Votre enfant mineur est convoqué par la police de Mouscron

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Mouscron, de Dottignies ou de Herseaux ?

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Mineur convoqué par la police de Mouscron : lire la convocation

À Mouscron, la police reçoit au commissariat central et dans cinq antennes : Centre-Ville, Tuquet, Nouveau-Monde, Dottignies et Herseaux. La convocation « en catégorie 3 » adressée à votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans arrestation, à un moment fixé.

La loi belge interdit qu'un mineur soit entendu comme suspect sans avocat. Il y a d'abord un entretien confidentiel, puis l'avocat assiste à l'audition du début à la fin. Votre enfant ne peut pas y renoncer ; vous ne pouvez pas y renoncer à sa place. Cet avocat est désigné dans le cadre de l'aide juridique et ne vous coûte rien.

Nous expliquons tout cela en détail, catégorie par catégorie, sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Cette page-ci répond aux questions que se posent les parents d'un enfant convoqué par la police de Mouscron : où il sera entendu, qui recevra le procès-verbal, et par quoi commencer.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Mouscron

Une ville frontalière, six bâtiments de police : le mineur est convoqué dans celui où travaille le service chargé du dossier, qui n'est pas forcément l'antenne de son quartier.

Commissariat central — Avenue du Château 29, 7700 Mouscron — 056/86.30.00
Antenne du Centre-Ville — Grand-Place 1, 7700 Mouscron — 056/86.30.55
Antenne du Tuquet — Rue des Combattants 30, 7700 Mouscron — 056/86.30.59
Antenne du Nouveau-Monde — Rue du Nouveau-Monde 191, 7700 Mouscron — 056/86.30.61
Antenne de Dottignies — Rue Pastorale 26, 7711 Dottignies — 056/86.30.66
Antenne de Herseaux — Rue des Croisiers 11, 7712 Herseaux — 056/86.30.64

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Mouscron, à Dottignies ou à Herseaux.

Coordonnées issues du site officiel de la zone. Si l'adresse de la convocation ne correspond à aucune de ces implantations, ne concluez rien : certains services travaillent dans des locaux distincts. L'avocat de votre enfant le vérifiera avec l'enquêteur.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Attention à l’adresse : la police a déménagé. La zone de Mouscron a quitté ses anciens locaux et occupe depuis la fin 2025 un nouveau bâtiment avenue du Château, dont l’accueil est ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L’accès piéton se fait par le parvis, à l’angle de la rue Cotonnière. La zone dispose d’une cellule consacrée aux violences intrafamiliales et d’un service d’assistance aux victimes.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

La convocation est arrivée ; la date est souvent à quelques jours. C'est maintenant que se décide la qualité de l'assistance de votre enfant. Sans démarche de votre part, ce sera l'avocat de permanence, désigné le jour même, rencontré quelques minutes avant l'audition. Avec une démarche simple, ce sera l'avocat de votre choix, qui aura préparé le dossier.

Cette démarche tient en une phrase : envoyez la convocation à l'avocat. Ni formulaire, ni rendez-vous au barreau, ni nom à donner à la police. L'avocat se charge de sa désignation au titre de l'aide juridique, prévient le service de Mouscron, fait déplacer la date si elle ne convient pas (une fois, c'est prévu par la loi pour un mineur), puis prépare l'audition avec votre enfant.

Tout est expliqué dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Si la date pose problème, voyez aussi peut-on faire reporter une audition de police ? ; et dans tous les cas, ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

L'audition sera-t-elle enregistrée ?

Ce n'est pas la règle, mais c'est possible. Pour un mineur soupçonné de faits graves, ou lorsqu'il apparaît particulièrement vulnérable, le procureur du Roi ou le juge d'instruction peuvent décider que l'audition fera l'objet d'un enregistrement audiovisuel. La police de Mouscron en informera votre enfant et son avocat avant de commencer.

Loin d'être une menace, l'enregistrement est une garantie : il fixe le ton des questions, les pauses, les hésitations, et rend impossible toute contestation ultérieure sur ce qui a réellement été dit. Il ne dispense d'aucune des autres protections : la concertation confidentielle préalable, la présence de l'avocat et le droit de se taire s'appliquent de la même manière.

Enregistrée ou non, l'audition se prépare de la même façon ; voyez faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Une fois l'audition terminée, le dossier quitte le commissariat : le procès-verbal part au parquet, où la section jeunesse choisit la suite à donner. Le procureur du Roi peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). La décision n'est jamais prise au commissariat, mais elle s'appuie d'abord sur ce que contient le procès-verbal.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

C'est pourquoi l'avocat qui a assisté votre enfant reste utile ensuite : il peut demeurer son avocat pour la suite, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Mouscron

Nous intervenons dans tout le Hainaut, et notamment pour les mineurs convoqués par la police de Mouscron dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Nous intervenons ainsi pour les familles de la ville de Mouscron et ses entités.

Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?

Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?

L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?

Pas par la police de Mouscron elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?