Votre enfant mineur est convoqué par la police de Waremme (zone Hesbaye)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Waremme ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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SAM-DIM 10H30 - 22H00

Convoqué au commissariat de Waremme : ce que la lettre annonce

En Hesbaye, tout passe par un seul bâtiment : le commissariat de Waremme, rue du Tram, siège de la zone qui couvre aussi Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye et Remicourt. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, sans arrestation, à la date que le service a fixée.

Que votre enfant ait quelque chose à se reprocher ou non, la règle est la même : concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition, présence de l'avocat pendant l'audition, aucune renonciation possible pour un mineur. L'assistance est gratuite pour vous, parce qu'elle relève de l'aide juridique.

Si vous voulez comprendre les catégories d'audition et les droits qui s'y attachent, lisez d'abord votre enfant mineur est convoqué par la police. Vous trouverez ici uniquement ce qui vaut pour un mineur convoqué par la police de Waremme (zone Hesbaye) : les commissariats, la suite du dossier et la démarche à accomplir avant le jour dit.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Waremme (zone Hesbaye)

La zone Hesbaye ne compte qu'un point d'accueil, à Waremme. Les mineurs des neuf communes de la zone y sont convoqués ; le service et l'heure sont indiqués sur la lettre.

Commissariat de Waremme (siège de la zone) — Rue du Tram 6, 4300 Waremme — 019/33.93.10

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Waremme.

Ces adresses proviennent du site de la zone de police. Beaucoup de postes ne reçoivent plus que sur rendez-vous, mais cela ne vous concerne pas : une convocation vaut rendez-vous. Pour tout changement de date, c'est l'avocat qui contacte le service.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Une salle d’audition filmée depuis 2024. La zone de police de Hesbaye, qui couvre Waremme et huit communes voisines, s’est dotée d’un local équipé d’un micro dissimulé dans la table et de trois caméras d’angles différents, pour que l’enfant ne soit pas distrait par le dispositif. Auparavant, les jeunes devaient être conduits à Huy.

Trois policiers seulement y sont formés. La disponibilité d’un auditionneur formé conditionne donc la date à laquelle votre enfant sera entendu. C’est une question qu’il est légitime de poser.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Deux scénarios sont possibles, et vous choisissez entre les deux maintenant. Dans le premier, personne ne fait rien : le jour venu, la police appelle la permanence du barreau, un avocat que votre enfant n'a jamais vu le rencontre quelques minutes et l'audition commence. Dans le second, vous avez envoyé la convocation à l'avocat de votre choix, qui a eu le temps de faire son travail.

Le second scénario ne demande qu'un geste : transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. L'avocat fait tout le reste.

Il accomplit lui-même les démarches d'aide juridique pour votre enfant ; vous n'avez rien à demander, ni au barreau, ni à la police.
Il prend contact avec le service de Waremme (zone Hesbaye) qui a convoqué votre enfant, annonce qu'il l'assistera et, si la date est trop proche, obtient qu'elle soit déplacée une fois.
Il examine ce qui est reproché et prépare l'audition avec votre enfant : déclaration, réponses ou silence, et ce qui devra figurer au procès-verbal.

La marche à suivre est décrite dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué. Lisez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition : certaines erreurs se commettent dans les heures qui suivent la réception de la lettre.

Convocation ou arrestation : deux situations très différentes

La convocation que vous avez reçue de la police de Waremme (zone Hesbaye) place votre enfant dans la situation la moins contraignante : il est suspect, mais libre. Il vient à l'heure dite, il repart après l'audition. C'est ce que la loi appelle une audition de « catégorie 3 ».

Tout change si un mineur est privé de liberté, c'est-à-dire arrêté, sur le lieu des faits ou plus tard. On parle alors de « catégorie 4 » : l'audition a lieu dans le délai de l'arrestation, l'assistance d'un avocat reste obligatoire, la concertation confidentielle précède toujours les questions, et la police doit vous informer de l'arrestation, de ses motifs et du lieu où se trouve votre enfant.

Si vous lisez cette page parce que votre enfant a été emmené et non convoqué, appelez-nous sans attendre : les délais se comptent en heures. Si vous tenez une convocation, vous avez le temps de faire les choses dans l'ordre, en commençant par faire désigner l'avocat de votre choix.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Une fois l'audition terminée, le dossier quitte le commissariat : le procès-verbal part au parquet, où la section jeunesse choisit la suite à donner. Le procureur du Roi peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). La décision n'est jamais prise au commissariat, mais elle s'appuie d'abord sur ce que contient le procès-verbal.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

C'est pourquoi l'avocat qui a assisté votre enfant reste utile ensuite : il peut demeurer son avocat pour la suite, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Waremme (zone Hesbaye)

Le cabinet ODUA intervient pour les mineurs convoqués par la police de Waremme (zone Hesbaye) dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Nous intervenons ainsi pour les familles de Waremme et les communes de Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye et Remicourt.

Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Mon enfant a moins de douze ans : que se passe-t-il ?

La convocation reste possible, et l'avocat reste obligatoire. Mais en dessous de douze ans, la seule mesure que le juge de la jeunesse peut prononcer à titre définitif est la réprimande ; les autres mesures ne sont possibles qu'à titre provisoire. La préparation de l'audition n'en est pas moins importante : ce qui est dit reste acté.

Et si mon enfant ne se présente pas ?

Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?

Le casier judiciaire

Une audition ne laisse pas de trace au casier, contrairement à ce que croient beaucoup de parents : voyez audition et casier judiciaire. Ce que devient le dossier du mineur est décrit dans après l'audition. Voyez aussi Hannut et Huy.