Votre enfant mineur est convoqué par la police de Lessines, Frasnes-lez-Anvaing, Ellezelles ou Flobecq (zone des Collines)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Lessines, de Frasnes-lez-Anvaing, d'Ellezelles ou de Flobecq ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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Mineur convoqué par la police des Collines : lire la lettre

La zone des Collines couvre Lessines, Frasnes-lez-Anvaing, Ellezelles et Flobecq, avec un service de proximité dans chaque commune et le service d'intervention à Lessines. La convocation « en catégorie 3 » adressée à votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans être privé de liberté.

Que votre enfant ait quelque chose à se reprocher ou non, la règle est la même : concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition, présence de l'avocat pendant l'audition, aucune renonciation possible pour un mineur. L'assistance est gratuite pour vous, parce qu'elle relève de l'aide juridique.

Vous lirez sur votre enfant mineur est convoqué par la police ce qu'est une audition en catégorie 3, ce que votre enfant peut dire ou taire, et ce que devient le procès-verbal. Ici, nous restons au plus près d'une convocation par la police de Lessines, Frasnes-lez-Anvaing, Ellezelles ou Flobecq (zone des Collines) : les lieux, la suite et les priorités.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police des Collines

Quatre communes, quatre services de proximité ; l'intervention est basée à Lessines. Le mineur est entendu dans le bâtiment que la convocation indique.

Proximité de Lessines (siège du service intervention) — Rue César Despretz 13, 7860 Lessines — 068/27.07.70
Proximité de Frasnes-lez-Anvaing — Rue de la Fauvette 2, 7911 Frasnes-lez-Buissenal — 069/87.16.50
Proximité d'Ellezelles — Rue Saint-Mortier 14, 7890 Ellezelles — 068/27.06.20
Proximité de Flobecq — Rue du Fresnoit 23, 7880 Flobecq — 068/44.70.11

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Lessines, à Frasnes-lez-Buissenal, à Ellezelles ou à Flobecq.

Coordonnées issues du site officiel de la zone. Si l'adresse de la convocation ne correspond à aucune de ces implantations, ne concluez rien : certains services travaillent dans des locaux distincts. L'avocat de votre enfant le vérifiera avec l'enquêteur.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

La convocation est arrivée ; la date est souvent à quelques jours. C'est maintenant que se décide la qualité de l'assistance de votre enfant. Sans démarche de votre part, ce sera l'avocat de permanence, désigné le jour même, rencontré quelques minutes avant l'audition. Avec une démarche simple, ce sera l'avocat de votre choix, qui aura préparé le dossier.

Cette démarche tient en une phrase : envoyez la convocation à l'avocat. Ni formulaire, ni rendez-vous au barreau, ni nom à donner à la police. L'avocat se charge de sa désignation au titre de l'aide juridique, prévient le service des Collines, fait déplacer la date si elle ne convient pas (une fois, c'est prévu par la loi pour un mineur), puis prépare l'audition avec votre enfant.

Tout est expliqué dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Si la date pose problème, voyez aussi peut-on faire reporter une audition de police ? ; et dans tous les cas, ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Le jour de l'audition

Trois moments se succèdent. D'abord l'entretien confidentiel entre votre enfant et son avocat, sans policier : c'est là que se décide l'attitude à tenir. Ensuite l'audition proprement dite, en présence de l'avocat, qui intervient si une question est déplacée, si une réponse est mal retranscrite, ou s'il faut faire acter une remarque. Enfin la lecture et la signature du procès-verbal, que l'avocat vérifie ligne par ligne. Tout au long, votre enfant garde le droit de se taire, une fois son identité donnée.

Reste la question de votre présence : elle n'est pas automatique, et nous y répondons plus bas.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police des Collines

Le cabinet ODUA se déplace dans tout le Hainaut pour assister les mineurs entendus par la police des Collines, dans le cadre de l'aide juridique. Vous nous envoyez la convocation ; nous faisons désigner l'avocat de votre enfant, nous prévenons le service et nous préparons l'audition avec lui. Rien ne vous est facturé, ni pour l'audition ni pour la suite. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Lessines, Frasnes-lez-Anvaing, Ellezelles et Flobecq.

Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?

Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?

Sans avocat à ses côtés

Pour un mineur, la règle ne souffre pas d'exception : voyez l'audition sans avocat. Le choix de l'avocat est traité dans le choix de l'avocat. Voyez aussi Ath et Enghien, Silly et Chièvres.