ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police de Huy
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Huy ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Votre enfant est convoqué à Huy : ce que dit vraiment la lettre
À Huy, la police reçoit à l'Hôtel de police de la rue de la Résistance et au commissariat de la rue du Vieux-Pont. La convocation que votre enfant a reçue vise une audition « en catégorie 3 » : il est entendu comme suspect d'une infraction, sans être arrêté, à la date que le service a fixée.
La loi belge interdit qu'un mineur soit entendu comme suspect sans avocat. Il y a d'abord un entretien confidentiel, puis l'avocat assiste à l'audition du début à la fin. Votre enfant ne peut pas y renoncer ; vous ne pouvez pas y renoncer à sa place. Cet avocat est désigné dans le cadre de l'aide juridique et ne vous coûte rien.
Nous avons rédigé une page complète sur les auditions de mineurs, votre enfant mineur est convoqué par la police, qui répond aux questions de fond. Celle-ci est consacrée aux mineurs convoqués par la police de Huy : les commissariats, la suite du dossier, les premiers gestes.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Huy
La zone de Huy couvre la ville et ses sections (Tihange, Ben-Ahin) avec deux bâtiments proches l'un de l'autre. La convocation indique lequel ; en cas de doute, c'est l'avocat qui vérifie auprès du service.
Hôtel de police de Huy — Rue de la Résistance 6, 4500 Huy — 085/27.09.00
Commissariat de police de Huy — Rue du Vieux-Pont 2, 4500 Huy — 085/27.09.00
Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Huy.
Ces adresses proviennent du site de la zone de police. Beaucoup de postes ne reçoivent plus que sur rendez-vous, mais cela ne vous concerne pas : une convocation vaut rendez-vous. Pour tout changement de date, c'est l'avocat qui contacte le service.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Ce que la zone surveille, et où se tiennent les auditions de mineurs. La zone de police de Huy a inscrit la protection de la jeunesse parmi les points d’attention de son plan de sécurité, aux côtés du racket et de l’absentéisme scolaire. Elle dispose d’un local d’audition adapté aux mineurs, qui a longtemps servi aussi aux zones voisines.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
Deux scénarios sont possibles, et vous choisissez entre les deux maintenant. Dans le premier, personne ne fait rien : le jour venu, la police appelle la permanence du barreau, un avocat que votre enfant n'a jamais vu le rencontre quelques minutes et l'audition commence. Dans le second, vous avez envoyé la convocation à l'avocat de votre choix, qui a eu le temps de faire son travail.
Le second scénario ne demande qu'un geste : transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. L'avocat fait tout le reste.
Il accomplit lui-même les démarches d'aide juridique pour votre enfant ; vous n'avez rien à demander, ni au barreau, ni à la police.
Il prend contact avec le service de Huy qui a convoqué votre enfant, annonce qu'il l'assistera et, si la date est trop proche, obtient qu'elle soit déplacée une fois.
Il examine ce qui est reproché et prépare l'audition avec votre enfant : déclaration, réponses ou silence, et ce qui devra figurer au procès-verbal.
La marche à suivre est décrite dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué. Lisez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition : certaines erreurs se commettent dans les heures qui suivent la réception de la lettre.
Convocation ou arrestation : deux situations très différentes
La convocation que vous avez reçue de la police de Huy place votre enfant dans la situation la moins contraignante : il est suspect, mais libre. Il vient à l'heure dite, il repart après l'audition. C'est ce que la loi appelle une audition de « catégorie 3 ».
Tout change si un mineur est privé de liberté, c'est-à-dire arrêté, sur le lieu des faits ou plus tard. On parle alors de « catégorie 4 » : l'audition a lieu dans le délai de l'arrestation, l'assistance d'un avocat reste obligatoire, la concertation confidentielle précède toujours les questions, et la police doit vous informer de l'arrestation, de ses motifs et du lieu où se trouve votre enfant.
Si vous lisez cette page parce que votre enfant a été emmené et non convoqué, appelez-nous sans attendre : les délais se comptent en heures. Si vous tenez une convocation, vous avez le temps de faire les choses dans l'ordre, en commençant par faire désigner l'avocat de votre choix.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
Une fois l'audition terminée, le dossier quitte le commissariat : le procès-verbal part au parquet, où la section jeunesse choisit la suite à donner. Le procureur du Roi peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). La décision n'est jamais prise au commissariat, mais elle s'appuie d'abord sur ce que contient le procès-verbal.
Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.
C'est pourquoi l'avocat qui a assisté votre enfant reste utile ensuite : il peut demeurer son avocat pour la suite, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Huy
Le cabinet ODUA intervient pour les mineurs convoqués par la police de Huy dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Nous intervenons ainsi pour les familles de la ville de Huy et ses sections.
Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
Mon enfant a déjà été entendu sans avocat : que faire ?
Tout dépend de la qualité dans laquelle il a été entendu et de ce qu'il a déclaré. Une audition comme témoin n'obéit pas aux mêmes règles qu'une audition comme suspect, et un avocat peut encore être désigné pour la suite. Faites examiner le procès-verbal : mon ado a déjà parlé à la police sans avocat : est-ce rattrapable ?
La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?
Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?
Contacter la victime, surtout pas
C'est le réflexe le plus fréquent et le plus dommageable : il est expliqué dans contacter la victime avant l'audition. Sur la préparation elle-même, voyez les questions pièges. Voyez aussi nos fiches pour Amay et Wanze et Waremme.
