ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police d'Amay, Wanze, Engis, Saint-Georges, Verlaine ou Villers-le-Bouillet
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police d'Amay, de Wanze, d'Engis, de Saint-Georges-sur-Meuse, de Verlaine ou de Villers-le-Bouillet ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Convocation de la zone Meuse-Hesbaye (Amay) : ce qu'elle signifie pour votre enfant
Le poste central de la zone Meuse-Hesbaye se trouve à Amay, chaussée Freddy Terwagne ; des antennes existent à Wanze, Engis, Saint-Georges-sur-Meuse, Verlaine et Villers-le-Bouillet. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans arrestation.
Parce qu'il est mineur, votre enfant bénéficie d'une garantie à laquelle personne ne peut renoncer, pas même vous : il s'entretient d'abord seul avec un avocat, puis cet avocat l'assiste pendant toute l'audition. L'État prend cette assistance en charge au titre de l'aide juridique, sans regarder les revenus des parents.
Vous lirez sur votre enfant mineur est convoqué par la police ce qu'est une audition en catégorie 3, ce que votre enfant peut dire ou taire, et ce que devient le procès-verbal. Ici, nous restons au plus près d'une convocation par la police d'Amay, Wanze, Engis, Saint-Georges, Verlaine ou Villers-le-Bouillet : les lieux, la suite et les priorités.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police d'Amay (zone Meuse-Hesbaye)
Six communes le long de la Meuse et en Hesbaye, un poste central à Amay et cinq antennes : le mineur est convoqué dans le bâtiment de l'enquêteur en charge du dossier, indiqué sur la lettre.
Poste central Meuse-Hesbaye (siège de la zone, avec l'antenne d'Amay) — Chaussée Freddy Terwagne 59, 4540 Amay — 085/84.89.50
Antenne de Wanze — Rue des Coquelicots 6, 4520 Wanze — 085/27.35.50
Antenne d'Engis — Rue Vinâve 7, 4480 Engis — 04/275.54.76
Antenne de Saint-Georges-sur-Meuse — Rue Reine Astrid 61, 4470 Saint-Georges-sur-Meuse — 04/259.89.40
Antenne de Verlaine — Vinâve des Stréats 32, 4537 Verlaine — 04/259.98.53
Antenne de Villers-le-Bouillet — Rue des Marronniers 16, 4530 Villers-le-Bouillet — 085/30.88.15
Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Amay, à Wanze, à Engis, à Saint-Georges-sur-Meuse, à Verlaine ou à Villers-le-Bouillet, en fonction du service chargé de l'enquête.
Adresses et numéros sont ceux que la zone publie elle-même. Le numéro qui compte pour vous est celui de l'enquêteur, inscrit sur la convocation ; mais avant de l'appeler, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
La zone et les jeunes. La zone de police Meuse-Hesbaye a fait de la relation avec les jeunes un axe de son action, et relance la formation MEGA, « Mon engagement pour garantir mon avenir », destinée aux élèves qui quittent leur village pour l’école secondaire. La zone présente explicitement cette démarche comme un moyen d’améliorer le regard que les jeunes, leurs parents et leurs enseignants portent sur la police. Ce n’est pas anodin lorsqu’une convocation arrive.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
Le jour de l'audition, il y aura un avocat aux côtés de votre enfant : la loi l'impose. La seule question est de savoir lequel. Celui de la permanence, appelé par la police au dernier moment, ou celui que vous aurez choisi et qui aura eu le temps de préparer le dossier. La différence se joue dans les jours qui précèdent, et elle ne dépend que d'un geste de votre part.
Ce geste : transmettre la convocation à l'avocat dès qu'elle arrive. Vous n'avez ni formulaire à remplir ni démarche à faire auprès du barreau ou de la police ; l'avocat se charge de sa désignation dans le cadre de l'aide juridique et prévient lui-même le service d'Amay (zone Meuse-Hesbaye). Si la date est trop proche, il peut la faire déplacer une fois. Puis il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant.
La procédure est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police ; sur le report, voyez peut-on faire reporter une audition de police ?.
Le jour de l'audition
L'audition commence par un entretien confidentiel entre votre enfant et son avocat, hors de la présence des policiers. Puis l'avocat reste dans la salle jusqu'à la signature du procès-verbal. Son rôle n'est pas décoratif : il s'assure que votre enfant a compris qu'il peut se taire, que les questions sont posées correctement, que ce qui est acté correspond à ce qui a été dit, et il fait consigner ses remarques si nécessaire. Votre enfant, lui, choisit : déclaration, réponses, ou silence, après avoir donné son identité.
Quant à votre place dans la salle, elle n'est pas acquise ; voyez la question en bas de page.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.
Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.
Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police d'Amay (zone Meuse-Hesbaye)
Le cabinet ODUA intervient régulièrement pour des mineurs entendus par la police d'Amay (zone Meuse-Hesbaye), dans le cadre de l'aide juridique. Concrètement : vous nous envoyez la convocation, nous faisons désigner l'avocat de votre enfant, nous prévenons le service, et nous préparons l'audition avec lui. Aucun honoraire ne vous est demandé, ni pour l'audition ni pour la suite. Les familles de les communes d'Amay, Engis, Saint-Georges-sur-Meuse, Verlaine, Villers-le-Bouillet et Wanze peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.
Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?
Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?
La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?
Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?
Qui a porté plainte
Vous pouvez chercher à le savoir, dans certaines limites : voyez qui a porté plainte. Sur le délai entre la convocation et l'audition, lisez le délai de convocation. Nos fiches voisines traitent Huy et Hannut.
