signifie un avocat sans frais, de la préparation de l'audition jusqu'à la décision du parquet ou du juge de la jeunesse. Pour vous, cela signifie une seule démarche : nous transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. Nous nous chargeons de la désignation, du contact avec le service et de la préparation. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Jodoigne, Perwez, Orp-Jauche, Ramillies et Hélécine.

Le cabinet intervient dans tout le Brabant wallon ; nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

Et si mon enfant ne se présente pas ?

Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?

Le code du téléphone

La demande est fréquente et votre enfant n'est pas tenu d'y céder sans conseil : voyez le code d'accès du téléphone. Sur la saisie elle-même, lisez la saisie du téléphone. Voyez aussi Grez-Doiceau et Chaumont-Gistoux et Wavre.