Votre enfant mineur est convoqué par la police de Manage, Morlanwelz, Chapelle-lez-Herlaimont ou Seneffe (Mariemont)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Manage, de Morlanwelz, de Chapelle-lez-Herlaimont ou de Seneffe ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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Convocation de la zone de Mariemont : ce qu'elle signifie pour votre enfant

Manage, Morlanwelz, Chapelle-lez-Herlaimont et Seneffe dépendent de la zone de Mariemont, dont l'Hôtel de police est à Manage ; Chapelle-lez-Herlaimont et Morlanwelz ont un poste local. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à une date déterminée.

Parce qu'il est mineur, votre enfant bénéficie d'une garantie à laquelle personne ne peut renoncer, pas même vous : il s'entretient d'abord seul avec un avocat, puis cet avocat l'assiste pendant toute l'audition. L'État prend cette assistance en charge au titre de l'aide juridique, sans regarder les revenus des parents.

Le cadre légal complet, valable partout en Belgique, est sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Cette page traite de ce qui est concret pour un enfant convoqué par la police de Manage, Morlanwelz, Chapelle-lez-Herlaimont ou Seneffe (Mariemont) : où se rendre, ce que devient le dossier, et la seule démarche vraiment utile avant la date.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Mariemont

L'Hôtel de police de Manage regroupe le siège et les postes de Manage et de Seneffe ; Chapelle-lez-Herlaimont et Morlanwelz ont leur propre poste. L'audition a lieu à l'adresse portée sur la convocation.

Hôtel de police de Manage (siège de la zone ; accueille aussi les postes de Manage et de Seneffe) — Chaussée de Nivelles 91, 7170 Manage — 064/51.32.00
Poste local de Chapelle-lez-Herlaimont — Place de l'Hôtel de Ville 16, 7160 Chapelle-lez-Herlaimont — 064/51.31.40
Poste local de Morlanwelz — Rue Roujuste 25, 7141 Carnières — 064/51.31.20

Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Manage, à Chapelle-lez-Herlaimont ou à Carnières, en fonction du service chargé de l'enquête.

Ces adresses proviennent du site de la zone de police. Beaucoup de postes ne reçoivent plus que sur rendez-vous, mais cela ne vous concerne pas : une convocation vaut rendez-vous. Pour tout changement de date, c'est l'avocat qui contacte le service.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Deux scénarios sont possibles, et vous choisissez entre les deux maintenant. Dans le premier, personne ne fait rien : le jour venu, la police appelle la permanence du barreau, un avocat que votre enfant n'a jamais vu le rencontre quelques minutes et l'audition commence. Dans le second, vous avez envoyé la convocation à l'avocat de votre choix, qui a eu le temps de faire son travail.

Le second scénario ne demande qu'un geste : transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. L'avocat fait tout le reste.

Il accomplit lui-même les démarches d'aide juridique pour votre enfant ; vous n'avez rien à demander, ni au barreau, ni à la police.
Il prend contact avec le service de Mariemont qui a convoqué votre enfant, annonce qu'il l'assistera et, si la date est trop proche, obtient qu'elle soit déplacée une fois.
Il examine ce qui est reproché et prépare l'audition avec votre enfant : déclaration, réponses ou silence, et ce qui devra figurer au procès-verbal.

La marche à suivre est décrite dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué. Lisez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition : certaines erreurs se commettent dans les heures qui suivent la réception de la lettre.

Le jour de l'audition

Ce que votre enfant vivra ce jour-là : un entretien à huis clos avec son avocat, puis des questions posées par un ou deux enquêteurs, avec l'avocat à ses côtés. Ce dernier ne répond pas à sa place, mais il veille à tout ce qui compte : le respect du droit au silence, la formulation des questions, la fidélité du procès-verbal, et la possibilité de faire acter des observations ou de demander une interruption pour s'entretenir à nouveau avec lui. Votre enfant peut faire une déclaration, répondre à certaines questions seulement, ou se taire.

Votre place à vous n'est pas garantie ; la réponse est plus bas sur cette page.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Le procès-verbal est transmis au procureur du Roi, dont la section jeunesse décide de la suite. Plusieurs voies s'ouvrent à lui : classer sans suite, comme pour tout dossier, ou, selon le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, adresser une lettre d'avertissement, convoquer votre enfant et vous-même pour un rappel à la loi, proposer une médiation, ou saisir le juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Rien ne se décide le jour de l'audition, mais ce qui a été dit ce jour-là pèsera sur toute la suite.

Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.

L'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant pour cette suite, toujours dans le cadre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Mariemont

Nous assistons les mineurs convoqués par la police de Mariemont au titre de l'aide juridique. Pour votre enfant, cela signifie un avocat sans frais, de la préparation de l'audition jusqu'à la décision du parquet ou du juge de la jeunesse. Pour vous, cela signifie une seule démarche : nous transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. Nous nous chargeons de la désignation, du contact avec le service et de la préparation. Les familles de les communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Morlanwelz et Seneffe peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.

Le cabinet intervient dans tout le Hainaut ; nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?

Pas par la police de Mariemont elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?

Peut-on partir en cours d'audition

Une convocation n'est pas une privation de liberté, et la nuance est capitale : voyez quitter le commissariat. Sur l'obligation même de se présenter, lisez l'obligation de se présenter. Voyez aussi La Louvière et Courcelles et Fontaine-l'Évêque.