Votre enfant mineur est convoqué par la police de Courcelles ou de Fontaine-l'Evêque (zone des Trieux)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Courcelles, de Trazegnies ou de Fontaine-l'Evêque ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

LUN-VEN 09H30 - 22H00

SAM-DIM 10H30 - 22H00

Convoqué par la police des Trieux : lire la convocation de votre enfant

La zone des Trieux a une organisation particulière : la direction à Courcelles, l'intervention à Fontaine-l'Evêque, la recherche et la proximité à Trazegnies. Le bâtiment indiqué sur la convocation de votre enfant dépend donc du service qui a le dossier. La mention « catégorie 3 » signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date fixée.

Un mineur n'est jamais entendu seul comme suspect. La loi prévoit un entretien confidentiel préalable avec un avocat, puis l'assistance de cet avocat jusqu'à la dernière question, et elle exclut toute renonciation, la vôtre comme la sienne. L'aide juridique paie l'avocat, quels que soient les revenus de la famille.

Le droit applicable à toute audition de mineur est expliqué sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Nous nous limitons ici à la situation d'un enfant convoqué par la police de Courcelles ou de Fontaine-l'Evêque (zone des Trieux) : où l'audition aura lieu, à quel parquet le dossier ira, et comment vous préparer.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police des Trieux

Courcelles (avec Trazegnies, Gouy-lez-Piéton, Souvret) et Fontaine-l'Evêque (avec Forchies-la-Marche, Leernes) forment la zone des Trieux, dont les services sont répartis entre trois bâtiments. La convocation indique celui où votre enfant est attendu.

Hôtel de police de Fontaine-l'Evêque (intervention et circulation ; numéro général de la zone) — Place de la Wallonie 1, 6140 Fontaine-l'Evêque — 071/54.99.40
Hôtel de police de Courcelles (direction et état-major) — Rue du Temple 15, 6180 Courcelles
Hôtel de police de Trazegnies (recherche et proximité) — Place Larsimont, 6183 Trazegnies

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Fontaine-l'Evêque, à Courcelles ou à Trazegnies.

Ces coordonnées sont celles publiées par la zone de police. Pour toute question sur la date ou le lieu, le bon interlocuteur reste le service ou l'enquêteur dont le nom figure sur la convocation, et le mieux est de laisser l'avocat s'en charger.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Si rien n'est organisé avant le jour de l'audition, la police contactera la permanence des avocats. Votre enfant sera assisté, mais par un avocat que ni vous ni lui ne connaissez, qui ne sera que succinctement informé des faits, quelques minutes avant que les questions commencent. C'est conforme à la loi. Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux pour lui.

La loi prévoit que le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Ce choix se fait avant, pas au commissariat. Concrètement :

vous transmettez la convocation à l'avocat dès réception (une photo suffit) ; la date est souvent proche ;
il se charge lui-même de toutes les démarches d'aide juridique pour votre enfant : vous n'avez ni formulaire à remplir, ni nom à communiquer à qui que ce soit ;
il prévient le service qui a convoqué votre enfant qu'il l'assistera ; si la date ne convient pas, l'audition peut être reportée une fois ;
il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant : ce qui est reproché, ce qu'il dira, ce qu'il ne dira pas.

Cette démarche est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Et avant toute chose, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition de votre enfant.

Plusieurs jeunes convoqués pour les mêmes faits

Une bagarre, une dégradation, un vol commis en groupe : il arrive que plusieurs mineurs reçoivent le même jour une convocation de la police des Trieux, parfois pour des auditions à la même heure. Les parents se connaissent, se téléphonent, et la tentation est grande de « se mettre d'accord ».

C'est précisément ce qu'il ne faut pas faire. D'abord parce que des versions accordées se repèrent et se retournent contre ceux qui les ont accordées. Ensuite parce que les intérêts des jeunes ne sont pas les mêmes : celui qui a frappé et celui qui a regardé n'ont pas la même défense. Chaque mineur a droit à son propre avocat, et un même avocat ne peut pas assister deux jeunes dont les intérêts s'opposent.

Concrètement, envoyez la convocation de votre enfant à l'avocat que vous choisissez pour lui, et laissez les autres familles faire de même. Voyez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Une fois l'audition terminée, le dossier quitte le commissariat : le procès-verbal part au parquet, où la section jeunesse choisit la suite à donner. Le procureur du Roi peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). La décision n'est jamais prise au commissariat, mais elle s'appuie d'abord sur ce que contient le procès-verbal.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

C'est pourquoi l'avocat qui a assisté votre enfant reste utile ensuite : il peut demeurer son avocat pour la suite, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police des Trieux

Nous intervenons dans tout le Hainaut, et notamment pour les mineurs convoqués par la police des Trieux dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Courcelles et de Fontaine-l'Evêque.

Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Mon enfant a moins de douze ans : que se passe-t-il ?

La convocation reste possible, et l'avocat reste obligatoire. Mais en dessous de douze ans, la seule mesure que le juge de la jeunesse peut prononcer à titre définitif est la réprimande ; les autres mesures ne sont possibles qu'à titre provisoire. La préparation de l'audition n'en est pas moins importante : ce qui est dit reste acté.

Et si mon enfant ne se présente pas ?

Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?

Convoqué sans savoir pourquoi

Il arrive que la lettre ne dise rien des faits : la marche à suivre est dans convoqué sans connaître les faits. Sur ce que signifie être entendu comme suspect, voyez entendu en qualité de suspect. Nos fiches voisines traitent Charleroi et Manage et Morlanwelz.